Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le loi N° 60-42 du 3 juin 1960 portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte;
Vu le loi N° 67-10 du 10 septembre 1969, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 61-50 du 9 juin 1969 et la loi N° 61-17 du 1er décembre 1961, portant création de la Société Nationale Immobilière de Tunisie;
Vu l'acte des Ministres des Finances, de l'Équipement et des Affaires Sociales;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
Article premier. — Est approuvé le règlement fixant le statut de la Société Nationale Immobilière de Tunisie annexé au présent décret.
Art. 1. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 septembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégance,
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA