Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, férent le régime des terres collectives, celle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 16 janvier 1971;
Vu le décret N° 64-227 du 2 juillet 1965, férent les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 en ex-樣式;
Vu la postre-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Cules, M'ourak Gharane Siri, Alerj de la délégation de Ben Aoun, gouvernante de Sidi Bouddi, en date du 27 juillet 1972, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la plie collectivité, approuvé par le conseil de justice régional du gouvernement de Culex le 26 mars 1973 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 mai 1973;
Vu l'une des Ministres de l'Agriculture.
Décretons :
Article Premier. — Conformément aux articles 15 et 17 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 61-227 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled M'baek (Secteur Bidt Alth) de la Délégation de Ben Aoun, Gouvernement de Sidi Bouddi est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexé au présent décret.
ART. 2. — S'agissant d'une terre comptantée par un établissement public et conformément à l'article 15 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, une citée modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélevement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
ART. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'entretien du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carabage, le 26 juin 1974
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
p. 1510