Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 69-60 du 3 avril 1968, fixant le statut particulier des préificateurs de Délégations et de Gouvernorats, ensemble les textes qui l'ont modifié en complet.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Premier. — Les préificateurs de Gouvernorats sont recrutés :
1°) dans la limite de 70 % des emplois à pourvoir de concours sur titres parmi les candidats titulaires de la licence de la Faculté de Théologie et âgés de 50 ans au plus à la date du concours,
2°) dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves réservés aux préificateurs de Délégation qui à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs en cette qualité et qui sont âgés de moins de 50 ans au 1er janvier de l'année du concours.
TITRE II
Art. 2. — Les candidats au concours prévus au 1er de l'article premier ci-dessus doivent faire accompagner leur demande de candidature rédigée sur papier simple des pièces suivantes :
1°) certificat attestant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis au moins 5 ans;
2°) extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou à défaut de l'acte de naissance;
3°) extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique datée de moins de 3 mois à la date du concours;
4°) certificat de bonne vie et mœurs daté de moins de 3 mois;
5°) état de la situation du candidat vis-à-vis de l'armée en cas de besoins;
5°) copie certifiée conforme du ou des diplômes permettant à l'intéressé de participer au concours;
7°) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attentant que le candidat est :
a) indemne de toute maladie interne ou externe et qu'il est noté physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) indemne de toute maladie, tuberculose, cancéreuse, mentale et poliomilépte ou qu'il en est complètement guéri.
Art. 3. — Les candidats au concours prévu au § 2 de l'article 1er ci-dessus doivent faire accompagner leur demande de candidature rédigée sur papier simple des pièces suivantes :
p. 20141°) Attestation du chef de l'administration certifiant que toutes les pièces énumérées à l'article 2 de l' jusqu'à 5 et 7 se trouvent au dossier personnel de l'intéressé.
2°) curriculum vitae appuyé des pièces justificatives relevant des services civils accomplis par l'intéressé et signé par le chef de l'administration.
Art. 4. — Toute candidature parvenue au Premier Ministre après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
TITRE III
LES EPREUVES DU CONCOURS
Art. 5. — Le concours interne prévu à l'article 1er comporte des épreuves écrites et des épreuves orales :
A. — Les épreuves écrites :
1°) Dissertation sur un sujet de culture générale relative aux études coranique et de la souma (durée 6 heures, coefficient 1).
2°) Dissertation sur un sujet de culture générale relative à la pédagogie et la sociologie (durée 3 heures, coefficient 2).
B. — Les épreuves orales :
Exposé oral d'une durée de 30 minutes sur un sujet de précepts doctrinaux tiré au sort par le candidat suivi d'une discussion avec les membres du jury d'une durée de 30 minutes, le candidat étudie le texte une heure avant l'épreuve (coefficient 2).
Art. 6. — Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu la moyenne générale en ce qui concerne les épreuves écrites et orales.
Dans le cas où plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de notes, la priorité sera accordée à celui des candidats ayant obtenu la meilleure note à la 11re épreuve écrite et à défaut, la priorité sera donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury du concours sera composé conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.
Art. 8. — Les candidats ne doivent avoir à leur portée aucun livre, revue ou document durant le déroulement des épreuves à moins que le jury en décide autrement.
Tunis, le 4 septembre 1974.
Le Premier Ministre
HÉDI NOUHA
ANNEXE
I. — EPREUVE DE CULTURE GÉNÉRALE
A. — Les études coraniques :
Le récit coranique : son sujet, son objectif et son style.
Versets concernant les juridictions et les lois coraniques. Problèmes de la famille et de la société, le comportement éthique et social de l'individu et de la société, les moyens d'aimer Dieu et de le craindre.
Les lois pratiques, l'appel à Dieu, l'attachement à la vérité et à la prévention, la résolution des problèmes de l'individu et de la société, la recommandation au bien et l'interdiction de faire du mal.
B. — La loi, le destin et la protection :
Le Dieu et la croyance en lui seul.
Les Hadiths, leur interprétation et leur contenu.
Les Hadiths concernant les cultes et l'avis des théologiens en ce qui concerne leur interprétation.
Les Hadiths comportant les vertus et la résolution des problèmes de l'individu et de la société et ceux qui orientent l'homme vers le bien et la raison.
II. — L'ÉDUCATION ET LA SOCIOLOGIE
L'éducation ancienne et ses systèmes.
L'éducation moderne et ses méthodes.
L'éducation entre la liberté et l'organisation.
La position de l'éducation entre la suggestion, la formation et la propagande.
L'éducation psycho-religieuse.
L'éthique religieuse et sa relation avec l'imitation et l'inspiration.
La droiture et son rapport avec l'habitude et l'accoutumance.
La formation pratique et théorique de l'éthique religieuse.
L'éducation religieuse de la masse.
Ces différentes manières, ses objectifs, ses origines et les facteurs de son épanouissement.
L'appel aux principes de l'Islam et son influence sur la vie de la société.
Les principes et les composants dont se sert le prédicateur dans toute réforme.
L'organisation sociale islamique et sa gestion.
Les diverses organisations sociales.
L'évolution de l'organisation sociale.
L'opinion publique.
III. — LA JURISPRUDENCE DES LOIS ISLAMIQUES
Les sertes de jurisprudence, ses activités et ses étapes.
L'influence de la jurisprudence musulmane sur la vie de la société et les raisons de son déclin.
Les écoles de jurisprudence.
Propagation des mouvements d'initiation et ses origines.
Les mouvements de réforme et de rénovation.
Le culte.
Scouts personnels. (Le mariage, l'allaitement, l'assistance, l'éducation des enfants, les dépenses, la divorce).
Les biens.
L'héritage.
Le testament.
Les donations.
Les différentes sortes de propriété.