Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-387 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 74-237 du 28 mars 1974, fixant le statut particulier du corps des architectes;
Vu le décret N° 74-801 du 26 septembre 1974, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques, et notamment son article 3;
Vu l'avis du Ministre de l'Education Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;
Arrête :
Article Premier. — La commission d'équivalence et d'agrément des écoles techniques devant siéger au sein du Ministère de l'Equipement, est composée comme suit et ne peut siéger que si le quorum des deux tiers (2/3) de ses membres est réuni.
Le Ministre de l'Equipement ou son représentant, Président
Le Directeur Général de la Fonction Publique ou son représentant, membre
Le représentant du Ministre de l'Education Nationale, membre
Le Directeur Technique concerné, membre.
Art. 2. — La direction du personnel et du matériel est chargée d'assurer le secrétariat de la commission.
Art. 3. — Le Ministre de l'Equipement qui est chargé de l'exécution du présent arrêté, peut convoquer pour assister à la commission, toute personne ayant une compétence en la matière.
Tunis, le 1er novembre 1974
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA