Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 19 septembre 1974, fixant les conditions de délivrance du permis de transport de personnes en mer à titre onéreux dans les eaux tunisiennes

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu la loi N° 74-72 du 3 août 1974, relative au transport en mer des personnes à titre onéreux dans les limites des eaux tunisiennes;

Vu l'arrêté du 4 juin 1957, relatif aux conditions de délivrance du permis de transport des personnes à titre onéreux dans les eaux tunisiennes;

Arrête :

Article Premier. — Tout propriétaire ou armateur de navires désirant obtenir le permis de transport prévu par la loi sus-visée N° 74-72 du 3 août 1974, devra en adresser la demande, établie sur papier timbré au Directeur de la Marine Marchande.

Cette demande sera déposée au Quartier Maritime du Port d'attache du navire. Elle mentionnera :

1°) Les noms, prénoms, domicile du propriétaire ou de l'armateur.

2°) Le nom, numéro d'immatriculation du bateau ainsi que ses caractéristiques.

3°) Les indications des brevets ou certificats du personnel (pont et machine).

4°) Les itinéraires, services ou limites pour lesquels le permis est sollicité.

Art. 2. — Le permis sera délivré après visite technique du navire reconnue satisfaisante par l'Autorité Maritime qui fixera le nombre maximum de personnes à transporter et sur présentation par le propriétaire ou armateur d'un exemplaire de la police d'assurance souscrite à une compagnie agréée par le Ministre des Transports et des Communications.

La police d'assurance sus-visée devra être accompagnée des récépissés constatant le paiement pour la période du permis à intervenir de la prime d'assurance couvrant la responsabilité civile du propriétaire ou armateur en cas d'accident.

Art. 3. — Le renouvellement du permis aura lieu dans la même forme et aux mêmes conditions que son attribution après que douze mois se seront écoulés depuis sa délivrance ou après son retrait pour cause d'avarie risquant d'entacher la navigabilité du navire ou pour toute autre cause.

La demande de renouvellement devra être déposée, sauf cas de force majeure, quinze jours au moins avant l'expiration du permis précédent.

Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté sus-visé du 4 juin 1937.

Tunis, le 19 septembre 1974

Le Ministre des Transports et des Communications

LASSAAD BEN OSMAN

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

PREMIER MINISTERE

RECTIFICATIF

au J.O.R.T. N° 34 du 17 mai 1974

— Circulaire aux Interministres agréés N° 74-30

I. Transfert des disponibilités des comptes d'attente et capital reposent un solde inférieur ou égal à 1000 diners.

A) Conditions d'ouverture du droit à transfert.

2ème paragraphe - 3ème phrase

Au lieu de :

— le montant du ou des virements représentant la cession dont il s'agit doit être réduit du solde dont le transfert est autorisé.

Lire :

— le montant du ou des virements représentant la cession dont il s'agit doit être réduit du solde dont le transfert est autorisé.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière les propriétés non bâties).

Le Président de la commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période triennale 1975-1976-1977, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Monastir a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période de cinq années (1975-1979), commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le Président de la commune de Bizerte a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les rôles de la taxe locative et assimilées sur les huileries afférent à l'année 1973 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNSIENNE 20-24-27 Septembre 1974

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).

Le Président de la commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés par les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits situés au 3ème secteur du périmètre communal et ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et imposables à compter du 1er janvier 1974, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RECTIFICATIF

à la traduction française du J.O.R.T. N° 61 des 2 et 6 août 1974

(page 104, 3ème colonne, 16re, 2ème, 3ème et 4ème lignes)

Au lieu de :

Lire :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES