Nous, Ekbih Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu à la N° 60-81 du 14 décembre 1980, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 60-80 du 15 juillet 1981 et la loi N° 75-24 du 2 juillet 1981 et notamment sur la loi 75.
Vu l'acte du Premier Ministre et des Ministres du Plan, des Finances et d'Agriculture, de la Santé Publique et des Affaires Sociales.
Décrétions :
Article premier. — Est considérée comme maladie de longue durée pour l'application de l'article 72 de la loi sus-visée N° 66-30 du 14 décembre 1960, toute maladie qui nécessite un traitement d'une durée supérieure à 6 mois.
Entrent notamment dans cette définition les maladies suivantes :
1° Les maladies psychiques :
— toutes les psychoses, névroses et gaychonévroses
2° Les maladies pulmonaires :
— l'asthme
— la tuberculose
— la sarcoïdose
3° La tuberculose
4° Les maladies cardio-vasculaires :
— la maladie de Bouilland
— les insuffisances coronariennes
— la maladie hypertensive
— les artérites
— l'insuffisance cardiaque
5° Les maladies du système nerveux :
— les neuropathies
— les epilepsies
6° Les maladies génitales :
— le diabète
— l'insuffisance rénale chronique
- la maladie d'Addison
- le myxocilème
- la maladie de Basedow
- la maladie de Hocjkin
- les cirebuses
- les rectocolites hémorragiques
- les cancers
- la polyarthrite chronique évolutive
- la spondylarthrite ankylosante
- les collagénoses
Les maladies oculaires :
Le glucose
Art. 1. — Il est institué auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et au siège de celle-ci une commission médicale chargée de statuer en dernier ressort sur les demandes de prise en charge des assurés sociaux et de leurs ayants droit par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au titre des maladies de longue durée. Cette commission comprend :
- Le Président-Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ou son représentant, Président.
- Le Médecin Inspecteur Divisionnaire, Chef du Service de la Médecine du Travail au Ministère de la Santé Publique.
- Trois médecins contrôleurs de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale désignés par le Président-Directeur Général, à savoir : le médecin contrôleur chef et deux médecins contrôleurs choisis autant que possible parmi les spécialistes de la maladie dont est atteint le requérant.
Art. 3. — Les demandes de prise en charge pour longue maladie des assurés sociaux et de leurs ayants droit sont adressées au Président de la Commission Médicale par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de certificats médicaux et des justifications nécessaires.
Toutes les demandes de prises en charge pour longue maladie doivent être automatiquement soumises à l'examen de la Commission Médicale.
Art. 4. — La Commission Médicale se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire à la demande de son Président et au moins une fois par trimestre.
Son secrétariat est assuré par un personnel fourni par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 5. — Les assurés sociaux et les ayants droit sont avisés de la date de la réunion de la Commission Médicale qui va examiner leurs cas, par lettre recommandée adressée 15 jours à l'avance, par le secrétariat de la Commission. Ils ont la faculté de faire entendre leur médecin traitant par la Commission.
Art. 6. — La Commission médicale peut ordonner toutes enquêtes et expertises qu'elle juge utiles. Elle peut inviter à siéger à ces réunions à titre consultatif, le médecin traitant du malade et toute personne qualifiée. Elle peut demander l'avis, même par correspondance, des spécialistes. Elle doit entendre le médecin traitant du malade si ce dernier l'a demandé.
Art. 7. — Les décisions de la Commission médicale doivent intervenir dans le délai maximum d'un mois de sa saisine à moins de prolongation qu'elle doit alors justifier dans sa décision. Elle statue à la majorité absolue de ses membres. Les décisions de rejet doivent être motivées.
Les décisions de la Commission médicale sont définitives et sans appel. Toutes les décisions doivent être notifiées au contrôleur technique près la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 8. — La prise en charge des maladies de longue durée pour une période supérieure aux délais prévus au premier alinéa de l'article 72 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 est décidée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, conformément aux délibérations de la Commission médicale, lorsque le traitement envisagé doit normalement entraîner la guérison du malade ou son maintien dans un état de santé compatible avec la poursuite d'un travail. La décision de la Commission médicale fixe la durée de la première période de prise en charge.
Cette période est prolongée par des décisions ultérieures, lorsqu'il apparaît à la Commission médicale que la continuation des prestations est susceptible de permettre le maintien du sujet dans un état de santé compatible avec la poursuite d'un travail.
Les prestations en espèces pour longue maladie peuvent être suspendues, réduites ou supprimées par décision de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale prise conformément à l'avis de la Commission médicale, après exercice du contrôle médical de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Le malade consacre dans tous les cas le droit aux prestations en nature aussi longtemps que son état de santé le nécessite.
Art. 9. — Les bénéficiaires des prestations pour longue maladie doivent :
1. se soumettre aux visites médicales et aux contrôles organisés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
2. s'abstenir de toute activité non autorisée par le contrôle médical de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 10. — La Caisse Nationale de Sécurité Sociale a le droit à tout moment de faire vérifier par un médecin contrôleur l'état de santé des malades à qui elle sert des prestations de longue maladie. Les résultats des contrôles sont uniquement communiqués à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Pour les actes de contrôle médical, l'intéressé peut se faire assister de son médecin traitant mais les honoraires de celui-ci sont à la charge exclusive du malade.
Art. 11. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 12. — Le Premier Ministre et les Ministres du Plan, des Finances, de l'Agriculture, de la Santé Publique et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 août 1974
F. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HOM NGLIRA