Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la SONEDE;
Vu le décret N° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration de la SONEDE du 11 mai 1974;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 5 du règlement des abonnements à l'eau, approuvé par le décret sus-visé N° 73-515 du 30 octobre 1973, est modifié comme suit :
Art. 5. (nouveau). — Tarif préférentiel pour usage industriel; Ne peuvent bénéficier d'un tarif préférentiel pour usage industriel que les entreprises exerçant une industrie de base et dont la consommation moyenne est supérieure à 250.000 m³ par trimestre.
Ce tarif préférentiel est limité aux entreprises qui en bénéficient déjà à la date de promulgation du présent décret.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 juillet 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEBI NOUIRA