Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation et notamment son article fermé.
Vu le décret N° 73-19 du 10 janvier 1973, portant organisation de la convention des investissements et l'agence de promotion des investissements;
Vu la convention spéciale établie entre l'Agence de Promotion des Investissements et l'Entreprise « OLFA S.A. »;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence de Promotion des Investissements;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Est approuvée la convention spéciale annexée au présent décret signée entre l'Agence de Promotion des Investissements et l'entreprise « Olfa S. A. » octroyant à cette dernière le bénéfice des avantages de la loi sus-visée n° 72-38 du 27 avril 1972 en tant que Société résidente.
ART. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 juillet 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
p. 1627