Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 août 1956, portant réorganisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour le gestion 1971 et notamment son article 36;
Sur la proposition du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décretons :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article Premier. — Le Ministère de la Justice comprend :
1 — Le cabinet;
2 — Le parquet général des services judiciaires;
3 — L'inspection;
4 — Les services techniques;
5 — Les services de mise en œuvre des moyens;
6 — Les services extérieurs.
CHAPITRE II
Le cabinet
Art. 2. — Le cabinet du Ministre de la Justice accomplit les tâches qui lui sont confiées par le Ministre.
Il est notamment chargé :
— d'examiner et de suivre les affaires soumises au chef du département,
— de tenir le Ministre informé de l'activité générale du département,
— de transmettre à l'ensemble des responsables les directives du Ministre,
— d'établir et de développer la coopération internationale en matière judiciaire,
— d'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et les services chargés de l'information.
Art. 3. — Sont rattachés au cabinet :
— le service de la documentation et des archives,
— le bureau d'ordre central,
— le bureau de l'information et des relations publiques.
Art. 4. — Le service de la documentation et des archives est chargé :
— de la centralisation et de la diffusion de l'ensemble de la documentation,
— de la classification opérationnelle de la documentation et des archives du Ministère,
— de l'organisation des conférences et de la publication des revues juridiques.
Art. 5. — Le bureau d'ordre central est chargé :
— de la ventilation et du suivi du courrier,
— de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier.
Art. 6. — Le bureau de l'information et des relations publiques est chargé de l'accueil, de l'information et de l'orientation du public.
p. 2643CHAPITRE III
Le parquet général des services judiciaires
Art. 7. — Le parquet général des services judiciaires assure une mission de coordination et de contrôle à l'égard des services techniques et des services de mise en œuvre des moyens.
Il est chargé notamment de veiller à la bonne exécution des missions confiées à chaque direction.
Il prépare les travaux du conseil supérieur de la magistrature et veille à la conservation de ses archives.
Le procureur général directeur des services judiciaires est assisté dans ses tâches par des avocats généraux.
CHAPITRE IV
L'inspection
Art. 8. — L'inspection de la justice exerce sous l'autorité directe du Ministre de la Justice une mission permanente d'inspection sur l'ensemble des juridictions, à l'exception de la cour de cassation et sur les établissements sous tutelle.
- Elle peut être chargée par le Ministre de la Justice de toute autre mission spéciale de contrôle.
- Elle assure la centralisation des rapports des chefs des cours et de tribunaux concernant les inspections auxquelles ils procèdent.
- Elle fait rapport de ses missions et communique au Ministre tous les avis et suggestions nécessaires.
- Elle est chargée de rechercher et de mettre en œuvre les moyens susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des différents services en vue d'en accroître l'efficience et l'efficacité.
- Elle assure la centralisation et l'analyse des données statistiques élaborées par les divers services du département.
A cet effet elle comprend :
1°) un groupe d'inspecteurs,
2°) le service des statistiques,
3°) le service d'organisation et de méthodes.
CHAPITRE V
Les services techniques
Art. 9. — Les services techniques comprennent :
- la direction des affaires civiles,
- la direction des affaires pénales.
Art. 10. — La direction des affaires civiles est chargée en matière civile :
- d'élaborer les projets de texte intéressant directement la marche de la justice, de préparer et d'étudier les projets de conventions internationales judiciaires, en matière civile et commerciale et de participer à leur négociation,
- d'exercer les attributions dévolues au Ministère de la Justice en matière de nationalité.
A cet effet, elle comprend :
1) la sous-direction de la législation et des conventions internationales avec :
a) le service de la législation et des études chargé, de préparer les projets de textes et de donner son avis sur les projets soumis par les autres départements,
b) le service des conventions internationales chargé, d'élaborer et d'étudier les textes des conventions internationales;
2) la sous-direction de la nationalité et des requêtes civiles avec :
a) le service de la nationalité chargé :
- de délivrer les certificats de nationalité,
- de diligenter les procédures de naturalisation,
- de contrôler le contentieux judiciaire en cette matière;
b) le service des requêtes civiles chargé :
- de coordonner l'activité du parquet dans le contrôle qu'il exerce sur les services de l'état civil et des tutelles,
- d'animer l'action du Ministère Public en matière civile et de statut personnel,
- d'instruire toutes les requêtes à caractère civil;
3) le service des professions judiciaires chargé :
- de réglementer l'exercice des professions judiciaires : avocats, notaires, huissiers-notaires, experts, interprètes assermentés,
- d'organiser les concours pour leur recrutement,
- d'instruire les plaintes portées contre ces officiers ministériels.
Art. 11. — La direction des affaires pénales est chargée en matière pénale :
a) d'élaborer les projets de texte intéressant la marche de la justice, de préparer et d'étudier les projets des conventions internationales judiciaires, en matière pénale et de participer à leur négociation,
b) d'exercer les attributions dévolues au Ministère de la justice en matière repressive.
A cet effet, elle comprend :
1) la sous-direction de la législation et des conventions internationales qui comprend :
a) le service de la législation et des études chargé :
- de préparer les projets de textes,
- de conduire des études de criminologie,
- de contrôler les procédures d'extradition;
b) le service des conventions internationales chargé :
- d'élaborer et d'étudier les textes des conventions internationales en matière pénale;
2) le service des requêtes pénales et des grâces chargé :
- d'instruire toutes les requêtes à caractère pénal,
- d'instruire les recours en grâce et les demandes de réhabilitation et de révision.
CHAPITRE VI
Les services de mise en œuvre des moyens
Art. 12. — La direction administrative et financière est chargée :
- de la gestion et de l'administration du personnel magistrat, administratif, technique et ouvrier,
- de l'organisation des stages de formation et de perfectionnement à l'intention du personnel judiciaire et parajudiciaire,
- de la préparation et de l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement, ainsi que de la tenue des comptabilités des engagements et des ordonnancements,
- de l'acquisition, de la gestion et de l'entretien des bâtiments des matériels et du parc automobile.
A cet effet, elle comprend :
1) le service du personnel,
2) le service de la formation des cadres,
3) le service financier,
4) le service des bâtiments et matériels.
CHAPITRE VII
Les services extérieurs
Art. 13. — Les services extérieurs comprennent :
1) les juridictions,
2) la conservation de la propriété foncière.
Art. 14. — Les différentes juridictions sont :
- la cour de cassation.
2644 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3 Décembre 1974
— le parquet général de la République,
— les cours d'appel
— le tribunal immobilier,
— les tribunaux de 1ère instance.
— les justices cantonales.
CHAPITRE VIII
La conférence de direction du Ministère de la Justice
Art. 15. — La coordination de l'activité de l'ensemble des directions du Ministère de la Justice est assurée en particulier par la réunion périodique, sous la présidence du Ministre de la Justice, des principaux responsables du Ministère de la Justice.
Le secrétariat de la conférence de direction est assuré par le cabinet.
La conférence de direction se réunit sur convocation du Ministre de la Justice.
Art. 16. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 17. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 28 novembre 1974
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA