Le Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services et de la filière Nationale;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974, fixant les épreuves et le programme du concours pour le recrutement d'officiers de police.
Arrête :
Article Premier. — L'article 4 paragraphe premier «A» de l'arrêté sus-visé du 4 janvier 1974 est modifié comme suit :
Article 4 (nouveau). — Epreuves obligatoires.
a) épreuves écrites :
1) exposé portant sur un sujet d'ordre général politique, économique, philosophique ou social pour tous les candidats (durée 3 heures, coefficient 3).
2) composition sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale pour tous les candidats (durée 3 heures, coefficient 4).
3) information et rédaction d'un rapport traitant d'une affaire judiciaire pour les candidats internes (durée 3 heures, coefficient 3).
Tunis, le 1er décembre 1974
Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA