Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;
Vu le décret n° 71-369 du 9 octobre 1971, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration;
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1973, fixant les taux de l'indemnité kilométrique;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
Article premier. — Il est institué au profit des fonctionnaires des cadres techniques de l'Administration titulaires de l'un des grades suivants :
- Ingénieur général
- Ingénieur en Chef
- Ingénieur principal
- Ingénieur divisionnaire
- Ingénieur des travaux de l'État
- Ingénieur adjoint.
1) une indemnité d'études de projets;
2) une indemnité de contrôle d'exécution des projets;
3) une indemnité de logement, à défaut d'un logement en nature dans un immeuble appartenant à l'État;
4) une indemnité kilométrique.
Ces indemnités sont allouées aux taux et dans les conditions fixées par le présent décret.
TITRE PREMIER
Indemnité pour études de projets
et Indemnité de contrôle d'exécution des projets
Art. 2. — L'indemnité pour études de projets et l'indemnité de contrôle d'exécution des projets sur chantier sont exclusives l'une de l'autre; aucun fonctionnaire ne peut en bénéficier cumulativement.
Art. 3. — L'indemnité pour études de projets est accordée aux fonctionnaires des cadres techniques visés aux articles 1er et 4 qui participent à la réalisation d'études de projets prévus et programmés dans le plan de développement et faisant l'objet d'une ouverture de crédit au budget d'équipement, ou qui participent à des activités d'études limitativement définies.
L'indemnité de contrôle d'exécution des projets sur chantier est accordée aux fonctionnaires des cadres techniques chargés du contrôle de l'exécution sur le terrain des projets déterminés dans les conditions ci-dessus.
Un arrêté du Ministre intéressé, soumis au visa du Premier Ministre, définira la consistance du projet, sa phase de réalisation ainsi que sa durée d'exécution; il fixera en outre l'équipe de techniciens désignée à cet effet.
Art. 4. — Le taux de chacune des deux indemnités prévues à l'article 2 est égal à 100 % du montant maximum de la prime de rendement dont bénéficient les agents intéressés. Les adjoints techniques et agents techniques bénéficient de cette indemnité s'ils participent effectivement dans les mêmes conditions aux activités précisées aux articles 2 et 3 sus-visés.
TITRE II
Indemnité de logement
Art. 5. — Les agents visés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'un logement en nature dans un immeuble appartenant à l'État, ou à défaut, d'une indemnité de logement.
Art. 6. — La prestation du logement en nature comporte la gratuité de la prestation du logement nu. La fourniture du gaz, de l'électricité, de l'eau et du chauffage demeure à la charge du bénéficiaire.
Art. 7. — Lorsque l'État ne dispose pas de logement dans un immeuble lui appartenant, il ne peut être servi à l'intéressé que l'indemnité de logement.
En aucun cas, il ne peut être établi de contrat de location pour la fourniture de la prestation prévue par le présent décret.
Art. 8. — Les taux de l'indemnité de logement sont fixés comme suit :
- Ingénieur général …………………… 60 D. par mois
- Ingénieur en chef …………………… 45 D. par mois
- Ingénieur principal …………………… 35 D. par mois
- Ingénieur divisionnaire …………………… 35 D. par mois
- Ingénieur des Travaux de l'État …………………… 35 D. par mois
- Ingénieur adjoint …………………… 15 D. par mois
Art. 9. — Au cas où il est accordé une concession de logement en nature à l'agent intéressé, ce dernier est tenu d'occuper ce logement concédé. En cas de refus, l'agent concerné ne peut en aucune manière prétendre au bénéfice de l'indemnité de logement visée ci-dessus.
TITRE III
Indemnité kilométrique
Art. 10. — Les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent décret bénéficient d'une indemnité kilométrique dont le taux est fixé uniformément à 39 dinars par mois.
TITRE IV
Dispositions diverses
Art. 11. — Les agents des cadres techniques nantis d'un emploi fonctionnel sont exclus du bénéfice des indemnités et avantages prévus à l'article 1er du présent décret.
Art. 12. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 décembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA