Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, sociétés nationales et des sociétés ou l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation en capital;
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais tel qu'il a été modifié par le décret n° 70-132 du 22 avril 1970;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre.
Décrétons :
Article Premier. — Les dispositions de l'article 3 du décret sus-visé N° 58-194 du 11 août 1958 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3. — (Nouveau). — Pour l'application des dispositions prévues aux articles ci-après, le classement des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe « A » : Agents dont l'échelon indiciaire est égal ou supérieur à 675, ou dont la rémunération de base correspond au traitement afférent à l'échelon indiciaire égal ou supérieur à 675.
Groupe « B » : Agents dont l'échelon indiciaire est égal ou supérieur à 450 et inférieur à 675 ou dont la rémunération de base correspond à un traitement afférent à l'échelon indiciaire égal ou supérieur à 450 et inférieur à 675.
Groupe « C » : Agents dont l'échelon indiciaire est égal ou supérieur à 250 et inférieur à 450 ou dont la rémunération de base correspond à un traitement afférent à l'échelon indiciaire égal ou supérieur à 250 et inférieur à 450.
Groupe « D » : Agents dont l'échelon indiciaire est inférieur à 250 ou dont la rémunération de base correspond à un traitement afférent à l'échelon indiciaire inférieur à 250.
Art. 2. — Il est ajouté aux dispositions de l'article 13 (nouveau) du décret sus-visé N° 58-194 du 11 août 1958 un 2° paragraphe libellé comme suit :
« Toutefois, il peut être dérogée, dans certains cas, à ce régime par arrêté du Premier Ministre pris après avis du Ministre des Finances ».
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 décembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA