Arrêté du Ministère des Transports et des Communications du 22 août 1974. fixant les conditions de validité et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étrange

Le Ministre des Transports et des Communications.

Vu la loi N° 54-42 du 24 décembre 1961, portant promulgation du Code de la Route, et notamment son article 120.

Vu le décret N° 74-49 du 26 janvier 1974 fixant les affichages du Ministre des Transports et des Communications.

Arrêté :

Article Premier. — Les conducteurs qui aient un bien nationalisé et leur État de résidence titulaires d'un permis de conduire national en cours de validité délivré dans l'un des pays signataires de la Convention de Vienne sur la circulation et la signalisation routières du 8 novembre 1968, alors qu'ils y avaient leur domicile peuvent conduire en Tunisie pendant un an au plus à compter de leur dernière entrée sur le ter-

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNSIERNE — 23-17 Août 1974

ritoire tunisien des véhicules appartenant à la ou aux catégories visées par leur permis, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

1. Avoir l'âge prévu à l'article 124 du Code de la Route.
2. S'ils présentent un permis national, que ce titre réponde au moins à l'une des conditions ci-après.
2.1. Être conforme aux modèles annexés aux conventions internationales sur la circulation routière.
2.3. Toutefois ceux de ces permis qui ne seraient pas rédigés en arabe ou en français, devront être accompagnés d'une traduction officielle ou certifiée conforme établie dans l'une de ces deux langues.
3. Observer, le cas étudiant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis au port par le conducteur de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité.

Art. 2. — La limitation de durée prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux conducteurs n'ayant pas la nationalité Tunisienne, titulaires d'une carte spéciale en cours de validité délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères, attestant leur qualité.

Art. 3. — La licence d'apprentissage ou le permis d'élève conducteur délivré à l'étranger, n'est pas valable.

Art. 4. — Les conducteurs, quelle que soit leur nationalité titulaires d'un permis de conduire national en cours de validité, délivré à l'étranger, peuvent obtenir un permis tunisien de la ou les mêmes catégories, sans subir un examen d'aptitude à la conduire, sur présentation de leur titre étranger accompagné d'un certificat d'authenticité fourni par les autorités qui le leur ont délivré ainsi que d'une traduction officielle ou certifiée conforme en langue arabe ou française s'il n'est pas rédigé dans l'une de ces deux langues dans les conditions ci-après.

1. Avoir l'âge prévu à l'article 124 du Code de la Route.
2. Avoir leur domicile en Tunisie.
3. Avoir satisfait à l'examen médical prévu à cet effet.
4. Acquitter les droits afférents à la délivrance du titre.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1974 fixant les conditions d'état-ferment de délivrance et de validité des permis de conduire à l'exclusion de celles relatives aux droits d'examen sont applicables à la délivrance des permis suivant les modalités définies au présent article.

Tunis, le 22 août 1974

Le Ministre des Transports et des Communications
LASSAS BEN OSMAN

Vu :
Le Premier Ministre
HAM NOURA

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