Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 9 septembre 1974, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'inspecteur du Travail

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu le loi N° 61-12 du 1 juin 1960 fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des establishments publiques d'inspecteurs en plusieurs pays.

Vu le décret N° 74-11 du 10 janvier 1974, fixant le statut particulier des personnels de l'Inspection du Travail;

Vu l'article du 13 juin 1962, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'inspecteur du Travail;

Arrêté :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article Premier. — Les Inspecteurs du Travail sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 10 ans au plus à la date du concours.

Un arrêté du Ministre des Affaires Sociales fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

TITRE II

RÈGLEMENT DU CONCOURS

Art. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article les ci-dessus pour le recrutement d'inspecteurs du Travail doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Candidate n'appartenant pas à l'administration

1° Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;

2° Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, bulletin de naissance;

3° Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;

4° Certificat de bonne vie et aveurs ayant moins de 3 mois de date;

5° Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;

6° Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;

7° Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

8° Curriculum vitae du candidat;

9° La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

B. — Candidate appartenant à l'administration

1° Une attestation du chef du département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, B) à 7° ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;

2° Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accompagnés par l'intéressé, ce relevé est certifié par le chef du département;

3° La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concours est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 11 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature, parvenue au Ministère des Affaires Sociales après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.

TITRE III

ÉPREUVES DU CONCOURS

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales, pour l'admission.

A. — Epreuves écrites :

1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIème siècle (durée : 3 heures, coefficient : 6).

2°) Une composition portant, au choix du candidat, sur un sujet tiré des programmes de droit public général ou de sciences économiques (durée : 3 heures, coefficient : 3).

3°) Une composition sur un sujet portant sur la législation tunisienne du travail (durée : 3 heures, coefficient : 3).

4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 3 heures, coefficient : 2).

B. — Epreuves orales :

1°) Un exposé oral de 16 minutes sur un sujet portant sur la législation du travail, suivi, d'une conversation avec le jury de 15 minutes.

Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'oranne (coefficient : 3).

2°) Une interrogation portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (coefficient : 3).

3°) Une interrogation sur le droit public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques, sur les sciences économiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit public (coefficient : 3).

4°) Une interrogation portant au choix du candidat sur :

a) La législation financière de la Tunisie;

b) L'histoire de la Tunisie. (Coefficient : 1).

C. — Epreuves facultatives :

Les candidats peuvent obtenir, pour l'admission, des points supplémentaires, mais seulement dans la mesure où la note attribuée est supérieure à 10, par une épreuve orale facultative, découpant des connaissances sérieuses de la langue anglaise (coefficient : 1).

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres, variants de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au minimum 250 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, et, en cas d'égalité de note pour cette épreuve, aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée pour la composition de législation, au cas où ces deux compositions n'auraient pas dépannage les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves en thèses, dans la limite du nombre total des postes variaques mis en concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudices des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'introduction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Art. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 9 septembre 1974

Le Ministre des Affaires sociales

MOHAMED EMNACEUR

Vu

Le Premier Ministre

HUJI NOUHA

ANNEXE

I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE

Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIème siècle.

II. — DROIT PUBLIC

A. — Droit constitutionnel

1°) Droit constitutionnel — Théorie générale.

La notion d'État, Théorie de la souveraineté.

Les diverses formes d'État : État unitaire, confédération et fédération d'États.

Les systèmes électoraux.

Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois.

Les diverses formes de Gouvernement :

• Les régimes parlementaires;
• Les régimes présidentiels;
• Le régime politique suisse;
• Les démocraties populaires : fondement idéologique et structures de Gouvernements.

2°) Organisation politique et administrative de la Tunisie.

a) Histoire des institutions tunisiennes :

• La Tunisie avant le protectorat. Son organisation :
• Evolution pendant le protectorat;
• L'économie interne;
• L'organisation provisoire des pouvoirs publics.

b) Constitution du 1er juin 1959. Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutifs et législatifs :

• L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions);
• Le Président de la République (élection, attribution, rapports avec l'Assemblée Nationale);
• Le Conseil d'État, le Conseil Économique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour;
• Les droits et devoirs de l'homme et du citoyen;
• Organisation administrative et judiciaire de la Tunisie.

B. — Droit administratif

1°) L'organisation administrative :

• Centralisation, décentralisation, déconcentration.
• L'Administration centrale.
• L'Administration locale et les collectivités publiques locales.
• Etablissements publics et groupements professionnels.
• Formes classiques et formes nouvelles de services publics.
• Les entreprises nationalisées ; les sociétés d'économie mixte.

2°) L'action administrative :

• Les agents de l'État et des collectivités publiques. Le statut général des fonctionnaires.
• Les contrats administratifs et les marchés publics.
• Le domaine.

La police administrative : procédés de la police administrative ; contrôle du pouvoir de police ; prérogatives de l'administration.

3°) La responsabilité de l'État et de ses agents :

• La voie de fait.

4°) La juridiction administrative :

• Les tribunaux administratifs : éléments de droit comparé.
• Les recours devant les tribunaux administratifs et le contrôle juridictionnel de l'administration.

Les conflits de juridiction.

III. — SCIENCES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

1°) Données physiques et humaines de l'activité économiques :

Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique ;

Problème démographique, généralités, répartition et structure de la population ;

Problèmes démographiques de la Tunisie ;

Ressources naturelles de la Tunisie.

2°) L'organisation de l'activité économique :

Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique ;

Le capitalisme de groupe et l'intervention de l'État : concentration, trusts, cartels, groupes économiques ;

Les cadres juridiques de la planification : planification souple, planification dirigée ;

L'organisation économique de la Tunisie.

3°) Les échanges internes :

Marchés et prix :

La monnaie : son histoire, ses formes modernes ;

Le crédit et le système bancaire.

4°) Les relations économiques internationales :

Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers ;

Les règlements monétaires ; le change et l'équilibre de la balance des paiements ;

Histoire des échanges internationaux au XIXème siècle et au XXème siècle.

5°) La répartition du revenu national :

Le salaire :

L'intérêt ;

Le profit.

6°) Les fluctuations économiques :

Le cycle économique ;

Les politiques anti-cycliques depuis la « Groupe Dépression » (1929).

IV. — L'ÉGISLATION FINANCIÈRE TUNISIENNE

1°) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870.

2°) Le budget de l'État et des collectivités publiques :

Elaboration du budget : Préparation, vote, promulgation, Modification et règlement.

Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution.

Règles générales de la compatibilité publique.

2°) Le Trésor :

Rôle des services du Trésor.

Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor.

Recouvrement des menaces de l'État ; prescription quadriennale.

4°) Les ressources publiques :

Différents types de ressources : impôts, emprunts, moyens de trésorerie.

L'impôt : généralité, matières imposables, qualité, taux moyen de recouvrement.

Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différences cédules, la contribution personnelle d'État.

5°) Budgets des collectivités locales et établissements publics.

V. — L'ÉGISLATION DU TRAVAIL

Le Code du travail : Loi N° 65-27 du 30 avril 1965.

1°) Formation des rapports du travail :

Concret de travail.

Sous-entreprise de main d'œuvre.

Conversions collectives.

2°) Exécution du travail :

a) Conditions du travail :

Admission au travail, âge minimum.

Protection de maternité.

Travail de nuit des femmes et des enfants.

Durée du travail.

Repes hebdomadaire.

Jours fériés, chômés et payés.

Congrès annuels payés.

b) Le salaire :

Détermination des salaires minimum.

Paiement des salaires.

3°) Représentation du personnel dans l'entreprise :

Comités d'entreprise.

Délégués du personnel.

4°) L'Inspection du Travail :

Statut, attributions et fonctions nouvelles de ses agents.

6°) Le Conseil de Prud'hommes.

6°) Hygiène et sécurité des travailleurs :

Médecine du travail :

Services médicaux des entreprises.

Accidents du travail et des maladies professionnelles (loi du 14 décembre 1957).

7°) Sécurité sociale (loi N° 50-39 du 18 décembre 1950, modifiée par la loi N° 63-25 du 15 juillet 1953) :

Organisation administrative et technique de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Tutelle de l'État.

Champ d'application de la loi.

Les prestations familiales.

Les assurances sociales : maladies, maternités, décès.

VI. — HISTOIRE DE LA TUNISIE

La situation géographique de la Tunisie.

La Tunisie à l'époque carthaginoise : son évolution politique, la civilisation et l'importance de son empreinte.

La Tunisie sous les Rumains : la conquête romaine, les méthodes et les résultats de la colonisation, la société, la vie artistique.

La Tunisie vandale et byzantine.

La conquête arabe et ses répercussions.

La renaissance sous les Aghlabites : l'évolution intérieure et la conquête de la Sicile, la vie économique, la vie religieuse et artistique.

L'époque des Fatimides et l'invasion Hilalienne.

La conquête Almohade et les bafsides.

La Tunisie des derniers bafsides et des turcs.

Les bays nourritibles et boursinites.

Le protecteur français.

La Tunisie indépendante.