Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-116 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 1, 9, 11, 12, 15, 16 et 25 du décret sus-visé n° 73-116 du 17 mars 1973 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 1er (nouveau). — Le présent décret fixe les dispositions applicables aux personnels exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires ci-après :
1 — Professeur agrégé d'école normale;
2 — Professeur d'école normale;
3 — Maître d'application;
4 — Instituteur.
Article 9 (nouveau). — Les maîtres d'application assurent un enseignement dans les écoles d'application et dans les écoles primaires, ils participent à la formation et à l'assistance pédagogique des stagiaires normaliens.
Ils doivent en outre :
— participer aux conseils de classe et au déroulement des examens;
— participer aux réunions à caractère pédagogique;
— participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à perfectionner l'enseignement.
Ils peuvent également être appelés à une tâche d'assistance ou d'activités pédagogiques en dehors des écoles d'application.
Article 11 (nouveau). — Les maîtres d'application sont recrutés au choix parmi :
a) les instituteurs titulaires comptant au moins 6 ans d'ancienneté et ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 14/20, cependant, les instituteurs titulaires issus du grade de moniteur ne peuvent être recrutés en qualité de maître d'application qu'après une ancienneté de 6 ans dans leur nouveau grade d'instituteur;
b) les instituteurs titulaires ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 14/20 et sans condition d'ancienneté à condition qu'ils s'engagent à exercer dans l'un des postes déshérités dont la liste est arrêtée annuellement par le Ministre de l'Éducation Nationale;
c) les instituteurs titulaires âgés de 25 ans au moins ayant accompli avec succès la première année de la maîtrise ou justifiant de titres ou diplômes admis en équivalence.
Toutefois, le recrutement en qualité de maître d'application ne peut se réaliser que dans la limite des pourcentages suivants :
à compter du 1er janvier 1975 : 15% de l'ensemble des enseignants en exercice dans l'enseignement primaire;
à compter du 1er janvier 1976 : 20% des postes d'enseignement créés à la loi des cadres de l'enseignement primaire;
à compter du 1er janvier 1977 : 30% des postes d'enseignement créés à la loi des cadres de l'enseignement primaire;
à compter du 1er janvier 1978 et les années suivantes : 40% des postes d'enseignement créés à la loi des cadres de l'enseignement primaire.
Article 12 (nouveau). — Les maîtres d'application recrutés dans les conditions de l'article 11 nouveau ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient
p. 2815acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Ils sont astreints dans leur nouveau grade, à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle, ils sont après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Article 15 (nouveau). — Les instituteurs sont recrutés :
1 — parmi les candidats titulaires du diplôme de fin d'études des écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices;
2 — au choix parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou des titres ou diplômes admis en équivalence.
Article 16 (nouveau). — Les fonctionnaires recrutés dans les conditions de l’alinéa 1, de l’article 15 nouveau ci-dessus, sont nommés instituteurs stagiaires et accomplissent, au sein d’une école normale, leur première année de stage au terme de laquelle, ils subissent les épreuves du certificat de fin de stage.
En cas de succès aux épreuves du certificat de fin de stage, les intéressés sont affectés au 1er octobre suivant à un poste d’enseignement et sont admis à subir, au cours de l’année scolaire considérée les épreuves de l’examen du certificat d’aptitude à l’enseignement primaire.
En cas de succès à cet examen ils sont titularisés au 1er janvier qui suit, à condition de réunir au minimum 2 ans de services effectifs, en qualité de stagiaire, et rangés au 2ème échelon de leur grade.
Après deux échecs à cet examen, ils sont soit licenciés, soit maintenus pour une 3ème année en vue de subir une 3ème fois les épreuves de l’examen sus-visé.
En cas d’un troisième échec à cet examen, ils sont licenciés.
Les candidats recrutés postérieurement à la date du 1er janvier 1973 dans les conditions de l’alinéa 2, de l’article 15 nouveau ci-dessus sont tenus de subir les épreuves de l’examen du certificat d’aptitude à l’enseignement primaire, à condition de réunir 120 jours de classe effectifs.
En cas de succès à cet examen, ils sont titularisés au 1er janvier qui suit la session de l’examen à condition de réunir 2 ans de services effectifs d’enseignement au minimum et rangés au 2ème échelon de leur grade.
En cas de non participation ou d’échec à cet examen, jusqu’à la 4ème session à laquelle ils ont droit, ils sont soit licenciés, soit maintenus en vue de subir les épreuves des deux sessions suivantes.
En cas de non participation ou d’échec à ces deux sessions suivantes ils sont licenciés.
Les candidats recrutés antérieurement au 1er janvier 1973 dans les conditions de l’alinéa 2 de l’article 15 nouveau ci-dessus sont tenus de subir les épreuves de l’examen du certificat d’aptitude à l’enseignement primaire à condition de réunir 120 jours de classe effectifs.
En cas de succès à cet examen, ils sont titularisés au 1er janvier qui suit la session de l’examen et rangés au 2ème échelon de leur grade.
Article 25 (nouveau). — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les articles 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du décret sus-visé n° 73-116 du 17 mars 1973.
Art. 2. — Les grades de moniteur de 1ère et 2ème catégories sont supprimés.
Dispositions transitoires
Art. 3. — Les moniteurs de 1ère et de 2ème catégories titulaires sont intégrés à compter du 1er janvier 1975 par arrêté du Ministre de l’Education Nationale et après avis de la commission administrative paritaire dans le grade d’instituteur et confirmés.
Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils y avaient acquise si l’avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient obtenu par un avancement d’échelon dans leur grade d’origine.
Les moniteurs de 1ère catégorie stagiaires et intérimaires et les moniteurs de 2ème catégorie intérimaires sont intégrés dans le grade d’instituteur en qualité d’instituteurs intérimaires après avoir subi avec succès les épreuves d’un examen dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l’Education Nationale.
Cet examen aura lieu en 1975 et 1976.
La date d’intégration dans le grade d’instituteur intérimaire est fixée ainsi qu’il suit :
- au 1er janvier 1976 pour les moniteurs admis à l’examen ouvert au cours de l’année 1975.
- au 1er janvier 1977 pour les moniteurs admis à l’examen ouvert au cours de l’année 1976.
Les intéressés sont rangés au 1er échelon du grade d’instituteur.
En cas de non participation ou d’échec à ces deux examens, les moniteurs de 1ère catégorie stagiaires et intérimaires et les moniteurs de 2ème catégorie intérimaires sont versés dans un des grades administratifs ou de surveillance et appelés à exercer d’autres fonctions.
Art. 4. — Le Ministre de l’Education Nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 décembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA