Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fourni le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fourni les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 annexée;
Vu le prisme-versus du conseil de gestion de la collectivité des Oulad Sidi Ali Ben Aoun (chargé Régulain et Arali) de la délégation de Ben Aoun, gouvernorat de Sidi Bouzid en pays de 30 janvier 1975, relatif à l'amélioration de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvés par le conseil de tutelle régional du gouvernement de Gafsa le 24 mars 1975 et harmonisé par la Ministre de l'Agriculture le 7 mai 1975;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture:
Décrétions :
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965 le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oulad khalila de la délégation de Ben Aoun, Gouvernement
de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 26 juin 1974
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
NOMINATION