Le Ministre des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Agriculture,
Vu le décret-loi n° 66-2 du 24 septembre 1966, portant création de l’office de l’élevage et des pâturages et notamment son article 16 (alinéa 4), tel qu’il a été ratifié par le loi n° 66-69 du 28 novembre 1966;
Arrêtent :
Article Unique. — Sont soumises à l’approbation des Ministres des Finances et de l’Agriculture les décisions du conseil d’administration de l’office de l’élevage et des pâturages relatives aux opérations de transactions, acquisitions ou aliénations immobilières dont le montant est égal ou supérieur à dix mille dinars.
Tunis, le 28 novembre 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Agriculture
ABDERRADIMAN BEN MESSAOUD
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA