Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, modifié par le décret-loi N° 70-7 du 26 septembre 1970, respectivement ratifiés par les lois N° 62-18 du 24 mai 1962 et 70-47 du 20 novembre 1970;
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret N° 67-406 du 24 novembre 1967, fixant le taux de redevances compensatrices sur les stocks de farines et de semoules détenus le 14 juin 1967;
Vu le décret N° 68-279 du 7 septembre 1968, fixant le montant des redevances et indemnités compensatrices applicables aux blés tendres et durs mis en œuvre, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 71-277 du 26 juillet 1971;
Vu le décret N° 74-649 du 23 juin 1974, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, pour la campagne 1974-1975;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1962, fixant le taux d'extraction des farines et des semoules;
Vu l'arrêté du 10 août 1967, fixant le prix des farines et semoules, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 juillet 1971;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Indépendamment de l'indemnité compensatrice de 115 millimes, prévue à l'article 1er du décret sus-visé du 7 septembre 1968, les minotiers recevront, à compter du 1er juillet 1974, une indemnité compensatrice supplémentaire de 185 millimes par quintal de blé tendre mis en œuvre pour la fabrication de farine panifiable.
A compter de la même date, les semouliers recevront une indemnité compensatrice de 185 millimes par quintal de blé dur mis en œuvre pour la fabrication des semoules.
Le montant de ces indemnités sera versé aux minotiers et semouliers dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé à l'alinéa 1er ci-dessus.
ART. 2. — Le montant de ces indemnités compensatrices sera comptabilisé à la rubrique du budget de l'Office des Céréales intitulée « Soutien du Marché des Céréales ».
p. 18201820 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Août 1974
ART. 3. — Les Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 août 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA