Le Ministre de la Santé Publique,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment sur article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret susvisé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «B» et occupant les postes de Secrétaires d'Administration à la loi des cadres du Ministère de la Santé Publique, sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
ART. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents qui à la date de l'examen ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté.
ART. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
2°) Une composition au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
ART. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé à l'article 3 ci-dessus la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi susvisée N° 68-12 du 3 juin 1968 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de la Santé Publique.
p. 1492Les candidats reçus sont nommés Secrétaires d'Administration dans les conditions prévues à l'article 14 du décret susvisé N° 73-315 du 27 juin 1973.
Tunis, le 26 juin 1974
Le Ministre de la Santé Publique
MOHAMED MZALI
Vu :
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE
à l'arrêté du Ministre de la Santé Publique du 26 juin 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «B» appartenant au Ministère de la Santé Publique et occupant les postes de Secrétaires d'Administration.
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
A — 1°) Organisation politique et administrative :
— La Constitution du 1er Juin 1959;
— Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs);
— L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attributions);
— Les rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs;
— les droits et devoirs du citoyen.
2°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
a) Organisation administrative :
— Administration Centrale : pouvoir réglementaire;
— Les autorités régionales;
— Les communes;
— Les conseils de Gouvernorat;
— Les établissements publics.
b) Le statut général des fonctionnaires;
B. — Législation financière :
Le budget :
— Définition du budget;
— Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (Administratif, juridictionnel et politique), règlement du budget.