Le Ministre de la Santé Publique;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1964, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974;
Vu l'arrêté du 26 juin 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «B» appartenant au Ministère de la Santé Publique et occupant des postes de Secrétaires d'Administration.
Arrête :
Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «B» appartenant au Ministère de la Santé Publique et occupant les postes de Secrétaires d'Administration aura lieu le 30 septembre 1974 et jours suivants au Ministère de la Santé Publique conformément aux dispositions du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté sus-visé du 26 juin 1974.
Art. 2. — La clôture du registre d'inscription est fixée au 30 août 1974.
Tunis, le 27 juin 1974
Le Ministre de la Santé Publique
MOHAMED MZALI
Vu :
Le Premier Ministre,
Hédi NOUIRA
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
AV'S
(Application des dispositions de l'article 25 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Gabès, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe sur les terrains non bâtis afférent pour 1974 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Kaïzâ-Kébira, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions, prévues ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1973 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
p. 1493MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
DIRECTION DE L'ENERGIE
Avertissement d'Enquête
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 30KV reliant Ghardimaou-Douane Tunisienne et Frontière Algérienne.
Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du Gouvernorat de Jendouba où les intéressés pourront prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
Avertissement d'Enquête
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction d'un poste de transformation Cité Dkhallia à Ghardimaou et son raccordement au feeder 30KV Jendouba Ghardimaou (Dérivation Chemtou).
L'implantation du poste et le tracé de la Dérivation indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du Gouvernorat de Jendouba où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.