Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 64-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels d'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à l'arsène administratif;"
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres communs, rel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1973 et notamment son article 11 (2ème alinéa);
Arrête :
Article Premier. — Le concours interne pour le recrutement des Administrateurs Conseillers dans les conditions définies par le décret sus-visé N° 71-362 du 9 octobre 1971 et notamment son article 11 alinéa 2, est ouvert aux agents de la catégorie « A » ayant accompli au moins 5 années de services civils effectifs.
Art. 2. — Nul ne peut se présenter plus de deux fois au concours.
Art. 3. — Le nombre d'emplois mis en concours et la date des épreuves ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du Premier Ministre.
Art. 4. — Les candidats doivent joindre à leur demande de candidature les pièces suivantes :
1°) Une attestation du Chef du Département d'affectation indiquant que le dossier administratif de l'intéressé contient notamment :
a) Un certificat de nationalité tunisienne;
b) Un extrait de naissance;
c) Un extrait du casier judiciaire;
2°) Un relevé détaillé des services civils accomplis par l'intéressé.
3°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes ainsi que la langue de composition (arabe ou français).
Art. 5. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
Elles sont subies indifféremment et en totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat.
Elles portent sur des matières communes à tous les candidats et sur les matières parmi lesquelles les candidats peuvent faire un choix.
A. — EPREUVES ECRITES
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 5 heures, coefficient 4).
2°) Une composition portant au choix du candidat sur un sujet de droit public ou de sciences économiques et financières, conformément au programme ci-annexé (durée 3 heures, coefficient 4).
3°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française, et une épreuve de traduction en français d'un texte arabe pour les candidats composant en langue arabe (durée 2 heures, coefficient 2).
B. — EPREUVES ORALES
1°) Un exposé oral portant sur la connaissance générale du candidat (durée 15 minutes) après une préparation de 30 minutes, suivi d'une discussion de 30 minutes avec les membres du jury (coefficient 2).
2°) Un commentaire d'un texte administratif de 30 minutes après une préparation de 30 minutes (coefficient 2).
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
p. 17021702 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 - 30 Juillet 1974
Art. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites et de 140 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité sera donnée au candidat le plus âgé.
Art. 8. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955. Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Tunis, le 26 juillet 1974
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE
Les problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain
Evolution des pays arabes
Le Maghreb et l'Afrique
Les problèmes du développement économique et social
II. — EPREUVE DU DROIT PUBLIC
ECONOMIQUE ET FINANCIER
a) Droit Public :
1 — Les grands systèmes politiques
2 — Evolution du régime politique Tunisien depuis la fin du protectorat
3 — L'administration Centrale
4 — Décentralisation et déconcentration
5 — L'administration locale et collectivités publiques locales
6 — Les établissements publics et entreprises publiques
7 — Le Contentieux administratif
8 — Le Conseil d'Etat Tunisien
9 — Les moyens d'action de l'administration :
9-1 — La fonction publique
9-2 — Le domaine de l'Etat
9-3 — Les actes juridiques
9-4 — La police administrative et judiciaire
9-5 — L'expropriation
9-6 — Les marchés de l'Etat
b) Sciences Economiques et Financières :
1 — Les ressources naturelles
2 — Les problèmes démographiques
3 — Les grands systèmes économiques
4 — L'organisation économique de la Tunisie
5 — La planification
6 — La monnaie
7 — Le crédit et le système bancaire
8 — Les relations économiques internationales
9 — Les accords commerciaux et les tarifs douaniers
10 — La répartition du revenu national
11 — Le salaire
12 — L'intérêt
13 — Le profit
c) Finances Publiques
1) Notions générales, rôle et évolution
2) Les règles classiques du Budget
3) L'élaboration et vote du Budget
4) Exécution de la Dépense Publique et contrôle de l'exécution
5) Code de la Comptabilité Publique
6) Ordonnateur et comptable
7) Finances locales et Budgets des établissements publics
8) Notions générales sur les impôts et sur la dette.