Le Ministre des Affaires Sociales:
Vu la loi 86-01-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code de travail;
Vu la Code de travail et notamment ses articles 37 et suivants;
Vu l'article du 29 mai 1974, portant agrément de la Convention collective — Cadre;
Vu l'acte de la convention consultative des conventions nationales, prévue à l'article 30 du Code de travail;
Arrête :
Article Premier. — La convention collective nationale de l'imprimerie annexée au présent arrêté, est agréée.
Art. 2. — Les dispositions de cette convention collective nationale sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.
Art. 3. — La convention prévue à l'article Ier ci-dessus ne peut en aucun cas être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Sans modifier la nature des contrats, individuels, les clauses de la convention sus-visée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.
Tunis, le 29 août 1974
Le Ministre des Affaires Sociales
MOLIAMED ENNACEUR
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA