Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 58-03 du 20 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 59-101 du 7 octobre 1959;
Vu le décret N° 70-188 du 30 mai 1970, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret N° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales et notamment son article 5;
Vu le décret N° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;
Vu le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logement des personnels civils de l'Etat;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères bénéficie de la rémunération afférente à son grade.
Il perçoit en outre une indemnité de fonction payable mensuellement et à terme échu dont le taux annuel est fixé à neuf cent dinars (900 dinars).
Il a droit à un logement en nature ou, à défaut à une indemnité annuelle de neuf cent dinars (900 dinars) servie mensuellement et à terme échu.
Art. 2. — Les Directeurs du Ministère des Affaires Etrangères bénéficient de la rémunération afférente à leur grade.
Ils perçoivent, en outre, une indemnité de fonction payable mensuellement et à terme échu, dont le taux annuel est fixé à sept cent vingt dinars (720 dinars).
Ils ont droit à un logement en nature ou, à défaut, à une indemnité annuelle de cinq cent quarante dinars (540 dinars) servie mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Les Directeurs-Adjoints du Ministère des Affaires Etrangères bénéficient de la rémunération afférente à leur grade.
Ils perçoivent, en outre, une indemnité de fonction payable mensuellement et à terme échu, dont le taux annuel est fixé à quatre cent vingt dinars (420 dinars).
Art. 4. — Les Chefs de Division et les Chefs de Service du Ministère des Affaires Etrangères bénéficient de la rémunération afférente à leur grade.
Ils perçoivent, en outre, une indemnité de fonction payable mensuellement et à terme échu, dont le taux annuel est fixé à trois cent dinars (300 dinars).
Art. 5. — Le Secrétaire Général, les Directeurs et le Chef de la Division du Protocole Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères ont droit, lors de la prise de leurs fonctions, à une indemnité de première mise dont le taux est fixé par décision du Premier Ministre sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères.
Toutefois, cette indemnité n'est servie qu'une seule fois dans la carrière.
p. 2831Art. 6. — Les agents du corps diplomatique chargés d'assurer l'intérim d'un emploi fonctionnel reçoivent l'indemnité de fonction afférente à ce dernier.
Art. 7. — Les conseillers diplomatiques bénéficient de la rémunération et des avantages afférentes à leur grade.
Art. 8. — Les chargés de mission diplomatique bénéficient de la rémunération et des avantages afférents à un grade du corps diplomatique par décision du Premier Ministre sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 9. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Art. 10. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 décembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA