Le Premier Ministre,
Vu le 1er No 50-12 du 3 juin 1974, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret No 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires en encarnant une article premier;
Vu le décret No 71-562 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations actuelles, tel qu'il a été modifié par le décret No 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret No 73-114 du 17 mars 1973, portant notre particulier des personnels consignants des établissements d'enseignement secondaire gonflés du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu le décret No 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels du surveillance des établissements d'enseignement suivant du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu le décret No 73-154 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur;
Vu le décret No 73-486 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration des collectivités publiques locales et des établissements publics;
Vu le décret No 74-543 du 13 mai 1974, complétant le décret No 73-229 du 25 mai 1973, relatif au fonctionnement administratif et financier de l'École Nationale d'Administration;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1973, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des catégories de personnels de l'École Nationale d'Administration.
Arrêté :
Article premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 8 octobre 1973 est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Article Premier (nouveau). — Sont créées à l'École Nationale d'Administration des Commissions Administratives Paritaires pour les catégories des fonctionnaires indiquées ci-dessous
1ère Commission :
— Administrateurs Principaux
— Administrateurs du Gouvernement
— Bibliothécaires
— Assistants
— Assistants délégués
— Professeurs d'enseignement Secondaire
— Professeurs d'enseignement Secondaire du 1er Cycle
2ème Commission :
— Surveillant Général de 2ème catégorie
— Actuels d'Administration
— Bibliothécaires Adjoints
— Documentalistes Adjoints
3ème Commission :
— Secrétaires d'Administration
— Aides Bibliothécaires
Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires sus-mentionnées à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit :
p. 1537- Représentants de l'Administration : Deux titulaires, deux suppléants.
- Représentants du Personnel : Deux titulaires, deux suppléants.
Art. 1 — Le Directeur de l'École Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 28 juin 1974
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA