Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forestier;
Vu le Code Forestier et notamment son article 12 tel qu'il a été modifié par la loi N° 73-60 du 7 mai 1973;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Agriculture.
Décrétons :
Article Premier. — Sont déclassées du domaine forestier de l'Etat, pour être remises au domaine privé de l'Etat, les parcelles de terrain d'une contenance de 104 ha 50 a 80 ca sises dans la forêt d'Ain Draham, entourées d'un liseré rouge sur le plan ci-annexé et se révélant nécessaires pour l'extension du périmètre existant de la Commune d'Ain Draham.
Le plan d'aménagement urbain des parcelles visées à l'alinéa ci-dessus doit être approuvé, avant toute exécution, par le Ministre de l'Agriculture.
ART. 2. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 août 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA