Décret N° 74-754 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant code de la comptabilité publique et notamment les articles 105, 274 et 286 daddi code;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment son article 95, tel que modifié par l'article 46 de la loi N° 73-62 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour le gestion 1974;

Vu la loi N° 63-54 du 30 décembre 1963, relative aux conseils de gouvernement et notamment son article 34, tel que modifié par la loi N° 73-51 du 2 août 1973;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Décrétons :

TITRE PREMIER

DE LA PASSATION DES MARCHES

Chapitre premier. — DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Les marchés publics sont des contrats écrits passés en application de l'article 99 du code de la comptabilité publique, en vue de la réalisation de travaux de fournitures et de services.

Section 1. — Forme des marchés

Art. 2. — Les marchés font l'objet d'un instrument unique dont les cahiers des charges visés à l'article 50 du présent décret sont des éléments constitutifs.

Sous réserve des dispositions de l'article 13, les marchés publics doivent être conclus avant tout commencement d'exécution.

Art. 3. — Les marchés doivent contenir aux moins les mentions suivantes :

1°) L'indication des parties contractantes, en précisant la qualité du signataire au nom de l'Administration;
2°) L'objet du marché;
3°) L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées dans le contrat;
4°) La référence aux articles et paragraphes réglant le mode suivant lequel il a été passé;
5°) Le prix du marché;
6°) Le délai d'exécution ou de validité du marché;
7°) Les conditions de réception et le cas échéant, de livraison des prestations;
8°) Les conditions de règlement;
9°) Les conditions de résiliation;
10°) La date de conclusion du marché;
11°) La désignation du comptable public assignataire chargé du paiement.
12°) La signature du titulaire et l'approbation de l'autorité contractante.

Section 2. — Objet des marchés

Art. 4. — Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire leurs spécifications et consistance doivent être déterminées de manière précise avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.

Les prestations doivent être définies par référence à des spécifications techniques préalablement établies et éventuellement à des normes nationales ou internationales nommément désignées. Les références sont incluses dans les cahiers des prescriptions spéciales.

Art. 5. — Les marchés publics sont dits « marchés cadre » lorsqu'ils ont pour objet des prestations destinées à la satisfaction de besoins de même nature ou de nature complémentaire, à caractère prévisible et permanent.

Les « marchés cadre » ne fixent que le minimum et le maximum des prestations arrêtés en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours de la période couverte par le marché; les quantités des prestations à exécuter étant précisées pour chaque commande par l'administration en fonction des besoins à satisfaire.

Ces marchés doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus; ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale du contrat puisse excéder trois années.

Art. 6. — Les fournitures nécessaires à la satisfaction de besoins communs à un ensemble d'administrations peuvent faire l'objet d'un ou de plusieurs marchés collectifs dit « marchés généraux ».

Dans ce cas, des marchés particuliers à chaque administration fixent en fonction des besoins de cette dernière, les quantités des prestations à réaliser dans le cadre et suivant les conditions du « marché général ».

Art. 7. — Lorsque les marchés sont afférents à l'exécution de projets inscrits dans le cadre des crédits de programmes, l'Administration peut contracter pour plusieurs années, à la condition que les engagements de dépenses et les règlements qui en découlent demeurent respectivement dans les limites des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles.

Art. 8. — Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Les cahiers des charges précisent le nombre, la nature ou l'importance de chaque lot et indiquent, le cas échéant, le nombre maximum de lots pouvant être souscrits par un même soumissionnaire.

Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués l'Administration à la faculté d'engager une nouvelle procédure en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots.

Section 3. Prix des marchés

Art. 9. — Le marché peut comporter soit un prix global forfaitaire pour l'ensemble de la prestation commandée, soit un ou plusieurs prix unitaires sur la base duquel ou desquel- sera déterminé le prix de règlement en fonction de l'importance réelle des prestations exécutées.

Art. 10. — Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques, et est révisable dans le cas contraire.

Lorsque le prix est révisable, la révision et les conditions de celle-ci doivent être prévues dans le marché.

Art. 11. — 1°) Les prestations exécutées au cours des 3 mois suivant la date d'établissement des prix sont réglées, sans révision, au prix du marché, sauf clauses particulières du cahier des prescriptions spéciales.

2°) A partir de l'expiration du délai de 3 mois sus-indiqué, les prix du marché peuvent être revisés par le jeu de la ou des formules de révision des prix.

3°) Aucune révision ne peut être effectuée tant que la variation en plus ou en moins, calculée suivant la ou les formules de révision, reste inférieure ou égale à 3%.

Art. 12. — Lorsque le marché comporte une clause de révision de prix, il doit indiquer :

1°) La date à laquelle s'entend le prix convenu;

2°) Les modalités précises de révision de ce prix.

Art. 13. — A titre exceptionnel, pour les travaux ou fournitures complexes ou d'une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, qui obligent à commencer l'exécution du marché alors que toutes les conditions ne peuvent en être complètement déterminées, il peut être passé des marchés à prix provisoire avec les entrepreneurs ou fournisseurs qui se soumettent à un contrôle particulier de l'administration.

Le marché à prix provisoire précise, en dehors du contrôle à exercer par l'administration, les obligations comptables à imposer au titulaire ainsi que les éléments et règles qui serviront de base à la détermination du prix définitif de la prestation, tel qu'il sera fixé par l'avenant prévu à l'alinéa ci-après.

Un avenant fixant les clauses définitives du marché, et notamment le prix définitif ou au moins les conditions exactes de sa détermination doit intervenir au plus tard avant l'expiration du premier tiers de la durée d'exécution fixée par celui-ci.

Art. 14. — Lorsque le marché concerne des travaux ou fournitures à réaliser, en totalité ou en partie, d'après les spécifications particulières fournies par le service contractant, l'administration peut exiger que les soumissions ou offres soient accompagnées d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix pour ces travaux ou fournitures.

Le devis détaillé correspondant à la soumission ou à l'offre retenue n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire insérée dans le marché.

Art. 15. — Lorsque le marché comporte des prestations exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées, il doit indiquer la nature, le mode de décompte et, éventuellement la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix du règlement.

Section 4. Conditions reçues pour soumissionner

Art. 16. — Les soumissions ou offres doivent être établies conformément aux modèles présentés dans le cahier des charges et signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les présentent ou par leurs mandataires dûment habilités sans qu'un même mandataire puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché.

Art. 17. — Toute personne désireuse de traiter avec les collectivités publiques est tenue de présenter à l'appui de sa soumission :

1°) Un certificat attestant qu'elle est en règle au regard de la direction des impôts;

2°) Un certificat de non faillite ou concordat préventif;

3°) Un certificat d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale;

Ainsi que toute autre pièce requise par l'avis d'adjudication ou les cahiers des charges.

Toute soumission qui ne sera pas accompagnée des pièces sus-énumérées sera rejetée de droit.

Toutefois, il pourra être fait exception au présent article au bénéfice des personnes non domiciliées en Tunisie.

Section 5. Effets des soumissions

Art. 18. — Du seul fait de la présentation de leurs soumissions les candidats à adjudication se trouvent liés par leurs offres pour une période d'au moins 45 jours à compter du jour suivant la date limite fixée pour la remise des plis.

De ce même fait, le candidat est censé avoir recueilli, par ses propres soins et sous son entière responsabilité, tous renseignements jugés par lui nécessaires à la parfaite exécution de ses obligations telles qu'elles découlent des pièces constitutives du marché.

Art. 19. — Quel que soit le mode de passation du marché, aucun candidat évincé, pour quelque motif que ce soit et quelle que soit la phase à laquelle est intervenue son éviction en tant que soumissionnaire, ne peut prétendre à indemnité.

Chapitre II. PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHÉS

Art. 20. — Les marchés sont passés avec concurrence par voie d'adjudication ou d'appel d'offres.

Toutefois, il peut être passé des marchés par entente directe dans les conditions fixées par le présent décret.

Section 1. Des marchés par adjudication

Art. 21. — L'adjudication peut être ouverte ou restreinte.

Les marchés par adjudication comportent obligatoirement :

1°) La publicité de l'ouverture des soumissions et de l'attribution provisoire du marché;

2°) L'attribution provisoire du marché, s'il a été reçu, au moins une soumission répondant aux conditions de l'adjudication;

3°) L'attribution provisoire du marché au soumissionnaire le moins disant.

L'Administration peut fixer un prix maximum au-delà duquel aucune attribution ne peut être prononcée. Ce prix demeure alors secret jusqu'à l'ouverture des soumissions.

Art. 22. — La composition des bureaux d'adjudication est fixée par le chef d'administration intéressé. Elle doit comprendre au moins trois membres.

Les résultats de chaque adjudication sont constatés par un procès-verbal relatant les circonstances de l'opération. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du bureau.

Art. 23. — L'avis d'adjudication est publié vingt jours au moins avant la date limite fixée pour la réception des soumissions par voie de presse ainsi que par tous les autres moyens de publicité que l'administration jugera nécessaire. Le délai peut être réduit à 10 jours en cas d'urgence.

Cet avis fera connaître au moins :

1°) L'objet du marché;
2°) Le lieu où l'on peut prendre connaissance des pièces du marché;
3°) Le lieu et la date limite de réception des soumissions et le cas échéant des références particulières exigées;
4°) L'autorité chargée de procéder à l'adjudication;
5°) Le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication;
6°) Les justifications à produire concernant les qualités et capacités exigées des soumissionnaires.

§ 1. — Adjudication ouverte

Art. 24. — L'adjudication est dite « ouverte » lorsque tout candidat peut, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessous, déposer une soumission.

A. — Procédure de l'adjudication :

Art. 25. — Les soumissions sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle la soumission se reporte, contient la déclaration de soumissionner et les justifications visées au 6° de l'article 23. L'enveloppe intérieure sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient la soumission.

Les plis contenant les soumissions doivent être envoyés par la poste et recommandés.

Art. 26. — Il est procédé à l'adjudication en séance publique. À l'heure et au lieu fixés pour cette adjudication, les enveloppes extérieures des plis contenant les soumissions sont ouvertes et il est dressé un état des pièces que contient chacune d'elles.

Les membres du bureau d'adjudication délibèrent et arrêtent la liste des candidats admis définitivement à soumissionner en éliminant les soumissionnaires qui ne remplissent pas les conditions requises par l'avis d'adjudication et le cahier des charges.

Le président du bureau d'adjudication donne alors lecture de la liste des candidats admis, sans faire connaître le motif des éliminations.

Les soumissions des candidats évincés leur seront remises sans être ouvertes. Celles des candidats admis sont alors ouvertes et il est donné lecture à haute voix de leur teneur.

Les soumissions présentant avec le modèle des différences sont éliminées.

Si un prix maximum, a été fixé comme prévu à l'article 21, le pli cacheté en contenant l'indication et déposé au préalable devant le bureau d'adjudication est ouvert publiquement après l'ouverture des soumissions.

B. — De l'attribution du marché :

Art. 27. — Le soumissionnaire qui aura fait l'offre la plus avantageuse du point de vue prix sera déclaré adjudicataire provisoire sous réserve que le prix proposé soit inférieur ou égal au prix maximum arrêté le cas échéant.

Si aucun prix égal ou inférieur au prix maximum n'a été proposé, le président du bureau fait connaître qu'il n'est pas désigné d'adjudicataire; les cahiers des charges peuvent prévoir la faculté de procéder séance tenante à la remise de nouvelles soumissions. Cette procédure ne peut être renouvelée si elle ne donne aucun résultat.

Art. 28. — Si le prix le plus bas est souscrit par plusieurs soumissionnaires il sera procédé séance tenante à une nouvelle adjudication entre eux. S'ils se refusent à faire de nouvelles offres à des prix inférieurs, ou si les réductions offertes sont encore égales, ou si aucun de ces soumissionnaires ne s'est présenté, il est procédé entre eux à un tirage au sort pour désigner l'adjudicataire provisoire.

Si parmi les soumissionnaires ayant souscrit le prix le plus bas il se trouve une personne ou société bénéficiant d'un régime particulier de participation aux marchés publics, il est fait application des règles spéciales prévues en sa faveur.

En cas d'égalité d'offre entre de telles personnes il est procédé suivant les règles indiquées au 1er alinéa qui précède.

Art. 29. — Lorsque la vérification détaillée des soumissions ne peut pas être effectuée séance tenante, il doit y être procédé dans un délai fixé par le cahier des charges, délai qui ne peut excéder qu'une jour, et durant lequel les soumissionnaires restent engagés dans l'éventualité de la désignation d'un autre adjudicataire provisoire.

§ 2. — Adjudication « restreinte »

Art. 30. — L'adjudication est dite « restreinte » lorsque seuls sont admis à remettre des soumissions les candidats agréés par le chef de l'administration intéressée, avant la séance d'adjudication au vu de références particulières.

Les cahiers des charges et les avis d'adjudications fixent les règles suivant lesquelles les candidats produisent les références demandées.

La liste des personnes admises à soumissionner sera transmise au Président du bureau chargé de l'adjudication.

Art. 31. — Sont applicables à l'adjudication restreinte les dispositions :

— de l'article 25, autres que celles relatives aux justifications des qualités et capacités des candidats;
— de l'article 26, sauf en ce qui concerne l'élimination des soumissionnaires;
— des articles 27, 28 et 29.

Section 2. — Des marchés sur appel d'offres

§ 1. — Dispositions générales

Art. 32. — L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.

L'appel d'offres dit « ouvert » comporte un appel public à la concurrence.

L'appel d'offre dit « restreint » ne s'adresse qu'aux candidats que l'administration décide de consulter.

Art. 33. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres et notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portées à la connaissance soit du public, soit des seules personnes choisies par l'administration.

L'avis d'appel d'offres « ouvert » est publié vingt jours au moins avant la date limite fixée pour la réception des offres par voie de presse et éventuellement par tous autres moyens de publicité. Le délai peut être réduit à dix jours en cas d'urgence.

Cet avis fera connaître :

1°) L'objet du marché;
2°) Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges;
3°) Les conditions auxquelles doivent répondre les offres et éventuellement le règlement du concours organisé dans les conditions prévues aux articles 37 à 42 du présent décret;

4°) Le lieu et la date limite de réception des offres;
5°) Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par les offres;
6°) Les justifications à produire concernant les qualités et capacités exigées des soumissionnaires.

En cas d'appel d'offres « restreint », les indications énumérées ci-dessus du 1° au 5° doivent être portées à la connaissance des candidats, les justifications visées au 6° ainsi que les références particulières n'étant demandées qu'au cas de besoin.

Art. 34. — Les offres sont soumises quant à leur envoi aux dispositions de l'article 25 du présent décret.

A leur réception, les pl.s sont enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial; ils doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur ouverture dans les conditions fixées à l'article 35.

Art. 35. — Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le chef d'administration intéressé.

La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique les candidats n'y sont pas admis.

Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite fixée pour la réception des offres et dans les conditions prévues à l'article 34.

Art. 36. — L'administration élimine les offres non conformes à l'objet du marché, elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et du délai d'exécution.

L'autorité contractante peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de compte; dans ce cas elles doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres.

Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalente, tous éléments considérés, l'administration pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, l'administration ne peut discuter avec les candidats que pour faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.

Le dépôt d'une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'administration peut être pris en considération, si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.

L'administration, dès qu'elle a fait son choix, prévient purement et simplement les autres soumissionnaires du rejet de leurs offres. Elle se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce cas l'appel d'offres est déclaré infructueux et l'administration en avise tous les candidats. Il est alors procédé soit par nouvel appel d'offres, soit par marché de gré à gré en application du 5° de l'article 44.

Dans le cas d'entente manifeste entre les participants ou certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf, le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.

Les résultats de chaque appel d'offres sont constatés par un rapport spécial relatant les circonstances de l'opération et explicitant les motifs du choix.

II. — Cas particuliers de l'appel d'offres avec concours

Art. 37. — Un appel d'offres avec concours peut être organisé sur la voie d'un programme établi par l'administration lorsque des motifs d'ordre technique, numérique ou financier justifient des recherches particulières ou nécessitent une spécialisation particulière de la part de l'entrepreneur.

Ce programme, indiqué les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe le maximum de la défense prévue pour l'exécution du projet.

Art. 38. — Lure de le concours est lancé par voie d'appel public à la concurrence, tous les candidats désirant y participer doivent en adresser la demande à l'administration.

Seuls sont admis à remettre des offres les candidats dont la demande est agréée par l'administration. Dans un délai fixé lors de l'appel à la concurrence, les candidats agréés sont avisés.

Les projets sont examinés et classés par un jury désigné à cet effet par décision du chef de l'administration intéressée.

Art. 39. — Le concours peut porter :

1°) Soit sur l'établissement d'un projet;
2°) Soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi;
3°) Soit à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution.

Art. 40. — Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les mieux classés. Le programme doit en outre prévoir :

— Soit que les projets primés deviendront en tout ou en partie propriété de l'administration;

— Soit que l'administration se réserve de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des projets primés, moyennant le versement d'une redevance le cas échéant. Le montant de cette redevance ou au moins les bases de sa liquidation doivent être spécifiées dans le programme du concours. Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelle condition, les auteurs des projets seront appelés à coopérer à l'exécution de leur projet primé.

Art. 41. — Lorsque le concours porte à la fois sur l'établissement du projet et sur son exécution ou seulement sur l'exécution d'un projet préalablement établi, le jury peut demander à l'ensemble des concurrents ou à l'un d'entre eux d'apporter certaines modifications à leurs propositions. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la discussion.

Art. 42. — Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par le chef de l'administration intéressée sur proposition du jury. Il peut être prévu d'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des concurrents non retenus dont les projets ont été les mieux classés.

Les primes, récompenses ou avantages peuvent ne pas être accordés en tout ou en partie, si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants. Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable.

Dans tous les cas les concurrents sont avisés de la suite qui a été réservée à leurs projets.

Les résultats du concours seront consignés par le jury dans un procès-verbal relatant des circonstances de son examen et les motifs du choix arrêté.

Section 3. — Les marchés par entente directe

Art. 43. — Les marchés sont dits par entente directe ou « de gré à gré » lorsque l'administration engage librement les discussions qui lui paraissent utiles et attribue librement le marché à l'entrepreneur ou au fournisseur qu'elle a retenu. L'administration reste tenue de mettre en compétition, dans toute la mesure du possible et par tous les moyens appropriés, les entrepreneurs ou fournisseurs susceptibles de réaliser la prestation qui doit faire l'objet d'un tel marché.

Art. 44. — Il peut être passé des marchés par entente directe.

1°) Pour les fournitures, dont la fabrication est exclusivement réservée, par les propriétaires de brevets d'invention, à eux-mêmes ou à leurs licences, ou pour des prestations qui ne peuvent être obtenues que d'un entrepreneur ou fournisseur unique.

2°) Pour les fournitures, travaux ou services dont l'exécution ne peut, en raison de nécessités techniques, être confiés ou à un entrepreneur ou fournisseur déterminé.

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3°) Pour les objets, fournitures et denrées qui en raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel ils sont destinés il y a intérêt à choisir et acheter aux lieux de production ou de stockage.

4°) Pour les travaux, fournitures ou services qui ne sont exécutés qu'à titre de recherches, d'essais, d'étude, d'expérimentation ou de mise au point.

5°) Pour les travaux, fournitures ou services qui, ayant donné lieu à une procédure d'appel à la concurrence, n'ont fait l'objet d'aucune offre ou à l'égard desquels, il n'a été proposé que des conditions inacceptables.

6°) Dans le cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l'administration doit faire exécuter aux lieu et place des entrepreneurs ou fournisseurs défaillants et à leurs frais et risques.

