Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 70-23 du 19 mai 1970, et notamment son article 3;
Vu le décret N° 70-201 du 27 août 1970, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes et notamment son article 1er;
Vu le décret N° 71-565 du 15 juillet 1971, portant nomination des membres du conseil d'administration de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;
Vu le décret N° 74-570 du 25 mai 1974, portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 70-291 du 27 août 1970 est modifié ainsi qu'il suit :
Article Premier (nouveau). — La Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes est administrée par un Conseil d'Administration composé comme suit :
Président :
— Le Ministre des Finances ou son représentant.
Membres :
— Deux représentants du Premier Ministre;
— Un représentant du Ministre de l'Economie Nationale;
— Le Directeur Général du Budget;
— Le Trésorier Général de Tunisie;
— Le Directeur des Impôts;
— Le Directeur de la Comptabilité Publique;
— Un représentant du Ministre de l'Agriculture;
— Un représentant du Ministre du Plan;
— Deux représentants du Personnel choisis par le Ministre des Finances sur une liste de quatre candidats proposés par l'organisation syndicale.
(Le reste sans changement).
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 octobre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
p. 2227TARIF DOUANIER
Secret n° 74-921 du 18 octobre 1974, portant suspension de la taxe à la production perçue à l'importation sur le lait frais stérilisé en bouteilles.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 20 décembre 1950, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — La taxe à la production perçue à l'importation du lait frais stérilisé en bouteilles repris au n° 04-01 de Tarif des Douanes est suspendue dans la limite d'un contingent de 3.000.000 de litres.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er septembre 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 octobre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA