Le Ministre de l'Équipement;
Vu la loi N° 74-50 du 30 juin 1974, portant réglementation de la profession de promoteur immobilier, et concernant son activité.
Vu le décret N° 74-700 du 30 juillet 1974, fixant les clarifications, la composition et les conditions du fonctionnement de la commission immobilière de la Promotion Immobilière;
Vu l'état de la commission consultative de la Promotion Immobilière;
Arrête :
Article Premier. — Pour être agréé conformément à la loi sus-visée n° 74-59 du 20 juin 1974, le candidat promoteur doit justifier d'un capital minimum de 25.000 Dinars.
Il doit fournir un certificat bancaire attestant la disponibilité de ce capital et une déclaration sur l'honneur que ce capital est réservé uniquement à la réalisation de programme de promotion immobilière.
Les personnes morales doivent justifier d'un capital souscrit dont 25.000 Dinars au moins sont entièrement libérés.
Art. 2. — Le candidat promoteur doit justifier d'une honorabilité reconnue et doit fournir à cet effet :
a) pour les personnes physiques :
— un bulletin n° 3 datant de 3 mois au plus;
— un certificat de non failli;
— éventuellement un extrait du registre de commerce.
b) pour les personnes morales :
— un bulletin n° 3 et un certificat de non failli du Président-Directeur Général, Fondateur, ou Gérant, datant de 3 mois au plus;
p. 2964- la liste nominative des membres du conseil d'administration ou des premiers fondateurs;
- les statuts de la société ou un sujet de ces statuts.
Art. 5. — Le candidat promoteur doit justifier de qualifications professionnelles personnelles ou, le cas échéant, s'assurer le concours des hommes de l'art.
Il doit fournir à cet effet :
- une déclaration indiquant ses références et éventuellement son ancienneté dans la profession;
- la liste de ses employés techniciens avec les qualifications professionnelles de chacun d'eux ou un consentement de s'assurer le concours des hommes de l'art.
Tunis, le 28 décembre 1974
Le Ministre de l'Équipement
LASSARD BEN OSMAN
Vu :
La Premier Ministre
HEN NOUIRA