Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales,
Vu la loi N° 67-11 du 8 mars 1967, portant création de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Empoli, modifiée par la loi N° 73-9 du 23 janvier 1969 qui a créé l'Office des travailleurs tunisiens à l'étranger, de l'emploi et de la formation professionnelle, et notamment son activité d'enseignant.
Vu le décret du 16 janvier 1969, fixant les modalités d'établissement, de recouvrement et de contrôle de la taxe à la formation professionnelle et l'affectation du non produit, et notamment son article 3, paragraphe 3.
Vu l'acte des Ministres de l'Économie Nationale et de l'Éducation Nationale.
Arrêtent :
Article Premier. — Le comité consultatif prévu par le décret du 16 janvier 1967 visé est composé comme suit :
Président : Le Ministre des Affaires Sociales ou son représentant;
Membres : Le Commissaire Général de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
Un représentant du Ministre des Finances :
Un représentant du Ministre de l'Économie Nationale;
Un représentant du Ministre de l'Éducation Nationale;
Deux représentants de l'U.T.T.C.A.
Deux représentants de l'U.G.T.T.
ART. 2. — Le secrétariat du comité est assuré par l'office des travailleurs tunisiens à l'étranger, de l'emploi et de la formation professionnelle qui est chargé en particulier de l'instruction des demandes de ristourues.
ART. 3. — Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an.
ART. 4. — Le comité consultatif ne peut délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres.
ART. 5. — Les propositions du comité consultatif sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage la voix du président est prépondérante. Ces propositions sont soumises à l'approbation du Ministre des Affaires Sociales.
Tunis, le 28 décembre 1974.
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOLRI
Le Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR
Vu :
La Premier Ministre
HEN NOUIRA