7°) Pour les transports confiés aux entrepreneurs de services publics de transports, pour les affrélements, ainsi que pour les assurances sur les chargements y afférents.

8°) Pour les travaux, fournitures ou services qui, dans les cas d'urgence impérieuse résultent de circonstances imprévisibles ne peuvent subir les délais d'une procédure d'appel à la concurrence.

9°) Pour les travaux, fournitures ou services que des nécessités de sécurité publique ou de défense nationale empêchent de faire exécuter par voie d'appel à la concurrence.

Ces marchés doivent préalablement avoir été autorisés par le Premier Ministre sur rapport spécial du chef d'administration intéressé.

10°) Pour les travaux, fournitures ou services considérés comme l'accessoire d'un marché principal, à exécuter sur le même chantier, imprévus au moment de sa conclusion et dont l'attribution à l'entrepreneur déjà titulaire de ce marché présente un intérêt certain du point de vue financier ou de délai d'exécution.

Le montant de ces accessoires ne doit pas dépasser le cinquième du marché principal et de ses avenants éventuels.

Chapitre III. — DES MARCHÉS D'ÉTUDES

Art. 45. — Lorsque l'administration n'est pas en mesure de mener à leur terme les études nécessaires pour aboutir directement à des réalisations, elle a recours à des marchés d'études.

Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet et à leur étendue pour permettre la mise en compétition et la détermination de la rémunération des prestations, de missions d'ingénierie et d'architecture.

Les marchés d'études relatifs aux bâtiments civils obéissent à la réglementation qui lui est propre.

Art. 46. — Les marchés d'études peuvent être précédés de « marchés de définition » qui permettent de préciser leurs buts et les performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et matériel à mettre en œuvre pour la réalisation des études, les éléments du prix, les différentes phases que peuvent comporter les études.

La passation d'un marché de définition doit être précédée d'un recensement de l'ensemble des entreprises ou organismes qualifiés pour procéder aux études considérées.

Les marchés de définition sont passés suivant la procédure de gré à gré. Ils peuvent être conclus avec un seul ou plusieurs prestataires de missions d'ingénierie et d'architecture.

Art. 47. — En l'absence de marché de définition, le marché d'études est passé dans toute la mesure du possible après mise en compétition; l'attributaire est désigné en considération de sa compétence appréciée à partir de ses références, des moyens dont il dispose, des solutions techniques et du prix offert.

L'étude mise en compétition qui fait suite à un marché de définition est en règle générale, attribuée, sur la base de ses propositions, à l'auteur de la solution retenue. Si des éléments de plusieurs solutions sont retenus, l'Administration se réserve le droit de confier à leurs auteurs la partie des études correspondant à ces éléments de solutions.

Art. 48. — Le marché doit prévoir la possibilité d'arrêter l'étude soit à l'issue d'un délai déterminé, soit lorsque les dépenses atteignent un montant fixé.

Lorsque sa nature et son importance le justifient, l'étude est scindée en plusieurs phases, chacune assortie d'un prix. En ce cas le marché peut prévoir l'arrêt de son exécution au terme de chacune de ces phases.

Art. 49. — L'administration dispose des résultats de l'étude pour ses besoins propres et ceux des collectivités et organismes mentionnés par le marché; celui-ci prévoit les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrication et d'ouvrage réalisés à la suite; les droits de propriété industrielle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'étude sont en principe acquis au titulaire. Toutefois l'administration peut réserver tout ou partie de ces droits par une disposition du marché.

Chapitre IV. — DES CAHIERS DES CHARGES

Art. 50. — Les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les dits marchés sont passés et exécutés.

Ils comprennent notamment :

1°) Les cahiers des clauses administratives générales doivent les dispositions administratives applicables à tous les marchés portant sur une même nature de prestation.

2°) Les cahiers des prescriptions communes qui fixent essentiellement les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de prestation.

Les cahiers des prescriptions communes peuvent cependant contenir sans déroger aux cahiers des clauses administratives générales, toutes autres prescriptions communes à tous les marchés de la catégorie à laquelle ils sont applicables à déterminer, en particulier :

— Les modalités de calcul du prix et d'application des clauses de révision de ce prix s'il parait nécessaire d'en insérer au marché;

— Les modalités d'attribution, du calcul et de versement d'avances et d'acomptes et de règlement du prix du marché;

3°) Les cahiers des prescriptions spéciales qui fixent les clauses propres à chaque marché et comportent obligatoirement l'indication des articles des cahiers des clauses administratives générales et des cahiers des prescriptions communes auxquels il est éventuellement dérogé.

Art. 51. — Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des prescriptions communes sont rendus obligatoires par décision du Premier Ministre sur avis de la Commission Supérieure des Marchés.

TITRE II

GARANTIES EXIGÉES DES TITULAIRES DE MARCHÉ

Section 1. — Cautionnement

Art. 52. — Les cahiers des charges déterminent l'importance des garanties pécuniaires à produire :

— Par chaque soumissionnaire à titre de cautionnement provisoire;

— Par l'adjudicataire à titre de cautionnement définitif.

Toutefois il peut ne pas être exigé de cautionnement pour certains marchés de fournitures ou services lorsque les circonstances ou la nature du marché le justifient.

Art. 53. — Le montant du cautionnement provisoire ne peut être supérieur à 1% du montant présumé du marché.

Le montant du cautionnement définitif ne peut être supérieur à 3% du montant initial du marché augmenté, le calcul échéant, du montant des avenants lorsque le marché ne comporte pas de délai de garantie et à 10% lorsque le marché ne est assorti d'un délai de garantie.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISTENNE — 26 — 30 Juillet 1974

Art. 54. — Le cautionnement peut consister, en numéraire en titres dont la liste est fixée par arrêté du Ministre des Finances.

Le même arrêté détermine le mode de calcul de la valeur d'une pour chaque catégorie de ces titres.

Art. 55. — Le cautionnement, sous quelque forme qu'il a constitué, est reçu par le Comptable Payeur.

Les oppositions, sur le cautionnement doivent être faites de les mains du comptable qui a reçu ce cautionnement; elles autres oppositions sont nulles et non avenues.

Art. 56. — La restitution du cautionnement provisoire ou la caution qui le remplace sera faite, après la proclamation du résultat de l'adjudication ou de l'appel d'offres, sous curve toutefois des suppositions qui auront pu être pratiquées, aux soumissionnaires non agréés ou non déclarés adjudicataires, sur présentation du récépissé de versement revêtu de la mention « Vu bon à rembourser » signé par le foncé, la prairie ayant présidé l'adjudication.

La prise en charge du cautionnement définitif par l'adjudicataire du marché aura lieu sur déclaration nouvelle de l'adjudicataire après décharge pour ordre de son cautionnement provisoire.

Cette régularisation aura lieu au plus tard dans le délai de 3 jours de la notification de l'approbation de l'adjudication.

Art. 57. — Le cautionnement définitif reste affecté à la garantie de la bonne exécution du marché et au recouvrement des sommes dont le titulaire serait reconnu débiteur au titre du marché.

Toutefois, sur avis de la commission des marchés compétitifs, l'autorité contractante peut autoriser la restitution du capital ou partie de ce cautionnement à la suite de la bonne exécution d'au moins la moitié du montant des prestations payées du marché.

Art. 58. — Le cautionnement définitif est restitué ou la caution qui le remplace, telle que prévu à l'article 63, libérée de la suite d'une mainlevée délivrée par l'administration contractante, dans le délai d'un mois suivant la date de la réception définitive, des travaux, fournitures, ou services, pour autant que le titulaire du marché a rempli à cette date ses obligations au regard de l'administration.

La caution cesse d'avoir effet à l'expiration du délai d'un mois visé ci-dessus, sauf si l'administration contractante a accablé par lettre recommandée adressée à la caution que le titulaire du marché n'a pas rempli toutes ses obligations, sans ce cas, il ne peut être mis fin à l'engagement de la caution que par mainlevée délivrée par l'administration contractante.

Section 2. — La retenue de garantie

Art. 59. — Les cahiers des charges peuvent prévoir outre cautionnement prévu à l'article 52, une retenue, qui sera délivrée sur les paiements d'acomptes effectués en raison de l'utilisation des obligations exécutées, en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont le titulaire du marché serait reconnu débiteur au titre de ce marché.

Art. 60. — L'importance de cette retenue sera fixée par l'administration contractante sans que toutefois son montant excède 10 % du montant des acomptes à payer ou que sa combinaison avec le cautionnement définitif prévu à l'article 61, du présent décret ne fasse remonter le total des sommes agréées en garantie du marché à plus de 15 % du montant de l'dérisier, augmenté le cas échéant du montant des avenants.

Art. 61. — Si la retenue de garantie telle que fixée par les cahiers des charges est jugée excédée, la proportion nécessaire pour la garantie de l'entreprise, il peut être stipulé aux cahiers des charges ou décidé en cours d'exécution, sur avis de la commission des marchés compétents, qu'elle cessera de croître lorsqu'elle aura atteint un maximum déterminé.

Art. 62. — La retenue de garantie n'est payée au titulaire du marché qu'après la réception définitive et lorsqu'il aura

justifié de l'accomplissement de toutes les obligations consécutives au marché.

Néanmoins, lorsque le marché comporte un cautionnement définitif et que ce cautionnement n'a pas été éventuellement restitué ou que la caution qui le remplace libérée en application de l'article 57 ci-dessus, la retenue de garantie peut être payée après la réception provisoire.

Section 3. — Régime des cautions personnelles et solidaires

Art. 63. — Le cautionnement ainsi que la retenue de garantie peuvent être remplacées par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées par la présente section.

Art. 64. — La caution personnelle et solidaire s'engage avec le titulaire du marché à verser à l'autorité contractante les sommes dont celui-ci viendrait à être reconnu débiteur jusqu'à concurrence du montant du cautionnement ou de la retenue de garantie qui devrait être opérée.

Le versement est fait sur l'ordre de l'autorité contractante et cela sans que la caution puisse différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit.

L'engagement de la caution personnelle et solidaire doit être établi selon un modèle fixé par un arrêté du Ministre des Finances.

Art. 65. — Ne pourront être choisies que les cautions personnelles et solidaires ayant reçu à cet effet un agrément spécial du Ministre des Finances. Cet agrément peut être subordonné à l'accomplissement de toutes conditions à caractère financier et autres qui paraîtra en devoir être exigées.

Les demandes doivent être adressées au Ministre des Finances par les personnes physiques ou morales qui sollicitent leur agrément.

Art. 66. — Ces demandes ne sont susceptibles d'être acceptées qu'autant qu'elles comportent l'engagement de verser dans les 8 jours suivant l'agrément entre les mains du Trésorier Général de Tunisie un cautionnement fixe de 5.000 Dinars.

Ce cautionnement, versé une fois pour toutes, est ne peut être restitué que sur décision du Ministre des Finances, contribue à garantir tous les engagements pris par l'intéressé en qualité de caution personnelle et solidaire.

Le Ministre des Finances, avisera de l'agrément donné, le Trésorier Général de Tunisie; celui-ci sera notification au Ministre des Finances de la constitution du cautionnement.

Art. 67. — Les dispositions législatives ou réglementaires concernant la constitution des cautionnements afférents aux marchés, les oppositions sur les cautionnements et le remboursement des titres qui les composent sont appliquées au cautionnement de 5.000 Dinars visé à l'article 66 en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente section.

Art. 68. — L'agrément est toujours revocable. En cas de révocation, la décision est notifiée par le Ministre des Finances à l'intéressé, au Trésorier Général de Tunisie, ainsi qu'aux administrations ayant passé les marchés à l'occasion desquels la caution révoquée avait pris des engagements.

Les dires administrations doivent alors inviter les titulaires soit à présenter dans un délai de dix jours une nouvelle caution, soit à constituer dans le même délai le cautionnement prévu par le cahier des charges ou par le marché et à verser dans ce même délai les retenues de garanties qui auraient dû être opérées précédemment. Jusqu'à ce qu'il ait été justifié à l'administration contractante de l'accomplissement de ces mesures, les engagements pris par la caution primitive subsistent avec tous les effets, étant entendu que jusqu'à régularisation de la situation, tout payement de sommes dues aux cautionnés, en exécution des marchés en cause pourra être suspendu.

Art. 69. — Les administrations contractantes conservent leur liberté d'appréciation quant à l'acceptation ou la non-acceptation des cautions proposées par les titulaires de marchés et agréées par le Ministre des Finances.

Dans le délai fixé, suivant le cas par le cahier des charges, par le marché ou par les dispositions de l'article 68 ci-dessus pour la réalisation des sûretés imposées au titulaire du marché, la caution qui accorde sa garantie doit faire parvenir à l'administration contractante l'engagement prévu à l'article 64.

Art. 70. — Lorsque par suite notamment de l'inexécution des clauses et conditions du contrat ou cahier des charges des prélèvements doivent être effectués, ils sont opérés sur le cautionnement constitué par la caution personnelle et solidaire visé à l'article 66.

L'engagement prévu à l'article 64 accompagné d'un procès-verbal constatant l'inexécution des clauses et conditions définies à l'alinéa précédent constitue titre exécutoire permettant d'opérer automatiquement les prélèvements aus-visés après notification régulière aux intéressés.

Art. 71. — Le Ministre des Finances pourra à tout moment prescrire à une personne ou à un établissement agréé de ne pas accroître ou même de réduire par extinction le montant de ses engagements.

Section 4. — Dispositions diverses

Art. 72. — Les cahiers des charges déterminent s'il y a lieu les garanties autres que les cautionnements, retenue de garantie ou cautions personnelles et solidaires, qui peuvent être demandées, à titre exceptionnel aux titulaires de marchés pour assurer l'exécution de leurs engagements.

Ils précisent alors les droits que l'administration peut exercer sur ces garanties.

Art. 73. — Les garanties prévues à l'article 52 du présent décret ne peuvent être exigées des Etablissements Publics et des Entreprises dont l'Etat détient 50 % ou plus du capital social.

TITRE III

REGLEMENT DES MARCHES

Art. 74. — Les cahiers des charges précisent suivant la nature du marché les conditions et modalités de règlement notamment en ce qui concerne la constatation et l'évaluation du service fait.

Les marchés donnent lieu à des paiements conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 75. — Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché, qui donnent lieu à versement d'acomptes ou à paiement pour solde doivent être constatées par un procès-verbal dressé par l'administration contractante.

Art. 76. — Le marché doit préciser les délais ouverts à l'administration pour procéder aux constatations ouvrant droit à acomptes ou à paiement pour solde.

Les délais courent à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché, et lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes à partir de la demande du titulaire appuyée autant que de besoin, des justifications nécessaires.

L'absence de constatation un mois après l'expiration du délai, lorsqu'elle est imputable à l'administration, donne lieu de plein droit à l'ouverture d'intérêts moratoires au profit du titulaire du marché calculés depuis le jour qui suit l'expiration du délai d'un mois jusqu'à celui de la constatation.

Art. 77. — Dans le délai de deux mois qui suivent la constatation le titulaire du marché doit être, le cas échéant, avisé des motifs pour lesquels les prestations constatées ne peuvent faire l'objet d'un acompte ou moins partiel ou d'un paiement pour solde.

Si cette notification n'est faite qu'après expiration de ce délai de deux mois, le retard ouvre droit à des intérêts moratoires calculés à partir du jour qui suit l'expiration du délai jusqu'à celui de la notification.

Art. 78. — Le mandatement des sommes dues au créancier doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter soit à partir de la constatation des droits à acompte ou paiement pour solde, soit à partir du jour où le créancier a régularisé ou dossier suivant la notification qui lui en a été faite dans les conditions prévues à l'article précédent.

Le défaut de mandatement dans ce délai de trois mois à compter des dites constatations ou régularisations donne lieu de plein droit à l'ouverture d'intérêts moratoires calculés à partir du jour qui suit l'expiration de ce délai jusqu'au jour du mandatement.

Art. 79. — Les intérêts moratoires doivent faire l'objet d'un demande de réclamation dans les 20 jours qui suivent leur date d'effet; passé ce délai, ils ne commenceront à courir à partir de la date de cette demande.

Dans tous les cas, les intérêts moratoires sont calculés sur le montant des droits à acomptes ou à paiements pour solde au taux d'escompte de la Banque Centrale de Tunisie.

TITRE IV

DE L'EXECUTION DU MARCHE

Section 1. — Validité du marché

Art. 80. — Le marché n'est valable qu'après approbation de l'autorité compétente.

L'adjudicataire provisoire ne peut prétendre à aucune indemnité dans le cas de non approbation du marché.

L'approbation du marché doit être notifiée à l'adjudicataire provisoire dans un délai de 90 jours à compter de la date de l'adjudication sauf clauses particulières des cahiers des prescriptions spéciales, faute de quoi celui-ci sera livré de renoncer à l'entreprise par déclaration écrite, auquel cas le mainlevée lui sera donnée de son cautionnement provisoire.

Si l'adjudicataire provisoire n'a pas usé de cette facture avant la notification de l'approbation du marché, il sera le vœu vocalement engagé vis-à-vis de l'administration par cette notification.

Section 2. — Sous-traitance

Art. 81. — L'entrepreneur ou fournisseur contractant doit les assurer personnellement l'exécution du marché. Il ne peut pas en faire apport à une société, ni en confier l'exécution totale ou partielle à un ou plusieurs sous-traitants sans autorisation préalable, écrite de l'administration.

Dans tous les cas il demeure personnellement responsable des prestations exécutées par le ou les sous-traitants constituant si elles l'étaient par lui-même.

Tout sous-traitant doit être agréé par l'administration contractante par une disposition expresse insérée soit dans le marché, soit dans un avenant. Ces derniers indiqueront d'ici la manière précise la nature et la valeur des prestations à exporter par le titulaire et par le ou les sous-traitants nommés en désignés.

Art. 82. — Si le titulaire du marché a passé une sous-traitance ou fait apport du marché à une société, sans l'autorisation sus-mentionnée, il peut être fait application sans mise en demeure préalable des mesures prévues à l'article 87 du présent décret.

Section 3. — Des délais d'exécution

Art. 83. — Les cahiers des prescriptions spéciales doivent prévoir le ou les délais d'exécution des prestations, objet du marché.

Le délai global d'exécution ne peut être modifié que s'il en avenant dûment approuvé par l'autorité compétente.

Art. 84. — Les cahiers des charges prévoient, dans la mesure où cela est jugé utile, des pénalités pour retard; des pénalités sont alors appliquées sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'application des mesures visées à l'article 87 du présent décret.

De même, ils peuvent prévoir l'octroi de primes prélevance sur le délai d'exécution prévu.

Dans tous les cas, le calcul, ainsi que le montant limité des pénalités et primes seront, le cas échéant, déterminés par le marché.

Section 4. — De la variation dans la masse ou la nature des prestations

Art. 85. — En cas d'augmentation ou de diminution dans la masse des prestations le titulaire du marché ne peut élever une réclamation tant que l'augmentation ou la diminution n'excède pas une limite fixée par les cahiers des charges. Faute de stipulation par les cahiers des charges, la limite de variation sera égale à 1/6 du montant du marché.

Au cas où l'augmentation dépasse cette limite, le titulaire a fondé à demander de plein droit, sans indemnité, la dilution de son marché toutefois, cette demande devra être resée par écrit à l'administration contractante dans un an de 45 jours à compter de la réception de l'acte entraînant d'être augmentation.

Au cas où la diminution dépasse cette limite, le titulaire doit, s'il y a lieu, à titre de d'idominagement une indemnité qui, à défaut d'entente amiable, est réglée par la juridiction compétente, sans préjudice du droit à la résiliation qui est être demandée dans la même forme et même délai que les autres.

Art. 86. — Dans tous les cas, toute variation dans la masse des prestations dépassant la limite prévue à l'article précédent, est changement dans la nature de ces prestations devra faire l'objet d'un avenant.

Section 5. — Des mesures correctives

Art. 87. — Au cas où le titulaire d'un marché ne satisfait pas à ses obligations, l'administration le met en demeure, le lettre recommandée, d'y satisfaire dans un délai déterminé.

Ce délai ne saurait être inférieur à 10 jours à compter de la mise en demeure.

Passé ce délai, l'administration pourra résilier purement et simplement le marché ou faire exécuter les prestations objet de ce marché suivant le procédé qu'elle jugera utile aux risques et périls du titulaire du marché.

Les conditions et modalités d'application de ces mesures sont prévues par les cahiers des charges.

Section 6. — Des événements entraînant la résiliation

Art. 88. — Le décès, la faillite et le concordat préventif du titulaire d'un marché entraînent la résiliation de plein droit de ce marché, sauf à l'administration contractante à accepter, s'il y a lieu, les offres qui peuvent lui être faites par les intiers, les créanciers ou le liquidateur pour la continuation du marché.

TITRE V

CONTROLE DES MARCHES PUBLICS

Art. 89. — Les marchés, conventions ou travaux en régime sont soumis à des contrôles exercés par des commissions dont les attributions et la composition font l'objet des dispositions auprès.

Section 1. — De la commission supérieure des marchés

Art. 90. — Il est institué une Commission supérieure des marchés qui sous la présidence du Premier Ministre ou son représentant se compose des membres suivants qui pourront faire représenter :

• Le Ministre du Plan;
• Le Ministre des Finances;
• Le Ministre de l'Economie Nationale;
• Le Ministre de l'Equipement;
• Le Ministre intéressé;
• Le Secrétaire Général du Gouvernement.

Elle pourra, en outre, entendre à titre consultatif et sur la revocation spéciale, tout technicien ou expert qu'elle jugera utile de consulter.

Cette commission se réunit à la diligence de son Président.

Art. 91. — La Commission supérieure des marchés a pour mission d'examiner les marchés et conventions qui lui sont soumis.

A cet effet :

1°) Elle vérifie la régularité et la sincérité de ces marchés ou conventions notamment en ce qui concerne la forme et la procédure de passation adoptées;

2°) Elle étudie l'économie générale de ces marchés ou conventions notamment en ce qui concerne les conditions administratives, financières et techniques ainsi que le choix définitif de l'adjudicataire.

Art. 92. — Sont soumis à l'avis préalable de la Commission supérieure des marchés :

1°) Les projets de marchés à conclure pour le compte de l'État, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et de tout autre organisme assimilé dont la dépense totale est supérieure à 100.000 D.nars;

2°) Les projets de convention d'études à conclure pour le compte de ces mêmes organismes dont la dépense totale est supérieure à 20.000 Dinars;

3°) Les projets d'avenants aux marchés ou conventions relevant des sa compétence;

4°) Les projets d'avenants ayant pour effet de porter le montant global du marché ou de la convention y compris, le cas échéant, les avenants déjà intervenus au-delà de la limite à partir de laquelle elle doit être consultée;

5°) Les règlements définitifs consacrant la clôture des marchés et conventions sus-visés;

6°) Les avant-métrés de travaux en régime à réaliser pour le compte des organismes visés au 1° du présent article dont la dépense totale est supérieure à 100.000 Dinars, ainsi que toute modification à faire intervenir sur ces avant-métrés en cours d'exécution;

7°) Tout problème ou contestation relatif à la préparation, à la passation, à l'exécution ou au règlement des marchés ou conventions qui lui sont soumis.

En outre un représentant de la Commission Supérieure des Marchés peut assister à toute séance d'ouverture de plis relative aux marchés relevant de sa compétence.

Art. 93. — L'avis de la Commission Supérieure des Marchés à force de décision à l'égard des ordonnateurs.

Les rejets de la Commission Supérieure des Marchés doivent être motivés et formulés par écrit.

Les délibérations de la Commission sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres.

Art. 94. — La Commission Supérieure des Marchés est appelée en outre à :

1°) Étudier et proposer toute mesure de nature à améliorer le régime des marchés et la réglementation générale régissant la matière, ainsi qu'à adopter les cahiers-types des clauses administratives générales sur propositions des départements techniques;

2°) Étudier la répercussion des marchés sur les divers secteurs de l'économie nationale et à proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer le placement des commandes de fournitures notamment par l'établissement de programme d'achat;

3°) Établir sur avis des Ministres et Secrétaires d'État intéressés la liste des personnes admises à soumissionner tant dans les adjudications publiques que dans les adjudications restreintes.

Elle pourrait être saisie des actes et conventions passés pour le compte des institutions ou organismes qui bénéficient ou peuvent bénéficier directement ou indirectement d'avances ou de subventions de l'État.

Art. 95. — La Commission Supérieure des Marchés peut habiliter son Président par délégation à viser telles affaires qu'elle aura jugées utiles.

Art. 96. — Le Chef du secrétariat permanent de la Commission régie les affaires administratives courantes, rassemble la documentation relative aux marchés publics et les renseignements qui peuvent être utiles à la Commission pour l'accomplissement de sa mission.

Il est par ailleurs, le rapporteur de la Commission et assiste avec voix consultative aux réunions de cette dernière.

Art. 97. — La Commission Supérieure des Marchés établit un rapport d'activités annuel — Ce rapport est adressé au Premier Ministre et diffusé après approbation.

Section 2. — Des commissions départementales des marchés

Art. 98. — Il est institué auprès de chaque Ministère une « Commission Départementale des Marchés » qui, sous la présidence du Ministre intéressé, comprend :

• Le Chef des services administratifs et financiers du Ministère;
• Le Chef des services responsable du marché;
• Un membre désigné par le Ministre pour sa compétence spéciale dans le domaine.

La Commission, pour l'étude de certaines affaires, fait appel à tout technicien ou expert dont elle jugera utile de recueillir l'avis.

Art. 99. — La Commission Départementale des Marchés exerce, au sein de chaque Ministère, sous réserve des dispositions de l'article 101 du présent décret, les attributions et prérogatives définies aux articles 91 et 93 du présent décret à l'égard :

1°) Des projets de marchés à conclure pour le compte du Ministère auprès duquel elle est placée et des établissements publics administratifs ou organismes assimilés qui relèvent de son autorité, dont la dépense totale est égale ou inférieure à 100.000 Dinars;

2°) Des projets de conventions d'études à conclure pour le compte des dits Ministère et établissements dont la dépense totale est égale ou inférieure à 20.000 Dinars;

3°) Des avant-métrés de travaux en régie à réaliser pour le compte des dits Ministère et établissements dont la dépense totale est égale ou inférieure à 100.000 Dinars;

4°) Des avenants, règlements définitifs et de tout problème ou contestation relatifs aux marchés ou conventions relevant de sa compétence.

