Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu le décret-loi N° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes et notamment son article 29;
Vu le décret N° 71-222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la Cour des Comptes, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-80 du 14 février 1973;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 71-222 du 29 mai 1971 est modifié comme suit :
Article Premier. — (nouveau). — « Le Premier Président de la Cour des Comptes bénéficie des avantages et indemnités accordés à un Secrétaire Général ».
Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 octobre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA