Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant le; municipale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu la loi n° 64-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains virais dans les paramètres communaux et réglementant leur utilisation;
Vu le décret n° 64-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée;
Vu le décret du 16 juin 1919, portant création de la Commune de Carthage;
Vu la délibération du conseil municipal de Carthage dans sa séance du 8 février 1974;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Décretons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Carthage la parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-dessous :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Situation de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | terrain non bâti | Carthage Dermech | 16.497 | 1523 m2 | Bulliot Victor |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Carthage est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 décembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 2782