En outre, la Commission Départementale du Ministère de l'Intérieur exerce cette mission à l'égard des collectivités publiques locales et régionales placées sous tutelle du dit Ministère.

Section 3. — Des commissions régionales des marchés

Art. 100. — Il est institué auprès de chaque Gouverneur une « Commission Régionale des Marchés » qui sous la présidence du Gouverneur intéressé se compose des membres suivants :

• Un représentant du Ministre des Finances;
• Le contrôleur des dépenses de la région;
• Le représentant régional du Ministre de l'Équipement;
• Le représentant du service ou de la collectivité intéressé par le marché.

Elle pourra en outre faire appel à toute personne compétente dont elle jugera utile de consulter.

Art. 101. — La Commission Régionale des Marchés exerce auprès de chaque Gouverneur, les attributions et prérogatives définies aux articles 91 et 93 du présent décret à l'égard :

1°) Des projets de marchés, à l'exception des conventions d'études, dont la dépense totale est égale ou inférieure à 50.000 Dinars à conclure pour le compte des collectivités publiques locales situées dans le Gouvernorat ainsi que pour le compte de l'État dans le cadre des crédits qui seraient délégués aux ordonnateurs secondaires régionaux;

2°) Des avant-métrés de travaux en régie à réaliser pour le compte de ces mêmes organismes dont la dépense totale est égale ou inférieure à 50.000 Dinars;

3°) Des avenants, règlements définitifs et de tout problème ou contestation relatifs aux marchés relevant de sa compétence.

Section 4. — Mesures dérogatoires

Art. 102. — Pour des considérations particulières tenues soit à la nature de l'objet de certains marchés soit aux conditions et circonstances qui entourent leur réalisation, le Premier Ministre peut, par dérogation aux dispositions des articles 92, 99 et 101 ci-dessus, décider par voie d'arrêté l'attraction du contrôle de ces marchés à l'une ou l'autre des commissions instituées par le présent décret indépendamment des seuils de compétence fixés par les dits articles.

Section 5. — Dispositions diverses

Art. 103. — Tout projet de marché ou d'avenant, et par généralement tout projet soumis à l'avis de la Commission, doit être assorti d'un rapport de présentation.

Ce rapport est établi et signé par les agents responsables de l'élaboration du dit projet; il rappelle la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, expose l'économie générale du marché, son déroulement prévu et motive le choix de la procédure de passation adoptée.

Art. 104. — Lorsqu'il est proposé de passer un marché agréé à gré en application des dispositions du présent décret, le rapport sus-mentionné doit exposer les mesures prises par l'assurer une compétition aussi large que possible entre les entrepreneurs ou fournisseurs ou les raisons qui se sont proposées à l'appel à la concurrence et justifier le choix, l'entrepreneur ou fournisseur ainsi que le prix retenu.

Art. 105. — Chaque marché ou convention doit faire l'objet d'un règlement définitif consacrant la clôture du marché ou convention.

Le dossier de règlement définitif doit être soumis à la commission des marchés compétente dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception définitive des prestations de la objet du marché ou de la convention.

TITRE VI

REGLEMENT DES LITIGES

Art. 106. — Il est institué au Premier Ministère un contrat consultatif de règlement amiable qui a pour mission de rechercher dans les litiges relatifs aux marchés publics des éléments équitables susceptibles d'être adoptés en vue d'une solution amiable.

Art. 107. — Le comité consultatif de règlement amiable comprend trois membres :

• Un conseiller au tribunal administratif, Président;
• Un représentant de la Commission Supérieure des Marchés;
• Un représentant de la profession à laquelle appartient l'entreprise intéressée.

Les membres de ce comité sont nommés par arrêté du Premier Ministre respectivement sur proposition du Premier Ministère, sident du Tribunal Administratif, du Président de la Commission Supérieure des Marchés et du Président de la Fédération de la profession intéressée.

Art. 108. — Sur demande de l'une des parties intéressées, le Premier Ministre saisit le Comité consultatif de règlement amiable du litige qu'il juge utile de soumettre à son avis.

La demande présentée par les titulaires de marchés ne dispense pas de prendre devant la juridiction compétente les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de leurs droits.

Art. 109. — Le Comité consultatif entend les agents de l'administration intéressée ainsi que le titulaire du marché qui peut se faire assister par un de ses préposés.

Le Comité consultatif peut provoquer la production par les agents de l'administration et le titulaire du marché de mémoires écrits ou de tous documents et recourir à tous autres moyens d'information y compris l'expertise.

Les frais d'expertise éventuellement exposés devant le Comité consultatif sont partagés par moitié entre l'administration intéressée et le titulaire du marché.

Art. 110. — Le Comité consultatif délibère à huis clos.

Il ne délibère valablement qu'en présence de tous ses membres.

Les questions sont résolues à la majorité des voix.

Art. 111. — Le Comité consultatif de règlement amiable doit faire connaître son avis dans un délai de trois mois à compter de la décision du Premier Ministre de saisir ce Comité. Le délai peut être prorogé par décision motivée du Président du Comité.

Art. 112. — L'avis du Comité consultatif est un document d'ordre intérieur et confidentiel. Il ne peut être produit ni utilisé par les parties devant les tribunaux.

Art. 113. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment :

— Le décret du 25 juillet 1888, réglementant les formalités pour les adjudications des travaux publics;

— Le décret du 25 juillet 1913, réglementant les formalités suivre pour les adjudications des travaux publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

— Le décret du 18 octobre 1945 sur les conditions dans lesquelles doivent être passés les marchés de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

— Le décret du 15 août 1946, relatif au financement par la Caisse Nationale des Marchés de l'État, des marchés publics passés en Tunisie;

— Le décret du 6 février 1947, relatif au régime des cauchemins en ce qui concerne les marchés de l'État tunisien et des collectivités publiques tunisiennes;

— Le décret du 15 mai 1925, portant institution d'un Comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics et des marchés de fournitures;

— Le décret n° 67-172 du 1er avril 1967, relatif au contrôle des marchés passés pour le compte de l'État et des établissements publics;

— Le décret n° 73-388 du 21 août 1973, fixant les modalités de passation des marchés des conseils de Gouvernorat.

Art. 114. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 juillet 1974

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

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