Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 72-39 du 27 avril 1972, réglementant l'aliénation des immeubles acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) et incorporé dans le domaine privé de l'État, en vue de l'édification d'immeubles collectifs d'habitation le 1/3 indivis de l'immeuble en partie bâti et complanté, objet du T.F. n° 93.107 d'une superficie totale de : 18 ha. 57 a., sis au Bardo pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de Tunisie indiqué par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :
| SITUATION de l'immeuble | NATURE de l'immeuble | NUMERO du T.F. | SUPERFICIE totale | SUPERFICIE à exproprier | NOMS ou présumes tels des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Le Bardo | Terrain en partie bâti et complanté | 93.107 | 18 ha. 57 a. | 1/3 indivis | Monsieur Mohamed Ben Sadok Ben Thabet El Gabsi. Madame Habiba Bent Sadok Ben Thabet El Gabsi épouse de Tijani Ben Mohamed Ben Guiza. Monsieur Mohamed Ben Ali Ben Slimane Ben Abdallah El Merabba. Madame Halima Bent Ali Ben Slimane El Merabba. Madame Es-Sayda Bent Ali Ben Slimane El Merabba. Madame Habiba Bent El - Hadj Ali Ben Mohamed Ben Ammar Alla Veuve de Younès Ben Sadoë Ben Thabet El Gabsi. |
1452 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 - 27 Juin 1974
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-indiqué.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 juin 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA