Le Ministre de l'Education Nationale;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-522 du 6 mai 1974, portant statut particulier du corps des surveillants principaux et surveillants de l'Enseignement Supérieur;
Arrête :
Article Premier. — Le concours prévu par le décret sus-visé n° 74-522 du 6 mai 1974 pour le recrutement de surveillants principaux et de surveillants de l'Enseignement Supérieur est organisé sur titres selon les modalités suivantes.
Art. 2. — La date de l'ouverture du concours est fixée par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Art. 3. — Peuvent prendre part au concours :
A. Pour le Recrutement de Surveillants Principaux de l'Enseignement Supérieur :
Les candidats fonctionnaires et non fonctionnaires âgés de 30 ans au moins justifiant au moins du niveau de la 6ème année de l'Enseignement Secondaire et d'une formation spéciale jugée suffisante.
p. 2229B. Pour le Recrutement de Surveillants de l'Enseignement Supérieur :
Les candidats fonctionnaires et non fonctionnaires âgés de 30 ans au moins et justifiant au moins du niveau de la 4ème année de l'Enseignement Secondaire et d'une formation spéciale jugée suffisante.
Art. 4. — Ne peuvent s'inscrire aux deux concours sus-visés que les candidats qui en sus des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, remplissent les conditions prévues pour postuler un emploi public en Tunisie. A cet effet les intéressés doivent fournir un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
A. Pour les candidats appartenant à l'Administration
1°) Une attestation du Chef de leur Département certifiant que les pièces énumérées à l'article 18 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 figurent à leur dossier.
2) Un certificat médical justifiant :
a) qu'ils sont aptes à l'exercice de leur fonction de jour comme de nuit ;
b) qu'ils ont, après correction, une acuité visuelle d'au moins 15 sur 20 pour les deux yeux.
B. Pour les candidats n'appartenant pas à l'Administration :
1°) Toutes les pièces énumérées à l'article 18 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.
2°) Le certificat indiqué au 2°) ci-dessus.
Art. 5. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Education Nationale sur proposition d'un Jury dont les membres sont désignés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Art. 6. — Un arrêté du Ministre de l'Education Nationale fixera le nombre de postes à pourvoir, la date du concours ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.
Tunis, le 11 octobre 1974
Le Ministre de l'Education Nationale
DRISS GUIGA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA