Nous, Habib Bouguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le 1er N° 10-17 du 3 mai 1968, fixant le statut général des personnes de l'État, ces collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ce qu'il a été modifié par la décret N° 73-152 du 2 mai 1972;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre.
Décretons :
Article Premier. — Les dispositions des articles 4 alinéa 2 et 5 alinéa 2 du décret sus-visé n° 71-362 du 9 octobre 1971 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 4. — Alinéa 2 nouveau. — L'effectif des administrateurs généraux ne peut dépasser 15% des emplois d'administrateurs conseillers inscrits au budget de l'ensemble des départements ministériels.
Article 6. — Alinéa 2 nouveau. — L'effectif des administrateurs en chef ne peut dépasser 60% de celui des administrateurs conseillers inscrits au budget de l'ensemble des départements ministériels.
ART. 2. — Les Ministres et les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Pait à Tunis, le 10 juillet 1974
P. de Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HABIB BOUQUIDA
p. 1581