Décret N° 74-791 du 16 août 1974, portant publication de la Convention relative au droit de propriété, au droit du travail, à l'exercice des professions et métiers, au droit d'établissement et au droit de circulation, signée le 6 juin 1973 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisie.

Vu la loi N° 74-13 du 18 mars 1974, portant ratification de la Convention relative au droit de propriété, au droit du travail, à l'exercice des professions et métiers, au droit d'établissement et au droit de circulation, signée le 6 juin 1973 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne.

Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres de la Justice, les Affaires Etrangères, de l'Intérieur, des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Agriculture et des Affaires Sociales;

Décrétons :

Article Premier. — Sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne la Convention relative au droit de propriété, au droit du travail, à l'exercice des professions et métiers, au droit d'établissement et au droit de circulation, signée à Tunis le 6 juin 1973 entre la République Tunisie et la République Arabe Libyenne.

Art. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres de la Justice, des Affaires Etrangères, de l'Intérieur, des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Agriculture et des Affaires Sociales s'en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisie.

Fait à Tunis, le 16 août 1974

Pr. le Président de la République Tunisie :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

CONVENTION

Relative au droit de propriété, au droit du travail, à l'exercice des professions et métiers, au droit d'établissement et au droit de circuler entre la République Tunisie et la République Arabe Libyenne.

Le Gouvernement de la République Tunisie

et

Le Gouvernement de la République Arabe Libyenne

Convaincus de la nécessité de raffermir les liens fraternels unissant les deux peuples frères,

Réalisant leurs espoirs communs de réserver leur rapport, l'achement et leur coopération dans tous les domaines,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Le droit de circuler entre les deux pays est assuré par leurs ressortissants dans les limites des législations.

gueur dans chacun des deux pays et des conventions conclues entre eux, en attendant que soient prises dans l'avenir les mesures qui permettront à leurs ressortissants de circuler entre les deux pays au moyen de cartes d'identité.

ARTICLE 2

Les ressortissants des deux États ne peuvent circuler d'un pays à l'autre qu'aux endroits précisés à cet effet.

ARTICLE 3

Chaque État peut obliger les ressortissants de l'autre État qui pénètrent sur son territoire à des fins touristiques, de transporter un montant en monnaie convertible qui ne soit pas inférieur à (30) trente livres sterling.

ARTICLE 4

1°) Les ressortissants de chaque pays jouissent dans l'autre pays des droits d'établissement et de circulation dont bénéficient les ressortissants de celui-ci, sous réserve du respect des lois et règlements relatifs à la sécurité générale.

2°) Les ressortissants de chaque pays qui séjournent dans l'autre pays doivent se faire immatriculer sur les registres de leurs consulats et porter des cartes d'identité délivrées par l'autorité compétente du pays de résidence. Est considéré résident celui qui effectue un séjour égal et continu dans l'autre pays, d'une durée supérieure à six mois.

ARTICLE 5

Les ressortissants de chaque Partie, jouissent dans le pays de l'autre Partie du droit de propriété des immeubles et valeurs mobilières dans les limites arrêtées pour les ressortissants de celui-ci.

ARTICLE 6

Les ressortissants de chaque Partie aura dans le pays de l'autre Partie des droits et devoirs des ressortissants de celui-ci en ce qui concerne le travail et l'exercice des professions, métiers et activités industrielles, commerciales et agricoles en prenant en considération la priorité reconnue aux ressortissants de l'État où se présentent ces possibilités.

ARTICLE 7

Les ressortissants de chaque pays sont assujettis dans l'autre pays aux taxes, droits et autres impositions aux quels sont assujettis les ressortissants de celui-ci.

ARTICLE 8

Aux fins des dispositions de la présente Convention, on entend par ressortissant toute personne physique ou morale.

ARTICLE 9

Le travailleur qui exerce dans un des deux États aura le droit de transférer 90 % au maximum de son salaire et, s'il est stipulé dans le contrat que l'employeur prend en charge le logement et la nourriture et 60 % au maximum de ce salaire si l'employeur ne prend pas cette charge.

ARTICLE 10

La présente Convention entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification et sera applicable pendant une année renouvelable par tacite reconduction à moins qu'une Partie ne notifie à l'autre par écrit son désir de la dénoncer ou de l'amender, trois mois avant son expiration.

Fait en double original en langue arabe à Tunis, le 5 joumada I 1393 (6 juin 1973).

Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement de la République
de la République Tunisienne
Arabe Libyenne
Le Commandant
Hédi NOUIRA
Abdeselam JALLOUD
Président
Premier Ministre
du Conseil des Ministres