Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration et notamment ses articles 15 et 27;
Vu le décret N° 72-269 du 6 septembre 1972, portant création d'une Commission Nationale d'Equivalence;
Vu l'avis du Ministre de l'Éducation Nationale;
Sur la proposition du Premier Ministre.
Décrétons :
Article Premier. — La Commission Nationale d'équivalence et d'agrément des Écoles Techniques et de l'homologation des titres est composée comme suit :
— Le Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant : Président;
— Le Directeur Général de la Fonction Publique : Rapporteur;
— Le représentant du Ministre de l'Éducation Nationale : Membre;
— Le représentant du Département intéressé : Membre.
ART. 2. — La Commission Nationale d'équivalence et d'agrément des Écoles Techniques peut faire appel, en dehors de ses membres permanents, à toute personne dont l'avis lui paraît être utile.
ART. 3. — Des Commissions d'équivalence et d'agrément des Écoles Techniques organisées par arrêté du Premier Ministre siègent au niveau de chaque Ministère intéressé.
La Commission Nationale d'équivalence et d'agrément des Écoles Techniques visée à l'article 1er peut être saisie par l'un des membres des Commissions départementales spécialisées sus-citées.
Elle statue en dernier ressort sur les questions qui lui sont soumises.
ART. 4. — La Direction Générale de la Fonction Publique est chargée d'assurer le secrétariat de la Commission.
ART. 5. — La Commission ne peut siéger que si le quorum des deux tiers (2/3) de ses membres est réuni.
ART. 6. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret sus-visé n° 72-269 du 6 septembre 1972.
ART. 7. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 septembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
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