Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 74-12 du 10 mars 1974, ratifiant la Convention pour encourager le transfert et la garantie des capitaux d'investissement, signée à Tunis le 6 juin 1973 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne.
Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — La Convention relative à l'encouragement du transfert et à la garantie des capitaux d'investissement signée le 6 juin 1973 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 août 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HÉDI NOUIRA
CONVENTION
POUR ENCOURAGER LE TRANSFERT
ET LA GARANTIE DES CAPITAUX D'INVESTISSEMENT
Le Gouvernement de la République Tunisienne
et
Le Gouvernement de la République Arabe Libyenne
Désireux de renforcer les liens de fraternité entre leurs deux pays,
Réalisant les espoirs des deux peuples pour accroître leur rapprochement et leur coopération dans tous les domaines,
Convaincus de l'importance du raffermissement de la Coopération dans les secteurs économiques sur la base des bienfaits réciproques et des intérêts communs.
Sont convenus de ce qui suit :
p. 1854ARTICLE PREMIER
Chacune des deux Parties Contractantes encouragera le mouvement des capitaux d'investissement effectués par les nationaux, les sociétés et les entreprises d'un des deux pays dans les projets de développement de l'autre pays et ce dans les limites des règlements, les lois et législations en vigueur ou qui seront publiés dans l'un des deux pays.
ARTICLE 2
Chacun des deux gouvernements consent à accorder aux capitaux investis dans l'un des deux pays les garanties suivantes;
1°) droit de rapatriement d'un pays des capitaux y affectés et y transférés à leur pays d'origine sans entrave ou retard, par les voies financières habituelles.
2°) droit de rapatriement qu'elle que soit leur valeur, au pays d'origine, du capital, des bénéfices, profits ou intérêts résultant des investissements ou du produit de liquidation d'un projet d'investissement, sans entrave ou retard par les voies financières habituelles.
3°) n'exposer les capitaux investis dans l'un des deux pays à la nationalisation ou l'expropriation qu'en cas d'extrême nécessité due à l'intérêt général de l'un des deux pays et moyennant une compensation juste, évaluée en prenant en considération la date de nationalisation ou d'expropriation et qui sera transférée sans retard injustifié.
4°) accorder aux capitaux investis dans l'un des deux pays et en provenance de l'autre pays le même traitement que celui accordé aux capitaux nationaux.
ARTICLE 3
Les deux gouvernements s'efforceront d'arriver à un Accord mutuel pour éviter la double imposition des activités d'investissement réciproques entre les deux pays conformément à la présente Convention.
ARTICLE 4
Le pays où s'effectue l'investissement conformément à la présente Convention ne permettra pas le transfert des capitaux y investis ainsi que leurs profits et intérêts à un autre pays, tant que le gouvernement du pays de qui a été transféré originellement le capital n'aura pas donné son consentement.
ARTICLE 5
Une commission mixte sera constituée et sera dénommée commission pour l'encouragement de l'investissement. Elle se réunira, en cas de besoin, alternativement à Tripoli et à Tunis pour suivre l'exécution de la présente Convention, étudier les problèmes et les écueils qui se présentent et formuler des recommandations pour les résoudre aux autorités compétentes des deux pays.
ARTICLE 6
Tout différend relatif à l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera réglé par contact direct entre les parties contractantes.
Si le différend ne peut être réglé conformément à ce qui précède, il sera soumis à un tribunal arbitral à la demande de l'une des deux parties. Le tribunal sera composé de trois membres; chacune des deux parties désignera un membre et le Président sera désigné d'un pays tiers par accord mutuel entre les deux parties et ne devra pas avoir d'intérêt dans l'objet du différend. Le tribunal arbitral statuera à la majorité des voix et ses décisions seront considérées définitives.
ARTICLE 7
En cas d'expiration d'effet de la Convention, chacune des deux parties contractantes assumera toutes les obligations dont elle a la charge ainsi que les garanties et privilèges qu'elle a accordés conformément aux dispositions de la présente Convention jusqu'à expiration de leur objet.
ARTICLE 8
La présente Convention sera ratifiée dans les deux Etats conformément à leurs procédures constitutionnelles et entrera en vigueur quinze jours après la date de l'échange des instruments de ratification.
La convention demeurera en vigueur tant que l'une des deux parties n'aura pas notifié à l'autre son désir de mettre fin et cette dénonciation prendra effet six mois après la notification.
Fait en double exemplaire en langue arabe à Tunis le 5 Journada I 1393 (6 juin 1973).
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République
Arabe Libyenne
Le Commandant
Abdeselam JALLOUD
Président
du Conseil des Ministres
MINISTERE DE L'INTERIEUR
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT
Administrateurs
ANNEE 1972
Pour le 7ème échelon :
Mokhtar Belkheria, à compter du 1er juin 1972
ANNEE 1973
Pour le 7ème échelon :
Hassine Hamouda, à compter du 1er juillet 1973
Attachés d'Administration
ANNEE 1972
Pour le 10ème échelon :
Abdelkader El M'nari, à compter du 1er octobre 1972
Pour le 9ème échelon :
Salah Ammar Khelifa, à compter du 1er avril 1972
Nasreddine Haider, à compter du 1er juin 1972
Mohamed Naceur Guaes, à compter du 1er juin 1972
Reendane Ben Hadj, à compter du 1er juillet 1972
Tahar Toumi, à compter du 1er septembre 1972
Mohamed Béchir Abdelmoumen, à compter du 1er octobre 1972
Ali Bayoudh, à compter du 1er novembre 1972
Khelifa Dallel, à compter du 1er novembre 1972
Pour le 8ème échelon :
Amor Salah Ellourimi, à compter du 1er janvier 1972
Amor Bousnina, à compter du 1er janvier 1972
Mosbah El Mazinuri, à compter du 1er janvier 1972
Mohamed Hadj M'tar, à compter du 1er mars 1972
Abdelhafidh El Halek, à compter du 1er avril 1972
Mohamed Houssine El Fateh, à compter du 1er mai 1972
Abderrahman El Akremi, à compter du 1er mai 1972
Moheiddine Aslan, à compter du 1er mai 1972
Abdelhamid Ezzaibi, à compter du 1er mai 1972
Amor Ben Hadj Slimane, à compter du 1er juin 1972
Ali Ben Rabah Boughanmi, à compter du 1er juin 1972
Mohamed Salah Ouarghi, à compter du 1er juin 1972
Ali Ben Mohamed Chaloufe, à compter du 16 juillet 1972
Hassen Oueslali, à compter du 1er octobre 1972
Ahmed Harrazi, à compter du 1er novembre 1972
Salah Mohamed Jomni, à compter du 1er décembre 1972
Pour le 7ème échelon :
Salaheddine Essid, à compter du 1er juillet 1972
Ali Brahim Guelmami, à compter du 1er juillet 1972
Hédi Hamzaoui, à compter du 1er août 1972
Noureddine Chahed, à compter du 1er août 1972
Mohamed Ali Tahar Belgacem, à compter du 1er août 1972
Hédi El Mahersi, à compter du 1er septembre 1972
Mohamed Ben Amara Hagui, à compter du 1er septembre 1972
Abdelhamid Khamassi, à compter du 17 octobre 1972
Ali Ahmed Hadj, à compter du 1er novembre 1972
Pour le 6ème échelon :
Chedli El M'hamdi, à compter du 1er juillet 1972
Hédi Chedli Hedhili, à compter du 1er août 1972
ANNEE 1973
Pour le 10ème échelon :
Mohamed Tahar Alala El Yahiaoui, à compter du 1er juillet 1973
Pour le 9ème échelon :
Taoufik Chaibi, à compter du 1er janvier 1973
Mustapha Fekih, à compter du 1er janvier 1973
Ammar Mahmoud Lakhdar, à compter du 1er avril 1973
Amor Salah Lourimi, à compter du 1er juillet 1973
Amor Bousnina, à compter du 1er juillet 1973
Mosbah El Maztouri, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Hadj M'tar, à compter du 1er septembre 1973
Abdelhafidh El Halek, à compter du 1er octobre 1973
Mohamed Houssine El Fatah, à compter du 1er novembre 1973
Abderrahman El Akremi, à compter du 1er novembre 1973
Moheiddine Aslan, à compter du 1er novembre 1973
Abdelhamid Ezzaibi, à compter du 1er novembre 1973
Amor Ben Hadj Sliman, à compter du 1er décembre 1973
Ali Ben Rabah Boughanmi, à compter du 1er décembre 1973
Mohamed Salah Ouarghi, à compter du 1er décembre 1973
Pour le 8ème échelon :
Salah Ben Mansour Benzarti, à compter du 1er janvier 1973
Abdellatif Khebou, à compter du 1er mai 1973
Mohamed Salah Souilah, à compter du 1er juin 1973
Mohamed Salah Labidi, à compter du 1er juin 1973
Abdallah Ben Ali, à compter du 30 juin 1973
M'tir Guedana, à compter du 30 juin 1973
Mohamed Moncef Chalbi, à compter du 30 juin 1973
Abdelkrim Jaballah, à compter du 1er juillet 1973
Brahim Youssef El Othmani, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Hédi Jelassia, à compter du 1er juillet 1973
Hédi Jellouli, à compter du 1er juillet 1973
Rabah Blibèche, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Hédi Khamassi, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Hemam, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Mabrouk Dorboz, à compter du 1er juillet 1972
Abdelkader Nabi, à compter du 1er juillet 1973
Lasram Fantar, à compter du 1er juillet 1973
Mustapha Lamine Ghidaoui, à compter du 1er juillet 1973
Ahmed Mastouri, à compter du 1er juillet 1973
Rachid Boudabous, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Esseghaier Ghodhbani, à compter du 1er juillet 1973
Kheireddine Jamali, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Salah Sahli, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Mahmoud Ben Cheikh, à compter du 1er juillet 1973
Sadok Tazarki, à compter du 1er octobre 1973
Pour le 7ème échelon :
Boubaker Essalhi, à compter du 1er avril 1973
Pour le 6ème échelon :
Salah M'hamed Ben Ali, à compter du 1er janvier 1973
Secrétaires d'Administration
ANNEE 1972
Pour le 8ème échelon :
Ahmed Ghorbal, à compter du 1er septembre 1972
ANNEE 1973
Pour le 10ème échelon :
Béchir Trabelsi, à compter du 1er janvier 1973
Pour le 9ème échelon :
Mohsen Jebril Ziadi, à compter du 1er mai 1973
ETABLISSEMENT DES SERVICES PENITENTIAIRES
ET DU TRAVAIL REEDUCATIF
Moniteurs Techniques de 2ème catégorie
ANNEE 1972
Pour le 9ème échelon :
Mohamed Mohamed Amor Chouikh, à compter du 1er avril 1972
Pour le 6ème échelon :
Mohamed Ferjani Khemais Essid, à compter du 1er janvier 1972
ANNEE 1973
Pour le 11ème échelon :
Azzedine Belgacem Mohamed Hami, à compter du 1er juillet 1973
Pour le 10ème échelon :
Mohamed Mohamed Amor Chouikh, à compter du 1er octobre 1973
Pour le 9ème échelon :
Ali Salah Ahmed Aïcha Mazeni Jendcubi, à compter du 1er juillet 1973
Pour le 7ème échelon :
Mohamed Ferjani Khemais Essid, à compter du 1er juillet 1973
TABLEAUX D'AVANCEMENT
ANNEE 1974
Administrateurs
Pour le 8ème échelon :
Mokhtar Belkheria, à compter du 1er juin 1974
Attachés d'Administration
Pour le 10ème échelon :
Belgacem Deouiche, à compter du 1er janvier 1974
Ali Mosbah El Akari, à compter du 1er janvier 1974
Amor Amor Marzouki, à compter du 1er janvier 1974
Pour le 9ème échelon :
Ali Mohamed Chelouf, à compter du 16 janvier 1974
Hassen El Oueslati, à compter du 1er avril 1974
Ahmed Harazi, à compter du 1er mai 1974
Salah Mohamed Jomni, à compter du 1er juin 1974
Pour le 8ème échelon :
Salaheddine Essid, à compter du 1er janvier 1974
Ali Brahim Guelmami, à compter du 1er janvier 1974
Hédi Hamzaoui, à compter du 1er février 1974
Noureddine Chahed, à compter du 1er février 1974
Mohamed Ali Tahar Belgacem, à compter du 1er février 1974
Hédi El Mahersi, à compter du 1er mars 1974
Mohamed Ben Amara Hagui, à compter du 1er mars 1974
Abdelhamid Khamassi, à compter du 17 avril 1974
Ali Ahmed Hadj, à compter du 1er mai 1974
Pour le 7ème échelon :
Chadli El M'hamdi, à compter du 1er janvier 1974
Hédi Chadli Hedhili, à compter du 1er février 1974
1856 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 - 20 Août 1974
Secrétaires d'Administration
Pour le 9ème échelon :
Slaheddine El Gorgi, à compter du 1er mars 1974
Ahmed Ghorbal, à compter du 1er mars 1974
Pour le 4ème échelon :
Betta'eb Marzouki, à compter du 1er novembre 1974.
MINISTERE DU PLAN
TABLEAU D'AVANCEMENT
RECTIFICATIF
au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 45 du 4 décembre 1973
(page 2020, 1ère colonne, ligne 32)
Au lieu de :
Gargouri Naceur
Lire :
Gargoubi Naceur
(page 2020, 2ème colonne, ligne 31)
Au lieu de :
Fredj Naima
Lire :
Nalja Fradj