Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-292 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du Ministère de l'Economie Nationale;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Les inspecteurs des Affaires Economiques sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés
p. 18de 30 ans au plus à la date du concours ou qui à la date du concours ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans le grade d'attaché d'inspection.
Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription, 3 mois avant le déroulement des épreuves.
TITRE 2
Règlements du concours
Art. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des inspecteurs des Affaires Economiques, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats externes
1) certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) extrait de l'acte de naissance ou à défaut, bulletin de naissance;
3) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
4) certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de trois mois de date;
5) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6) copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri;
8) la liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
B. — Candidats internes :
1) une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 7ème ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le chef de département;
3) la liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue à la direction de l'administration générale du Ministère de l'Economie Nationale après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE 3
Epreuves du concours
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
A. — Concours ouvert aux candidats externes :
a) Epreuves écrites :
1) une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle (durée : 3 heures, coefficient : 4);
2) une composition portant, au choix du candidat, sur un sujet tiré des programmes de droit public général ou de sciences économiques (durée 3 heures, coefficient : 3);
3) une composition sur la législation financière (durée : 3 heures, coefficient : 3);
4) une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 2 heures, coefficient : 3).
Sont éliminés de plein droit, les candidats dont l'une des notes attribuées aux épreuves obligatoires est, avant l'application des coefficients, inférieure à 6.
b) épreuves orales :
1) un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes.
Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient : 3);
2) une interrogation sur le droit public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques, sur les sciences économiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit public (coefficient : 3);
3) une interrogation portant au choix du candidat sur :
a) la législation financière de la Tunisie;
b) l'histoire de la Tunisie (coefficient : 2);
B. — Concours ouvert aux candidats internes :
a) épreuves écrites :
1) épreuve portant sur un sujet d'ordre économique ou social sur l'organisation politique, administrative ou judiciaire de la Tunisie (durée : 3 heures, coefficient : 6).
Le candidat aura la faculté de traiter l'un des sujets qui lui sont soumis.
2) analyse et étude critique d'un texte législatif ou réglementaire remis aux candidats (durée : 4 heures, coefficient : 5);
3) rédaction d'une note ou d'un rapport sur une question de service (durée : 3 heures, coefficient : 3);
Le candidat aura la faculté de choisir un sujet parmi ceux qui lui sont proposés.
Sont éliminés de plein droit les candidats dont l'une des notes attribuées aux épreuves obligatoires est, avant l'application des coefficients, inférieure à 6.
b) épreuves orales :
Les diverses interrogations orales durent chacune environ 10 minutes et portent sur les mêmes matières que les épreuves écrites figurant en annexe.
1) interrogation sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (coefficient 2);
2) une interrogation portant sur la géographie économique de la Tunisie (coefficient 2);
3) exposé oral comportant l'analyse critique d'un texte arabe précédée d'une courte préparation pour les candidats ayant composé en langue française et en français pour ceux ayant composé les épreuves du concours en langue arabe (coefficient 4);
4) une interrogation sur une question professionnelle (coefficient 4), tirée du programme ci-joint en annexe 2.
La moyenne des notes professionnelles des 2 dernières années. Cette note est affectée du coefficient 3.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 130 points pour l'ensemble des épreuves écrites (§ A) et de 140 points pour l'ensemble des épreuves écrites (§ B).
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de 210 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales. (§ A) et de 290 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ B).
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité sera donnée au plus âgé.
Art. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968. Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Art. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 30 décembre 1974
Le Ministre de l'Economie Nationale
ARDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE I
I. — Epreuve de culture générale
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIII siècle.
II. — Droit public
A. — Droit constitutionnel :
1) Droit constitutionnel : théorie générale :
La notion d'Etat. Théorie de la souveraineté
Les diverses formes d'Etats : Etats unitaires, confédération et fédération d'Etat
Les systèmes électoraux
Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Les diverses formes de gouvernement
Les régimes parlementaires;
Les régimes présidentiels;
Le régime politique suisse;
Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du gouvernement.
2) Organisation politique de la Tunisie :
a) Histoires des institutions tunisiennes :
La Tunisie avant le protectorat. Son organisation.
Evolution pendant le protectorat.
L'autonomie interne.
L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
b) La Constitution du 1er Juin 1959 :
Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif;
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions)
Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale);
Le Conseil d'Etat, le conseil économique et social, le conseil supérieur de la magistrature, la haute cour;
Les droits et devoirs du citoyen.
B. — Droit administratif tunisien
1) L'organisation administrative :
Centralisation, décentralisation, déconcentration.
L'administration centrale.
L'administration locale et les collectivités publiques locales, établissements publics et groupements professionnels : formes classiques et formes nouvelles des services publics.
Les entreprises nationalisées;
Les sociétés d'économie mixte;
2) L'action administrative :
Les agents de l'Etat et des collectivités publiques;
Le statut général des fonctionnaires;
Les contrats administratifs et les marchés publics
Le domaine;
La police administrative : procédés de la police administrative;
Contrôle du pouvoir de police; prérogatives de l'administration.
3) La responsabilité de l'Etat et de ses agents :
La voie de fait.
4) La juridiction administrative :
Les tribunaux administratifs; éléments de droit comparé, les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'administration;
Les conflits de juridiction.
III. — Sciences économiques
1) Données physiques et humaines de l'activité économique :
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique;
Problème démographique : généralités, répartition et structure de la population;
Problèmes démographiques de la Tunisie;
Ressources naturelles de la Tunisie.
2) L'organisation de l'activité économique :
Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique;
Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'Etat : concentration, trusts, cartels, groupes économiques;
Les cadres juridiques de la planification; planification souple, planification dirigée;
L'organisation économique de la Tunisie.
3) Les échanges internes :
Marchés et prix;
La monnaie : son histoire, ses formes modernes;
Le crédit et le système bancaire.
p. 204) Les relations économiques internationales :
Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers;
Les règlements monétaires; le change et l'équilibre de la balance des paiements;
Histoire des échanges internationaux au XIXème et au XXème siècle.
5) La répartition du revenu national :
Le salaire;
L'intérêt;
Le profit.
6) Les fluctuations économiques :
Le cycle économique;
Les politiques anti-cyclines depuis la « Grande Dépression » (1929).
IV. — Législation financière tunisienne
1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870;
2) Le budget de l'Etat et des collectivités publiques :
Elaboration du budget : préparation. Vote. Promulgation. Modification et règlement.
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution.
Règles générales de la comptabilité publique.
3) Le trésor :
Rôle des services du trésor;
Les comptables du trésor, responsabilité des comptables du trésor;
Recouvrement des créances de l'Etat; prescriptions quadriennale.
4) Les ressources publiques :
Différents types de ressources : impôts, emprunts, moyens de trésorerie;
L'impôt : généralités, matières imposables, assiette, taux, modes de recouvrement;
Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes. les différentes cédules, la contribution personnelle d'Etat.
5) Budgets des collectivités locales et établissements publics.
V. — Histoire de la Tunisie
La situation géographique de la Tunisie;
La Tunisie à l'époque carthaginoise : son évolution politique, la civilisation et l'importance de son empreinte;
La Tunisie sous les romains, la conquête romaine, les méthodes et les résultats de la colonisation, la société, la vie artistique;
La Tunisie vandale et byzantine;
La conquête arabe et ses répercussions;
La renaissance sous les aghlabites; l'évolution intérieure et la conquête de la Sicile, la vie économique, la vie religieuse et artistique;
L'époque des fatimides et l'invasion hilalienne;
La conquête almohade et les hafsides;
La Tunisie des derniers hafsides et des turcs;
Les beys mouradites et husseinites;
Le protectorat français;
La Tunisie indépendante.
ANNEXE II
1) Importations :
Marchandises soumises à la prohibition générale d'entrée et importées sous couvert de licences d'importation;
Régime de droit commun;
Régime exceptionnel;
Marchandises libérées à concurrence de contingents et importées sous couvert de licences;
Importations liées à des exportations;
Règlement financier des importations;
Relations entre l'administration et les importateurs.
2) Exportations :
Marchandises soumises à la prohibition générale de sortie et exportées sous couvert de licences d'exportation.
Régime de droit commun;
Régime exceptionnel;
Marchandises exportées sous couvert de déclaration d'exportation : engagements de change ou engagement de rapatriement.
Exportations soumises à des régimes particuliers;
Règlement financier des exportations;
Relations entre l'administration et les exportateurs;
Budget - devises (préparation - établissement - exécution);
Autorisations annuelles d'importation (bénéficiaire - établissement et examen des demandes - contrôle de l'utilisation).
Certificat d'importation (champ d'application - établissement - utilisation et contrôle);
Accords commerciaux (préparation - établissement - gestion) organisations internationales et régionales. (CNUCED - GATT - C.E.A. - ligue arabe - PNUD et ONUDI).
Relations de la Tunisie avec les organisations internationales et régionales.
Commerce de distribution (conditions d'exercice - l'agrément, mode de répartition des bénéfices);
Approvisionnement du pays (production et importation);
Commerce des boissons alcoolisées.
Activités commerciales exercées par les personnes physiques ou morales de nationalités étrangères.
Conjoncture des prix :
Régimes de fixation des prix (la taxation - l'homologation d'auto-homologation - la liberté contrôlée - la liberté totale).
La fixation des prix de revient et des prix de vente :
1) au stade de la production, des produits fabriqués ou transformés localement
2) au stade de la distribution, des marchandises soumises à auto-homologation.
Régime de fixation des taux de marque applicables sur les prix de revient de certains produits et marchandises soumis au régime de l'auto-homologation.
Règlementation de la repression des fraudes (décret du 10 octobre 1919 et textes subséquents);
Règlementation des poids et mesures (décret du 27 juillet 1909);
Taux des taxes de vérification et de poinçonnage.