Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret du 23 mai 1949 sur les ressources fiscales et notamment son article 104;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
Article Premier. — Les grades et emplois des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif sont répartis en quatre catégories définies, par référence aux diplômes, comme suit :
Catégorie « A » : grades ou emplois dont l'accès est réservé aux candidats titulaires au moins de 2 certificats de l'enseignement supérieur.
Catégorie « B » : grades ou emplois dont l'accès est réservé aux candidats titulaires au moins du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.
Catégorie « C » : grades ou emplois dont l'accès est réservé aux candidats ayant poursuivi les quatre années de l'enseignement secondaire et ayant obtenu la moyenne qui leur permet d'accéder à la 5ème année.
Catégorie « D » : grades ou emplois dont l'accès est réservé aux candidats ayant terminé le cycle complet de l'enseignement primaire et obtenu la moyenne à la dernière année de leur scolarité.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 septembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA