Arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 1974, complétant l'arrêté du 1er novembre 1974, fixant l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers pour la détermination des taux de la prime de rendement

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents du l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2 instituant au profit de ces personnels ont primé de rendement;

Vu le décret N° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement alloués aux personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 74-893 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier aux personnels de l'action sociale du Ministère des Affaires Sociales;

Vu l'arrêté du 1er novembre 1974, fixant l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers pour la détermination des taux de la prime de rendement;

Arrête :

Article Unique. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 1er novembre 1974 est complété comme suit :

Ministère des Affaires Sociales

Tunis, le 19 décembre 1974

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

NATIONALITE TUNISIENNE