Par décret N° 74-1133 du 31 décembre 1974

Madame Souissi Habiba, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de chef de service des engagements et de la comptabilité.

TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT

ANNEE 1973

Avancement d'échelon

Maitres d'Enseignement Technique

Pour le 9ème échelon :

Bel Khodja Zakia, à compter du 1er octobre 1973
Dhia Hayet, à compter du 1er octobre 1973
Faker Mahmoud, à compter du 1er octobre 1973

Fki Mohamed, à compter du 1er octobre 1973
Jelailia Yamina, à compter du 1er octobre 1973
Karouia Mohamed Tahar, à compter du 1er octobre 1973
Kchouk Radhia, à compter du 1er octobre 1973
Khedira Hassine, à compter du 1er octobre 1973
Larbi Ahmed Ben Abderrahman, à compter du 1er octobre 1973
Mokaddam Naila, à compter du 1er octobre 1973
Naji Souad, à compter du 1er octobre 1973
Othmani Mounira, à compter du 1er octobre 1973
Nemsia Hassen, à compter du 1er octobre 1973
Ferjani Said, à compter du 1er octobre 1973
Zarrouk Alia, à compter du 1er octobre 1973
Ghedemsi Nejm Essabah, à compter du 1er octobre 1973

Pour le 8ème échelon :

Hadj Taieb Hanifa, à compter du 1er novembre 1973
Kharrat Beya, à compter du 1er juillet 1973
Louati Nebiha, à compter du 1er juillet 1973

Pour le 7ème échelon :

Bouhaouel Rgaia, à compter du 1er janvier 1973
Labassi Kmar, à compter du 1er janvier 1973

Instructrices Techniques

Pour le 9ème échelon :

Ben Mansour Chedlia, à compter du 1er août 1973
Izid Essia, à compter du 1er novembre 1973

ANNEE 1974

Avancement d'échelon

Maitres d'Enseignement Technique

Pour le 10ème échelon :

Ben Ache Abdellatif, à compter du 1er septembre 1974
Ghenounou Mohamed, à compter du 1er juillet 1974
Meddab Rafiaa, à compter du 1er juillet 1974

Pour le 9ème échelon :

Ben Othman Thouraya, à compter du 1er septembre 1974
Zarkouna Naziha, à compter du 1er juillet 1974
Daoud Safia, à compter du 1er juillet 1974
Ghaddhab Souad, à compter du 1er avril 1974
Karoui Halima, à compter du 1er avril 1974
Omrani Najiba, à compter du 15 juillet 1974

Pour le 8ème échelon :

Bhodhbane Rachida, à compter du 1er juillet 1974
Jerbi Aouicha, à compter du 1er janvier 1974
Safi Fatma, à compter du 1er juillet 1974
Tabaobi Hayet, à compter du 21 juillet 1974
Bouhaouel Regaia, à compter du 1er avril 1974

Pour le 7ème échelon :

Ben Mansour Zohra, à compter du 1er juillet 1974
Khira Kharraz, à compter du 1er juillet 1974

Pour le 6ème échelon :

Bel Hassine Saida, à compter du 1er juillet 1974

Pour le 5ème échelon :

Chtioui Ouacila, à compter du 1er avril 1974

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 26 du 16 avril 1974.

Tableau d'avancement Année 1973

Professeur d'enseignement secondaire du 1er cycle

Au lieu de :

Pour le 4ème échelon :

Ayadi Salem, à compter du 1er janvier 1973

Lire :

Pour le 5ème échelon :

Ayadi Salem, à compter du 1er janvier 1973

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
JUNISIENNE — 10 Janvier 1975

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE GENERALE(1)

ENTRE : — L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat,
— Le Syndicat National de l'Electricité,
d'une part ;
ET :
— L'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.),
— La Fédération Générale des Professions Diverses (U.G.T.T.),
d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er. — OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION.

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les travailleurs des deux sexes, occupés d'une façon permanente dans tous les établissements situés sur tout le territoire de la République où s'exercent les activités ci-après énumérées, connexes et similaires :

• Commerce, réparation, entretien, installation et entreprises de travaux d'électricité basse, moyenne et haute tension,
• Fabrication de tous matériels et équipements électriques à l'exception des accumulateurs et des appareils-transistors, radios et télévisions,
• Mécanique générale (ajustage, tournage, fraisage, alésage, rectification etc……),
• Fabrication et réparation de radiateurs, de moteurs thermiques et de machines mécaniques,
• Garage, réparation, entretien des véhicules automobiles, motos, cycles et de leurs accessoires, y compris l'appareillage électrique,
• Réparation de pompes d'injection et appareils similaires,
• Tôlerie, carrosserie, peinture et tapisserie automobiles,
• Soudure autogène,
• Vente au détail d'essence et de carburants dans les stations annexées à un garage ou en gérance libre (sauf stations-service et postes gérés directement par une société de distribution de carburants).

Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

Certaines dispositions de la présente convention sont étendues aux travailleurs occasionnels. Ces dispositions sont explicitées à travers certains articles de la présente convention.

Les clauses de la présente convention s'appliquent à tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus même s'ils ne ressortissent pas directement, par leur profession, à ces activités (par exemple : maçon, menuisier etc...).

ARTICLE 2. — DURÉE — DÉNONCATION — RÉVISION

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois (3) ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention, ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'une année civile.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er Octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à la révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si, au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Ministre des Affaires Sociales. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 3. — AVENANTS.

Les parties de cette convention qui seront revisées donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que la convention.

ARTICLE 4. — INTERPRETATION.

Les différents qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 52 de la présente convention.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera soumis à l'arbitrage du Ministre des Affaires Sociales.

La décision définitive d'interprétation, obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la présente convention collective.

ARTICLE 5. — DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION.

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée ; il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant, reçoit, sur leur demande, les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève, et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou, à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 6. — PANNEAUX D'AFFICHAGE.

Des panneaux d'affichage d'un mètre sur 0,80m au moins, grillagés ou vitrés, en nombre suffisant et fermant à clé, seront réservés aux communications syndicales.

Ces panneaux seront placés à l'intérieur de l'établissement, dans un endroit proche de l'entrée ou de la sortie du personnel.

(1) Approuvé par l'arrêté du 29 août 1974, publiée au JO.R.T. N° 55 du 3 septembre 1974.

Aucun document ne pourra être affiché ailleurs que sur les panneaux d'affichage.

Toutes les communications affichées devront être signées par les responsables.

La Direction, informée de ces communications préalablement à tout affichage, ne pourra s'y opposer que si ces communications sortent du cadre défini ci-dessus, ou présentent un caractère de polémique.

ARTICLE 7. — ADHESION AU SYNDICAT.

Dans un but de collaboration et afin de faciliter le travail du syndicat, l'employeur, sur la base d'un engagement écrit de l'employé et présenté par le syndicat, pourra retenir la cotisation syndicale et la verser à l'organisation à laquelle son employé est adhérent.

Cet engagement individuel écrit doit expressément autoriser l'employeur à faire l'opération de la retenue.

ARTICLE 8. — RECEPTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX.

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatés, seront, sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 9. — DELEGUES DU PERSONNEL — COMITE D'ENTREPRISE.

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprises sont régis par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 10. — EMBAUCHAGE.

L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Lorsqu'un poste vient à être créé ou se trouve vacant au sein de l'entreprise, il est pourvu par voie de recrutement interne ou externe. Il est fait appel, avant de recourir à des concours extérieurs, au personnel des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi, qu'il s'agisse de cadre, d'agent de maîtrise ou de personnel d'exécution.

Au cas où il s'agit de recrutement de personnel ouvrier permanent, il sera fait appel en priorité aux ouvriers temporaires ou occasionnels qui remplissent les conditions requises ainsi qu'aux salariés qui auraient été licenciés depuis moins d'un an pour manque de travail. Toutefois, cette mesure ne s'applique pas, en premier lieu, aux salariés déjà embauchés dans une autre entreprise.

Sur leur demande, les salariés dont le contrat aura été résilié pour raison de santé bénéficieront de cette même priorité.

Les conditions d'aptitude exigées lors de l'embauchage sont d'ordre professionnel et physique.

L'aptitude professionnelle est définie par le profil du poste à pourvoir. L'employeur fixe lui-même les modalités de sélection des candidats.

Les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction à laquelle le travailleur est destiné sont déterminées par le médecin de l'entreprise. Le travailleur doit notamment être reconnu indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite, ou définitivement guéri.

La situation de tout agent au sein de l'entreprise est déterminée par son classement dans la grille des salaires en fonction de la catégorie, de l'échelle et de l'échelon.

ARTICLE 11. — TRAVAILLEURS TEMPORAIRES OU OCCASIONNELS.

Le recrutement de travailleurs temporaires ou occasionnels peut intervenir dans les situations suivantes :

1°) A l'occasion de travaux de premier établissement ou de travaux neufs,
2°) En vue de faire face à un surcroit momentané de travail,
3°) En cas de grosses réparations pour l'exécution desquelles l'effectif normal du personnel est insuffisant,

4°) En vue du remplacement, à titre provisoire, d'un travailleur permanent absent.

Ce recrutement se fait par contrat à durée déterminée.

Les travailleurs temporaires ou accosionnels bénéficient d'une priorité d'admission dans le cadre permanent dans les conditions prévues à l'article 12.

ARTICLE 12. — PERIODE D'ESSAI ET DE STAGE.

Tout salarié nouvellement affecté à un poste doit effectuer une période appelée période probatoire dans le cas d'un recrutement interne et période d'essai dans le cas d'un recrutement externe, afin de confirmer ses aptitudes à ce poste.

Dans le cas d'un recrutement externe, la durée de la période d'essai est fixée à trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé, sans préavis, sur simple signification.

A l'issue de la période d'essai, le travailleur est confirmé dans son poste. Il recevra une lettre de confirmation au plus tard quinze jours après l'expiration de la période d'essai.

La lettre de confirmation, signée par l'employeur, mentionnera notamment :

• La date de confirmation,
• La catégorie, l'échelle et l'échelon dans lesquels est classé le travailleur,
• La rémunération et les avantages particuliers qui lui sont accordés.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai de même durée.

En cas de confirmation après le deuxième essai, la période correspondante à la prolongation de l'essai est également prise en considération pour le calcul de l'ancienneté.

La durée de la période probatoire est également fixée à trois mois. Si, après ce délai, elle s'avère non concluante, le travailleur est reversé dans sa situation d'origine et considéré, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quittée.

ARTICLE 13. — NORMES DE PRODUCTION.

Il est institué, pour les activités visées à l'article 1er de la présente convention, une commission technique composée comme suit :

• 2 Techniciens désignés par le syndicat ouvrier intéressé,
• 2 Techniciens désignés par le syndicat patronal intéressé,
• 1 Représentant du Ministère des Affaires Sociales,
• 1 Représentant de l'Institut National de Productivité.

La commission peut, en outre, convoquer toute personne qui lui paraît utile d'associer, à titre consultatif, à ses travaux.

Cette commission technique aura pour attribution de déterminer les normes de production minima dans chaque spécialité de la profession. Ses conclusions seront soumises à l'approbation du Ministre des Affaires Sociales.

ARTICLE 14. — TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS.

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 15. — PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Le travailleur a droit, conformément aux règles du code pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 16. — BULLETIN DE PAIE.

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paie conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paie seront effectués la veille.

ARTICLE 17. — CLASSEMENT — AVANCEMENT ET PROMOTION.

A — CLASSEMENT.

Les agents permanents, aussi bien techniques qu'administratifs, sont classés en trois grandes catégories divisées en 7 sous-catégories et 16 échelles telles qu'elles sont définies dans le tableau de classification professionnelle figurant à l'annexe I de la présente convention collective.

B — AVANCEMENT.

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

L'avancement d'échelon à l'ancienneté est automatique et ne doit, en aucun cas, être subordonné à l'émission d'un avis par le supérieur hiérarchique de l'agent intéressé.

L'agent qui atteint le dernier échelon de son échelle, continuera à évoluer dans l'échelle suivante à partir de l'échelon correspondant à son salaire sinon immédiatement supérieur.

Chaque échelle comporte treize échelons. Le temps que tout agent doit passer dans chacun des échelons est de :

• pour les échelons 1, 2 et 3 : un an
• pour les échelons 4, 5 et 6 : deux ans avec possibilité de réduction de 6 mois au maximum pour les agents particulièrement méritants.
• pour les échelons 7 à 13 : 3 ans avec possibilité de réduction de 6 mois au maximum pour les agents particulièrement méritants.

C — PROMOTION.

La promotion consiste dans le passage d'une échelle à l'échelle suivante de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) — la durée de la pratique dans la profession,
b) — la formation et les aptitudes professionnelles,
c) — la durée du service et les notations dans l'établissement,
d) — les charges de famille.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de Novembre par l'employeur et soumis pour avis à la Commission paritaire.

L'agent qui aura accédé à une échelle, une sous-catégorie ou une catégorie supérieure sera rangé à l'échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle correspondant à l'échelon qu'il détenait auparavant.

Si l'avantage acquis par ce reclassement est inférieur à celui qu'il aurait pu obtenir à la suite d'un avancement dans sa catégorie d'origine, l'agent intéressé gardera l'ancienneté acquise dans son ancien échelon.

Le tableau de promotion prendra effet à partir du premier Janvier de l'année suivante.

ARTICLE 18. — UTILISATION DES TRAVAILLEURS DANS DES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES DE LEUR GRADE.

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'existant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la Commission Paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour un emploi d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra, après un délai de frais, à cause de la chaine semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement avec jouissance immédiate des primes et accessoires de salaire y afférents. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit replacé dans sa catégorie d'origine, soit confirmé dans la nouvelle catégorie.

ARTICLE 19. — DELAI — CONGE.

Le délai-congé ou préavis est fixé comme suit :

a) quinze jours pour les agents de la catégorie Exécution.
b) — un mois pour les agents de Maîtrise.
c) — trois mois pour les Cadres.

Le personnel d'exécution, les agents de maîtrise et les cadres sont ceux définis par la grille des salaires annexée à la présente convention.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Pendant la période de délai-congé, et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'abcenter chaque jour ouvrable pendant deux heures pour leur permettre de trouver du travail. Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, seront fixées d'un commun accord, ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être groupées en tout ou en partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 20 — LICENCIEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL.

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie, en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

a) — la valeur professionnelle,
b) — les charges de familles,
c) — l'ancienneté.

La mesure doit, en principe, toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec-en-fants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté supplémentaire.

Dans le cas où les circonstances imposeront à l'employeur d'envisager un ralentissement d'activité, il devra, au préalable, en informer obligatoirement le comité d'entreprise ou, à défaut, la Commission Paritaire.

Le Comité d'entreprise ou à défaut la Commission Paritaire devra être consultée sur les mesures que l'employeur compte prendre, telles que reconversion des postes pour une durée limitée, réduction momentanée de l'horaire du travail, repos par roulement, arrêt provisoire, licenciement collectif, fermeture.

ARTICLE 21 — INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie, une indemnité de licenciement calculée à raison d'un jour de salaire par mois de services effectifs dans la même entreprise, sur la base du salaire perçu lors du licenciement, compte tenu de tous les avantages n'ayant pas de caractère de remboursement de frais.

Cette indemnité ne peut excéder six mois de salaire quelle que soit la durée des services, le tout sauf dispositions conventionnelles particulières plus favorables.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle dûe pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement se fera sur la base du salaire perçu lors du licenciement, compte tenu de tous les avantages n'ayant pas de caractère de remboursement de frais.

ARTICLE 22 — CESSATION DE SERVICE POUR RAISON DE SANTE.

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie, comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin. Dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales en matière de sécurité sociale.

ARTICLE 23 — DEMISSION.

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 19 de la présente convention comme non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit, dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 24 — CERTIFICAT DE TRAVAIL.

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise pour quelque motif que ce soit, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• Les nom et adresse de l'employeur,
• Les dates d'entrée et de sortie du travailleur,
• La nature du ou des emplois successifs occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 25 — CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MUTATION.

Les changements de résidence ou mutations ne peuvent être décidés que par nécessité de service, ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires et après consultation de la commission paritaire de l'établissement.

En toute hypothèse, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation de famille.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

ARTICLE 26 — ABSENCE.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie du conjoint, d'un ascendant ou descendant, sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours, à la connaissance de l'employeur, le cachet de la poste faisant foi.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 27 — DUREE DU TRAVAIL.

La durée du travail est celle prévue par la législation en vigueur.

La durée du travail peut être établie sur l'année avec l'accord de l'Inspection du Travail et à condition que la durée journalière n'excède pas 9 heures.

ARTICLE 28 — REPOS DE NUIT.

Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur.

ARTICLE 29 — REMUNERATION DU TRAVAIL DE NUIT.

Les heures normales effectuées la nuit entre 21 heures et 6 heures du matin donnent lieu à une majoration de 50 %.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement de trois équipes.

ARTICLE 30 — HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire, donnent lieu à une majoration calculée conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail.

ARTICLE 31 — REPOS HEBDOMADAIRE.

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 32 — JOURS FERIES.

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le premier jour de l'Aid Esseghir, le premier et le deuxième jour de l'Aid-El-Kebir et le jour du Mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 33 — CONGES PAYES.

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé.

La durée du congé annuel payé est ainsi fixée :

• 21 jours calendrier pour le personnel « Exécution ».
• 1 mois calendrier pour les agents de « Maîtrise » et les « Cadres ».

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, et en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant sa date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 34 — CONGES SPECIAUX POUR RAISON DE FAMILLE.

Les travailleurs bénéficieront de congés spéciaux avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

• Naissance d'un enfant... 2 jours
• Décès d'un ascendant ou descendant direct ou du conjoint... 2 jours
• Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite-fille... 1 jour
• Mariage du travailleur... 2 jours
• Mariage d'un enfant... 1 jour

ARTICLE 35 — CONGES DE MATERNITE.

A l'occasion de son accouchement, et sur production d'un certificat médical, la femme a droit à un congé de repos de 30 jours. Ce congé peut être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours sur justifications des certificats médicaux.

La femme a droit, pendant les 45 premiers jours, à une indemnité de couches servie par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

La suspension du travail par la femme pendant la période qui précède et suit l'accouchement ne peut être, pour l'employeur, une cause de rupture du contrat de travail que si elle se prolonge sans motif valable au-delà de la période légale de congé de maternité telle que définie dans l'alinéa 1 du présent article et ce à peine de dommages-intérêts au profit de la femme.

De même, la maladie de la femme à la suite d'une grossesse ou de couches étant soumise au régime du congé de maladie, ne produit les effets énoncés dans l'alinéa ci-dessus que si elle se prolonge au-delà des limites fixées par les dispositions législatives en matière de congé de maladie ou de longue maladie.

Dans tous les cas, si elle allaite son enfant, la femme aura droit, pendant une année à compter du jour de la naissance, à

deux repos d'une demi-heure chacun durant les heures du travail. L'un est fixé pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. Ils peuvent être pris aux heures fixées en accord avec l'employeur. A défaut d'accord, ces repos sont placés au milieu de chaque période. Ces repos sont considérés comme heures de travail et ouvrent droit à rémunération.

ARTICLE 36 — CONGES EXCEPTIONNELS.

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour le personnel permanent pour une période n'existant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs seront payées conformément à la législation en vigueur.

La durée de ce congé est égale au total des journées indiquées dans les convocations, augmentées, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

ARTICLE 37 — CONGES DE MALADIE.

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures, un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er alinéa du présent article tout travailleur qui :

a) — Interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérence ou de son inconduite, soit de blessures reçues en dehors du travail s'il est reconnu fautif.

b) — N'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin,

c) — Etant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non,

d) — Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront, éventuellement, d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 50 de la présente convention.

ARTICLE 38 — CONGES POUR OBLIGATIONS MILITAIRES.

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical, et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 39 — CONGES SANS SOLDE.

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et aux versements effectués par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an, sauf dispositions contractuelles plus favorables.

ARTICLE 40 — DISCIPLINE.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs comprennent :

Sanctions du 1er degré :

1°) L'averstissement verbal,
2°) L'avertissement écrit avec inscription au dossier,
3°) Le blâme avec inscription au dossier,
4°) La mise à pied pour une période maximum de 3 jours, privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1°) La mise à pied jusqu'à trente jours, primative de toute rémunération,
2°) Radiation du tableau d'avancement,
3°) L'abaissement d'échelon,
4°) La rétrogradation d'échelle,
5°) Le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la Commission Paritaire érigée en Conseil de Discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre. Celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur, sans possibilité d'aggraver la sanction proposée.

La révocation peut être prononcée par le Conseil de Discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) Contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention,
b) Contre le travailleur qui, pendant, ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement,
c) Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service,
d) Contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre, en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur,
e) Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel,
f) Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente, sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

La révocation est prononcée sans consultation du Conseil de Discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie et d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le Conseil de Discipline. Ce dernier devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le Conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister devant le Conseil de Discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du Conseil de Discipline, est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du Conseil de Discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation, peut, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et deux ans pour la sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduire, auprès de l'employeur, une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier. Communication de cette demande peut être faite à la Commission de Discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que, dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 41 — ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE.

La Commission Paritaire érigée en Conseil de Discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 40 de la présente convention.

L'intervention de la Commission de Discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 42 — COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE.

Il est institué une Commission Paritaire Consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les établissements occupant moins de vingt travailleurs, situés dans la même localité, possibilité leur est donné, soit de former une Commission Paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 43 — COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE.

La Commission Paritaire Consultative, présidée par l'employeur, est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) — 3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants représentant les employeurs concernés.
b) — 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres élus par le personnel).

La Commission Paritaire désignera parmi ses membres titulaires celui qui assumera la charge de rapporteur de la Commission.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la Commission Paritaire Consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Les fonctions des membres de la Commission Paritaire prennent fin par le décès, la démission, le détachement de l'entreprise autre que le détachement syndical, et enfin par l'expiration du mandat. Dans ce dernier cas, ils resteront en fonction jusqu'à leur remplacement.

ARTICLE 44 — ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE.

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les agents détachés d'un organisme tiers auprès de l'établissement ainsi que ceux détachés de l'établissement auprès d'organismes tiers ne sont pas éligibles. Cependant les agents en position de détachement auprès de l'organisation syndicale conservent leur droit d'électeur et d'éligibilité.

Les membres de la commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou, à défaut, par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Aucun des membres du bureau électoral ne doit être candidat aux élections.

Le vote a lieu au scrutin secret. Il peut être fait par correspondance.

Le vote par procuration est admis, sous réserve de la présentation de la dite procuration.

Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires ; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe, réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants, est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et, éventuellement, le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention Collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'em. ployeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'Inspecteur du Tra, vaillerait le territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail ; dans ce cas elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 45 — ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE.

La Commission Paritaire Consultative :

1°) Veille notamment à l'application de la Convention Collective.
2°) Siège, en matière de discipline, en formation appropriée pour toutes les catégories du personnel dans les conditions énumérées à l'article 40 de la présente Convention Collective.
3°) Siège, en dernier recours, en matière de notation, lorsque toutes les procédures réglementaires mises à la disposition des agents ont été épuisées, pour étudier les contestations formulées par ces derniers. La commission, après examen, peut proposer à l'employeur de réviser les notes décernées.
4°) Formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle.
5°) Pourra, en l'absence d'un comité d'entreprise, donner son avis sur l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des agents, et proposer toutes mesures utiles en cas d'accident ou de maladie professionnelle.
6°) Concourt à l'établissement du tableau d'avancement.
7°) Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel de l'établissement.
8°) Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel.
9°) Étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels.
10°) Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel.
11°) Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention collective.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

En matière de discipline et d'avancement, la commission paritaire siège en formation restreinte, ainsi que lorsqu'elle examine le bien-fondé des contestations émises au sujet de la notation des agents.

Quant elle siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires ou suppléants qui représentent le collège auquel appartient l'agent intéressé participent à la délibération.

Les avis de la commission paritaire sont émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président sera prépondérante.

Les délibérations et les votes sont secrets.

La commission paritaire ne peut siéger valablement que lorsque les deux tiers au moins des membres titulaires ou, à défaut, suppléants, sont présents et que la parité est respectée.

La commission paritaire est appelée à siéger, en formation plénière ou restreinte, chaque fois que les circonstances l'exigent et, au moins, une fois par semestre.

Le rapporteur de la Commission Paritaire dresse l'ordre du jour, envoie les convocations, prépare les réunions, rédige les procès-verbaux et, d'une façon générale, s'occupe de l'organisation matérielle de la Commission.

ARTICLE 46 — APPRENTISSAGE — FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS.

Les employeurs s'engagent à favoriser, dans toute la mesure, la possible, l'apprentissage, la formation et le perfectionnement de la profession.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement de la profession, s'engagent à favoriser, dans toute la mesure, la possible, l'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement de la profession. La formation et le perfectionnement de ces travailleurs, par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés, en coopération avec la Commission Paritaire.

ARTICLE 47 — VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET DE PROTECTION.

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail.

Le nombre des vêtements et des chaussures de travail ainsi que le montant des frais d'achat y afférents seront fixés par les conventions collectives d'établissement ou, à défaut, par la législation ou la réglementation en vigueur.

L'employeur fournira gratuitement, le cas échéant, les vêtements de protection.

La Commission Paritaire ou, à défaut, le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 48 — CONSERVATION DES CHOSES NÉCESSAIRES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL, Y COMPRIS LES MATIÈRES PRÉMIÈRES.

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement des services dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputables à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit, s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur sauf s'il prouve qu'il n'a comme aucun employeur.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 49 — HYGIÈNE ET SÉCURITÉ.

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer, en particulier, des appareils pour la ventilation de l'air, des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la Commission Paritaire et mises en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente Convention peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 50 — RÉGIME DE PRÉVOYANCE SOCIALE.

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale serait étudiée, et, éventuellement, réalisée directement par les employeurs et travailleurs intéressés.

L'institution de ce régime sera obligatoire pour les entreprises ou établissements occupant 40 salariés ou plus.

ARTICLE 51 — DÉPART EN RETRAITE.

L'âge normal de la retraite prévu par la législation en vigueur étant de 60 ans, le départ volontaire d'un travailleur âgé de 60 ans ou plus, ne constitue pas une démission. De même, le départ à la retraite d'un travailleur âgé de 60 ans ou plus sur l'initiative de son employeur ne constitue pas un licenciement.

ARTICLE 52 — CONCILIATION.

Tous les différends nés à l'occasion de l'application de la présente convention collective et de ses avenants qui n'auront pu être réglés sur le plan des entreprises seront soumis par la partie la plus diligente à une Commission Paritaire permanente de conciliation.

La Commission de Conciliation sera composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal de représentants patronaux désignés par le syndicat patronal.

Chacun des membres de la Commission de Conciliation pourra se faire remplacer par une personne appartenant à la même organisation.

La Commission de Conciliation désignera parmi ses membres celui qui assumera la charge de rapporteur de la Commission.

La Commission de Conciliation, saisie par la partie la plus diligente, se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder huit jours francs à partir de la date de sa saisie. La Commission entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder quinze jours francs à partir de sa première réunion pour examiner l'affaire.

Lorsqu'un accord est intervenu devant la Commission de Conciliation, un procès-verbal en est dressé sur le champ, et signé par les membres présents de la Commission, ainsi que par les parties en cause, ou, le cas échéant, par leurs représentants.

68 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10 Janvier 1975

En cas de non conciliation, sur tout ou partie du litige, un procès-verbal constatant le désaccord est aussitôt dressé et signé par les membres présents de la Commission ainsi que par les parties ou, s'il y a lieu par leurs représentants.

ARTICLE 53 — PRIME DE RENDEMENT.

Il est attribué à tous les travailleurs permanents appartenant à toutes les catégories, une prime de rendement payable annuellement et à terme échu, variant entre une demi-mensualité et une mensualité et demie (salaire brut).

La prime est attribuée à chaque travailleur en fonction de son rendement, de ses connaissances professionnelles, de son assiduité et ponctualité et enfin de sa conduite.

Chacun des 4 éléments énumérés fait l'objet, chaque année, d'une note chiffrée de 1 à 5. Le total N de ces notes détermine le montant annuel P de la prime de rendement selon la formule :

$P = salaire mensuel brut de base × 12 + N - 8$

La prime ainsi déterminée est réduite proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant l'année considérée si cette durée est inférieure à 12 mois, quelque soit le motif.

Nul ne peut prétendre à la prime si le total N de ses notes est inférieur à 8.

Les sanctions disciplinaires 4° et 5° du second degré prévues à l'article 40 de la présente convention entraînent la suppression totale de la prime annuelle de rendement.

ARTICLE 54 — INDEMNITE DE MANIPULATIONS DE FONDS

Une indemnité de manipulation de fonds est attribuée à tous les agents chargés régulièrement de la manipulation effective de fonds.

Son taux et ses modalités de paiement seront fixés par l'employeur, en accord avec la Commission Paritaire.

ARTICLE 55 — INDEMNITE DE FONCTIONS.

Il est attribué mensuellement une indemnité de fonctions aux cadres de l'entreprise occupant des postes comportant des responsabilités élevées et selon le barème suivant :

• Directeur-Général-Adjoint : 50 Dinars
• Secrétaire Général et Directeur : 40 »
• Sous-Directeur : 35 »
• Chef de Service : 25 »

Les agents bénéficiant d'une indemnité de fonctions ne peuvent prétendre, en aucun cas, à la rémunération des heures supplémentaires qu'ils sont appelés à effectuer pour les besoins du service.

Tout agent déchargé de ses fonctions perd le droit à la dite indemnité.

ARTICLE 56 — INDEMNITE DE TRANSPORT.

Tout travailleur percevra une indemnité forfaitaire de transport de 2 Dinars par mois à la charge de l'employeur et payable à terme échu.

ARTICLE 57 — COMMISSIONS ET INDEMNITE.

Des commissions pourraient être accordées au personnel dans le cadre de la promotion des ventes.

Des indemnités à caractère social peuvent également être accordées au personnel, à leurs conjoints ou à leurs descendants.

Le taux de ces commissions et indemnités et leurs modalités d'attribution seront déterminés par l'employeur après avis de la Commission Paritaire.

ARTICLE 58 — CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET GRILLE DES SALAIRES.

La classification professionnelle et la grille des salaires figurent à la présente Convention.

ARTICLE 59 — DISPOSITIONS D'APPLICATION.

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente Convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

Pour les travailleurs permanents recrutés avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, il sera tenu compte de leur ancienneté dans le grade considéré.

Cette ancienneté sera résorbée dans un délai de 5 années à raison de 20 % l'an si l'agent a une ancienneté de 5 ans ou plus de services continus dans la même entreprise à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.

ARTICLE 60 — AVANTAGES ACQUIS.

La présente Convention Collective ne peut, en aucun cas, porter préjudice aux situations déjà acquises.

ARTICLE 61 — DATE D'EFFET DE LA CONVENTION.

La présente Convention Collective entre en vigueur le 1er Juin 1974.

CLASSIFICATION DES EMPLOIS

CLASSIFICATION DES EMPLOIS (suite)

CLASSEMENT DES PROFESSIONS ET DEFINITION DES FONCTIONS

A — PERSONNEL HORAIRE

1°) PROFESSIONS COMMUNES

Maneuvre ordinaire
— Balayeur, coursier d'atelier, femme de ménage, gardien de vestiaire, manutention légère, gardien-portier sans autres consignes que la manœuvre d'une porte et la sécurité du passage.

Maneuvre spécialisé.
— Maneuvre chargé du nettoyage et de la manipulation des pièces, de machines, et manœuvre exécutant des travaux simples manœuvre spécialisé (vulcanisation), chargeur ou déchargeur de marchandises.

2°) MÉCANIQUE GÉNÉRALE

Aide-ouvrier.
— doit être capable d'exécuter sur machines outils des travaux simples tels que chariotage, dressage, tronçonnage, perçage, équerrage, surfacage.

Ouvrier ordinaire.
— En plus des spécialités de l'aide ouvrier, doit être capable d'exécuter des assemblages simples ne nécessitant pas un ajustement de haute qualité.

Ouvrier spécialisé.
— Ouvrier apte à exécuter seul les travaux courants de sa spécialité.

Ouvrier professionnel.
— Ouvrier devant savoir exécuter au moyen d'une fraiseuse des opérations comportant des épaulements, des emboitages (as-

semblage en T avec chapeau, ajustage d'angle, assemblage à axe droit, à queue d'aronde en diagonale), montage du diviseur et pignon pour taillage d'un engrenage droit, ou tous les travaux sur tour à chariot et à fileter, ou pouvant exécuter des travaux à l'aide d'outils à mains (marteau, burin, lime, grattoir) pour leur donner des formes définies par un dessin et particulièrement des assemblages avec une faible tolérance.

Ouvrier hautement qualifié.

— Fraiseur : en plus des tâches de l'O.P. doit être capable de procéder au taillage d'engrenage hélicoïdal de crémaillière.
— Ajusteur : en plus des connaissances de l'O.P. doit être capable d'exécuter au moyen d'outils à main des assemblages difficiles (pièces articulées par exemple) en outre, il doit connaître le fonctionnement des machines utilisées en mécanique générale (tour, fraiseuse, étaulimeur etc...).
— Tourneur : en plus des connaissances de l'O.P. doit connaître le fonctionnement des tours spéciaux il doit exécuter les travaux dans les conditions de rendement.

3°) MÉCANIQUE AUTOMOBILE, GARAGES ET STATIONS-SERVICES

Manœuvre spécialisé.

— Aide dans l'exécution de travaux de démontage et remontage d'organes simples. Nettoie et manipule les pièces et les machines.

Aide-Ouvrier.

— Graisseur, laveur, sécheur de voiture, préposé à la vente de carburant (pompiste).
— Agent pouvant exécuter les travaux de démontage et remontage d'organes simples.
— Agent qui démonte, monte et nettoie un radiateur.

Ouvrier ordinaire.

— Agent pouvant exécuter des travaux de démontage et remontage d'organes et appelé à faire des vérifications et des réglages.
— Ouvrier réparateur de radiateur.

Ouvrier spécialisé.

— Ouvrier ayant une connaissance théorique ou pratique dans un organe bien défini tel que avant-train, transmission, direction, freins, vérification et réglage d'une pompe à injection.

Ouvrier professionnel.

— Ouvrier capable d'exécuter tous les travaux de la profession dans un temps normal sans aide ni conseils.
— Essayeur : Procéde aux essais des véhicules automobiles pour déterminer les défectuosités et faire un diagnostic est chargé du réglage et la mise au point des différents organes et accessoires du moteur et doit être capable de faire un dépannage (Service Rapide).

Ouvrier hautement qualifié.

— Réceptionnaire : chargé de recevoir le client qui désire un service. Il doit donc posséder d'excellentes qualifiés de relations humaines.
— Reçoit la voiture à l'entrée du garage.
— Inscrit sur fiche de travail les dires du client.
— Examine minutieusement la voiture.
— Etablit un devis estimatif.
— Donne un délai de réparation et tient ce délai.
— Livre la voiture et remet la facture au client après réparation.
— Doit savoir faire la promotion des ventes et tenir un fichier des clients.
— Mécanicien qualifié : possédant les connaissances théoriques et une expérience consommée de la réparation automobile, capable de mener à bien la réparation complète de tous véhicules automobiles et moteurs du point de vue mécanique, d'ajuster des pièces de faire les réglages et la mise au point de tous les organes.
— Dépanner, vérifier tout l'équipement d'injection.

4°) TOLIER-CARROSSIER

Aide-Ouvrier.

— Aide à la dépose, pose, découpe de pièces de tôlerie-automobile.
— Prépare les surfaces à peindre en se servant d'abrasifs ou d'autres moyens.
— Enlève les parties et accessoires chromés et couvre de bandes à papiers les surfaces qui ne doivent pas être peintes.

Ouvrier ordinaire.

— Dépose, pose, découpe la tôle suivant un tracé, un modèle ou un gabarit.
— Fore ou poinçonne des trous pour les rivets, les boulons et les vis.
— Mâte les jointures et les tête de rivets.
— Procéde au desselage divers et à différents redressages simples.

Ouvrier professionnel.

— Assemble les diverses pièces par soudure, brasure, boulonnage, rivetage, vissage, agrafage ou d'autres méthodes.

Ouvrier hautement qualifié.

— Ouvrier qualifié capable d'exécuter tout travail de remise en état et de finition d'un véhicule endommagé.

5°) TAPISSERIE-AUTOMOBILE

Aide-Ouvrier.

— Démonte, monte des sièges de véhicules automobiles pour les tapisser.

Ouvrier ordinaire.

— Prend les mesures en vue de la confection des garnitures.
— Fait et ajuste les ressorts, les rembourrages et les housses de sièges.

Ouvrier professionnel.

— Pose ou répare l'entoilage, les coussins de siège et les autres garnitures de voiture dans les automobiles, les voitures de chemin de fer et les avions.
— Coupe et fixe les matières assurant l'insonorisation et le calfeutrage.
— Conseille le client sur la qualité et les coloris.

6°) PEINTURE-AUTOMOBILE

Ouvrier ordinaire.

— Remplit de mastic les petites cavités et rayures.
— Frotte et polit la surface nouvellement peinte pour en accentuer l'éclat.

Ouvrier professionnel.

— Peint au pistolet les carrosseries des voitures endommagées ou accidentées en utilisant des couleurs préparées ou en effectuant des mélanges.

7°) ÉLECTRICITÉ (installation et construction de lignes)

Manœuvre ordinaire (Électricité du bâtiment) :

Cet agent est chargé, dans la plupart des cas, à exécuter des saignées, des perçements, à préparer le mélange de ciment, plâtre etc..., à transporter des échelles d'un endroit à un autre, à débarrasser l'endroit après achèvement des travaux.

Manœuvre spécialisé :

Même définition que le manœuvre ordinaire, plus encastrement des tubes, boîtes et consoles etc... Aide au ceintrage des tubes acier ou plastic, au percement et au taraudage des boîtes de dérivation, peint au minimum de plomb ou de zinc les parties oxydées, aide au déroulage des fils et câbles isolés, éventuellement au tirage des conducteurs dans les canalisations électriques ou autres. Procéde à la fixation des taquets et chevilles, ou rebouchage des saignées, sans enduit.

Aide-ouvrier :

Ouvrier répondant à la définition du manœuvre spécialisé ; doit pouvoir, en plus, exécuter les travaux ci-après :

— Passage et tirage des fils et câbles ;
— Fixe les pattes de scellement pour colliers ;
— Monte les mécanismes des interrupteurs simples dans leurs boîtes, procède à la fixation des douilles, au montage de la lustrerie simple (appliques simples, hublots, vite-ouverts).

Ouvrier ordinaire :

Ouvrier ayant une connaissance pratique des opérations effectuées par l'aide-ouvrier et sachant procéder au traçage de son installation sur les parois des murs, au plancher, connaissant parfaitement l'emploi des galets et étaux électriques pour le coudage, le filetage des tubes acier, le taraudage des boîtes, la mise en place des connexions par domino, le scellement des tubes acier ou plastic, des boîtes des dérivations et interrupteurs, le montage des mécanismes et plaques des interrupteurs apparents ou encastrés.

Ouvrier spécialisé :
Ouvrier répondant aux définitions de l'ouvrier ordinaire et pouvant procéder au traçage des installations électriques intérieures suivant un dossier de plans qui lui aurait été remis par le bureau d'études doit pouvoir exécuter le montage de tout type de lustre, de tableauin, de tableau d'appel, de sonnerie, de cloche et de sirène ; doit pouvoir procéder au branchement d'un moteur alternatif triphasé ou monophasé simple.

Ouvrier professionnel :
Ouvrier pouvant procéder à des travaux d'installation des forces motrices, branchement des moteurs avec contacteur disjoncteur ; ayant le niveau d'un C.A.P. électricien ; sachant utiliser les appareils de mesure suivants : Voltmètre, Ampèremètre et Ohmètre. Capable en outre, de réaliser seul le cachage des armoires et tableaux électriques, leur mise en place et leur branchement ; installe des canalisations préfabriquées suivant un plan ; sachant faire, en outre, des essais électriques sur place.

Chef d'équipe :
Voir définition du Chef d'équipe page 9.

Contre-maitre :
Voir définition du Contre-maitre page 9.

8°) CONSTRUCTION DE LIGNES BASS ET MOYENNE TENSION

Manœuvre ordinaire :
Agent chargé d'effectuer des fouilles ou des tranchées à l'aide d'un outil, manuel ; il est chargé de manœuvrer la bigue de levage ou de procéder, au sein d'une équipe, au bardage des supports, à la mise en place des briques de protection des câbles, au remblaiement des tranchées, au damage des terres, à l'enlèvement avec pelle ou brouette, des gravots du chantier ; participe, en outre, à la préparation du béton pour le coulage des supports.

Manœuvre spécialisé :
Agent répondant aux définitions du manœuvre ordinaire, capable de mettre en place les crayons ou boulonnerie, de régler à sa juste valeur la tension des cordons, de se servir d'une fourche de levage de billes, prépare le béton, scelle les isolateurs basse tension, procède à la peinture simple des supports ainsi qu'au grattage des parties rouillées.

Aide-Ouvrier :
Agent répondant aux définitions du manœuvre spécialisé, capable de mettre en place les écrous et rondelles pour cadélabres, procède à la peinture de ceux-ci et pilonne ; doit assister l'ouvrier chargé du branchement des divers appareils d'éclairage public, doit procéder au scellement des potelets, et des colliers pour câbles.

Ouvrier ordinaire :
Ouvrier répondant aux définitions de l'aide-ouvrier, capable de procéder au coulage des massifs pour candélabres, de monter à l'aide de grimpette tous les types de supports, de procéder à la mise en place des isolateurs et boites d'extrémité, de procéder au découlage des conducteurs nus, au tirage et au réglage des conducteurs sous la responsabilité du chef de chantier.

Ouvrier spécialisé :
Ouvrier répondant aux définitions de l'ouvrier ordinaire, capable de mettre en place et de se servir d'un tire-fort ou un tire-vite, de procéder au branchement complet avec potelet d'un ou plusieurs abonnés, doit savoir lire un plan, procéder sous la surveillance du chef de chantier au levage et bétonnage des supports à la mise en place des lanternes d'éclairage public, et au raccordement de ces appareils sur le réseau.

Ouvrier professionnel :

Capable :

• de procéder au piquetage suivant plans, des réseaux de petits importance, évaluer le temps nécessaire pour l'accomplissement des tâches suivantes : piquetage, bardage, levage, doit reconnaître la qualité et la calibre de la caillasse employée ainsi que le type de sable à employer dans les différents gâchis.
• de se servir de nivelette pour le réglage des flâches des conducteurs en basse et moyenne tension, ceci à l'aide d'un thermomètre et d'un tableau des flâches rédigé par le bureau d'étude.

Chef de chantier :
Voir texte définition Chef d'Atelier.

9°) ELECTRICIEN DIVERS

Electricien de laboratoire ou de contrôle :
Technicien qui essaie, règle et étalonne des appareils de mesure, de contrôle et de protection électrique, essaie toutes les machines électriques, statiques ou tournantes, pour en déduire les caractéristiques de la machine.

Electricien bobineur :
Ouvrier qualifié exécutant manuellement ou mécaniquement et d'après un schéma, le bobinage d'une machine tournante ou statique à courant alternatif ou continu. Il effectue des soudures à l'étain, certains travaux mécaniques sur les isolants et procède au vernissage et au séchage au four après trempage, doit être capable de relever le pas de bobinage ainsi que le nombre de plans et de déterminer la motrice qui lui servira à refaire son bobinage.

Electricien monteur de poste de transformation :
C'est l'ouvrier qualifié capable suivant schéma et plan d'exécuter tous les travaux concernant l'équipement électrique d'un poste de transformation à savoir : scellement des ferrures supports, mise en place des appareils, sectionneur, interrupteur, coupe-circuit, fusible et disjoncteur moyenne tension etc..., de dresser et de mettre en place tous les types de jeu, de barres en cuivre nu, réalise tous les circuits de terre, procède à la mise en place et au branchement du transformateur, du tableau de comptage, du tableau de distribution basse tension, de la liaison en câble entre le transformateur et la basse tension, de la mise en place des grillages de procéder au scellement des entrées de poste de transformateur et à la mise en place de tout le matériel de sécurité.

Electricien monteur d'ascenseur :
Ouvrier qualifié possédant des connaissances et une compétence en électricité et en électro-mécanique, connaissant parfaitement les mises en place des colonnes montantes des contre-poids, des interrupteurs fin de course, des moteurs, avec tous leurs accessoires de relais d'étage, ainsi que la cage d'ascenseur.

B — PERSONNEL MENSUEL :

1°) TECHNIQUE

Aide-Magasinier :
Employé sachant reconnaître le matériel, les pièces de rechange, et les accessoires et ingrédients, capable de contrôler les bordereaux d'arrivage, de mettre les pièces en casiers et de les livrer ou en assurer l'expédition sous les ordres du magasinier.

Chauffeur :
Doit être capable d'assurer un chargement correct de son véhicule, de livrer et de transporter du matériel neuf ou d'occasion relevant de la profession ; est responsable du bon état, de la garde et de l'entretien du véhicule, ainsi que la tenue correcte de tous les documents de bord.

Magasinier :
Employé capable de reconnaître les pièces d'après leur nomenclature ou leur description, chargé de la tenue d'un magasin ou d'une partie de magasin ; assure le classement et la distribution des matières premières, pièces de rechange, outillage, accessoires et matériel ; veille à la conservation des marchandises qui lui sont confiées ; doit pouvoir tenir les fiches d'entrée, de sortie et de garantie, doit savoir enregistrer une communication téléphonique propre à son service. Est placé, le cas échéant, sous l'autorité directe du magasinier principal.

Magasinier principal :
Agent responsable des magasins, sous le contrôle du chef magasinier, s'il en existe ; possédant des connaissances approfondies du matériel, des pièces de rechange et des accessoires ; aide à l'approvisionnement rationnel et correct des magasins.

Chef magasinier :
Agent responsable des magasins, sous le contrôle d'un cadre ou de la Direction, capable de tenir la comptabilité de son stock possédant des connaissances approfondies du matériel, des pièces de rechange et des accessoires. Il est chargé de travaux administratifs correspondants et doit assurer, en temps voulu, l'approvisionnement rationnel et correct des magasins et leur saine gestion matérielle et administrative.

Chef d'équipe :

Agent de maîtrise professionnel, exerçant d'une façon permanente un commandement sur plusieurs ouvriers professionnels ou spécialisés dans sa spécialité. Il assure le rendement de son équipe, en général, sous la direction d'un agent de maîtrise d'un grade supérieur.

Contremaître :

Agent de maîtrise professionnel, généralement placé sous les ordres soit d'un chef d'atelier, soit d'un employeur ou de son représentant. Il assure le respect des temps et la discipline du personnel placé sous ses ordres, en même temps qu'il contrôle le travail ; il doit exercer une surveillance permanente, sur son personnel ; il doit prendre également toutes les initiatives pour l'amélioration du rendement et de la sécurité.

Agent technique :

Technicien possédant une bonne formation professionnelle et une connaissance parfaite du matériel, capable de procéder à toute opération de mise en route d'entretien, de dépannage ; peut effectuer les visites de garantie, doit pouvoir donner les conseils d'entretien et de réparation préventifs à la clientèle. Doit savoir rédiger un compte rendu, peut éventuellement coordonner et diriger un travail de dépannage.

2°) EMPLOYÉS DE BUREAU

Nettoyeur :

Agent chargé du nettoiement des bureaux et locaux de l'entreprise.

Agent de liaison :

Est chargé d'assurer la liaison entre les différents services, de distribuer le courrier, de faire les courses etc...

Gardien :

Surveille les usines ou les ateliers ou les entrepôts ou d'autres immeubles pour les protéger contre l'incendie ou le vol ou encore pour en interdire l'entrée à des personnes non autorisées.

Veilleur :

Même définition que le gardien en plus fait des rondes périodiques pour inspecter les bâtiments et leurs environs, examine les portes, les fenêtres et les portails afin de s'assurer qu'ils sont bien fermés et qui n'ont subi aucune effraction, note d'autres anomalies (rupture de conduite d'eau, danger d'incendie etc...), enregistre son passage à des postes de contrôle, pour prouver qu'il assure ses rondes aux heures prescrites ; accomplit parfois d'autres travaux, comme ceux qui consistent à balayer des locaux ou à allumer des chaudières.

Chaouch :

Agent chargé de faire attendre les visiteurs, de recevoir le public, de le renseigner de l'orienter avec éducation et tact ; agent en uniforme ou en habit.

Chaouch de Direction :

Même définition, ayant en plus des connaissances dans la profession.

Surveillant :

Est responsable de la surveillance de l'établissement, d'un dépôt, effectue des rondes de jour ou de nuit, doit faire preuve d'une certaine initiative dans le domaine de la sécurité.

Penduleur :

Agent chargé de l'ouverture et de la fermeture des bons de travail.

Archiviste :

Classe, suivant des instructions, les documents qui lui sont remis et est capable de les retrouver rapidement.

Agent d'expédition :

Employé chargé d'assurer les expéditions, doit se tenir au courant des différents tarifs, est en rapport avec les chemins de fer ou les entreprises de transport.

Employé aux écritures :

Est capable d'exécuter des travaux d'écritures, de chiffrage et autres travaux analogues mais simples ; peut être éventuellement chargé de services de fichiers, répond au téléphone et oriente les communications après avoir pris note.

Employé qualifié :

Employé remplissant exclusivement certaines fonctions relevant des services administratifs de l'entreprise, comportant une part importante d'initiative et de responsabilité et nécessitant les connaissances pratiques en législation commerciale, fiscale, industrielle ou sociale.

Employés principaux :

Employés qualifiés ayant acquis par une longue pratique, une expérience approfondie et qui, tout en exerçant leurs fonctions, sont chargés, en outre par agent d'encadrement auquel ils dépendent, de coordonner le travail de plusieurs employés qualifiés dont l'un au moins est de leur catégorie.

— Caissier Principal.
— Employé Principal des Services Administratifs.

Chef de groupe d'administration :

Agent d'encadrement ayant au moins les connaissances de l'employé le plus qualifié placé sous ses ordres, généralement lui-même sous les ordres d'un agent d'encadrement, soit de l'employeur ou de son représentant, il assure le commandement permanent d'un groupe composé de divers employés et aides dont il dirige et surveille le travail. Il est responsable de la discipline et du rendement de son groupe.

Correspondancier :

Réçoit des lettres simples auxquelles il suffit de répondre avec des formules toutes faites suivant des instructions ne nécessitant pas d'études techniques ou contentieuses.

Mécanographe :

Travaille sur machine Elliot-Ficher, Burroughs ou similaires, à clavier complet, tient les comptes des clients, fournisseurs, banques et a de bonnes notions de comptabilité commerciale ou industrielle.

Tireur de plans :

Employé chargé d'effectuer la reproduction des plans par tous les procédés industriels courants, de les plier et de les couper. Tient éventuellement le répertoire des plans qu'il reproduit et peut assurer le classement des calques.

Econome :

Agent de maîtrise chargé de l'achat du renouvellement et de l'entretien des bâtiments et locaux de l'entreprise ainsi que de l'ameublement, de l'équipement sanitaire, des fournitures de bureaux etc... Tient un fichier à cet effet et procède au moins une fois par an à un inventaire.

Assistante Sociale :

Aplanit ou prévient les difficultés d'ordre social et personnel que rencontrent les individus ou les groupes en leur donnant des conseils ou en les adressant à des conseillers, en leur procurant des distractions, des occupations ou d'autres formes d'aides sociales, ou en leur faisant accorder des subsides ou une assistance médicale ; recherche l'origine et la nature de ces difficultés en étudiant, par le moyen d'enquête ou autrement, les particularités des individus ou des groupes et de leur milieu ; aide les intéressés à comprendre leur situation et à trouver une solution à leurs difficultés ; s'efforce de les amener à une attitude plus saine et de faciliter leur adaptation ; établit le droit de l'intéressé à une assistance financière, médicale ou autre et veille à ce que cette assistance lui soit accordée ; adresse les individus à des institutions telles que hôpitaux, dispensaires, centres de loisir et écoles spéciales ; place les enfants dans des établissements ou homes d'accueil ; suit l'évolution des cas lorsque les difficultés urgentes ont été résolues ; organise et dirige l'activité de groupes récréatifs (jeux, sports, danse, ateliers de travaux manuels et représentations théâtrales) ; consigne par écrit ses démarches et les résultats de ses enquêtes et rédige des rapports périodiques.

Chef de succursale :

Cadre moyen ayant des connaissances théoriques de l'organisation générale de l'entreprise, responsable d'une succursale dont l'activité est rattachée directement au siège de l'entreprise, doit avoir une expérience commerciale et de bonnes connaissances concernant les caractéristiques du matériel, des pièces détachées et accessoires. Est susceptible de donner à la clientèle tous renseignements désirables dans le cadre de son emploi.

Récauteur commercial (annonces et publicités techniques) :

Rédige d'une façon originale des annonces publicitaires décrivant et vantant les avantages d'un produit ou traitant d'autres questions en vue de leur présentation au public par des moyens tels que les journaux, la radio, la télévision, les magasins ou les panneaux d'affichage ; choisit et réunit la documentation publicitaire en vue de décrire par les moyens précisés ci-dessus ; rédige les articles pour les manuels, les bulletins ou les autres publications traitant des sujets techniques.

3°) — DACTYLOGRAPHIE :

Dactylographe débutante ou 1er degré (unilingue) :

Employée ayant moins de six mois de pratique professionnelle, travaillant sur machine à écrire, qui n'est pas en mesure d'effectuer, dans les mêmes conditions de rapidité et de présentation, les travaux exécutés par une dactylographe qualifiée.

Dactylographe unilingue 2ème degré :

Employée ayant plus de six mois de pratique professionnelle et capable d'effectuer au moins 30 mots à la minute, avec une présentation satisfaisante et sans faute d'orthographe.

Dactylographe bilingue 1er degré :

Même capacité que dactylo unilingue 1er degré mais connaissant deux langues.

Dactylographe bilingue 2ème degré :

Même capacité que la dactylographe unilingue 2ème degré, mais connaissant deux langues.

Sténodactylographe 1er degré :

Employée ayant plus de six mois de pratique professionnelle et ne remplissant pas les conditions exigées de sténodactylographe 2ème degré.

Sténodactylographe 2ème degré :

Employée capable de prendre 100 mots-minute en sténo et 40 mots-minute à la machine, sans faute d'orthographe et avec une présentation satisfaisante.

Sténodactylographe correspondancière :

Employée répondant à la définition de sténodactylographe et chargée couramment de répondre seule à des lettres simples.

Secrétaire-Sténodactylographe :

Agent répondant à la définition de sténodactylographe et possédant une instruction générale correspondant au niveau de l'enseignement secondaire 1er cycle. Collabore particulièrement avec le patron, le chef d'entreprise, l'administrateur, le directeur ou le chef d'un service commercial, administratif ou technique. Rédige la majeure partie de la correspondance d'après des directives générales. Prend à l'occasion des initiatives dans les limites déterminées par la personne à laquelle elle est attachée. Peut être chargée du classement de certains dossiers.

Secrétaire de Direction :

Emploi répondant à la définition de secrétaire sténodactylographe mais attachée exclusivement à la Direction et susceptible, en cas d'absence de l'employeur, de prendre certaines initiatives sans responsabilité importante. Doit être titulaire d'un diplôme d'une école supérieure de secrétariat ou être d'un niveau équivalent.

4°) — EMPLOYÉE SUR MACHINES STATISTIQUES

Aide opérateur :

Agent apte à conduire une machine à cartes perforées sous la responsabilité d'un opérateur et sans avoir à établir les tableaux de connexion.

Perforatrice :

Agent sachant effectuer, au moyen de machines électriques ou mécaniques, la transcription de renseignements sous forme de perforations pratiquées dans les cartes à raison de 7000 perforations à l'heure, avec moins de 2 % d'erreurs et 5 % de gâches au maximum.

Moniteur de perforation :

Agent connaissant le matériel de perforation et de vérification de la marque dans laquelle il est spécialisé et chargé de répartir le travail et d'en assurer la bonne exécution.

Opérateur :

Agent ayant une connaissance approfondie des différentes machines à cartes perforées de la marque dans laquelle il est spécialisé, capable d'effectuer des tableaux de connexion complets, ou des réglages compliqués, de conduire toutes les machines, de déceler les pannes simples et d'y parer.

Vérificateur :

Agent effectuant au moyen de machines électriques ou mécaniques la vérification de cartes perforées, capable de vérifier 8000 perforations à l'heure.

Programmeur :

Agent qualifié ayant des connaissances théoriques et pratiques dans les machines mécanographiques pouvant établir des programmes du travail suivant des données scientifiques propres à la mécanographie.

Chef d'Atelier : (Voir définition du chef d'atelier)

5°) — COMPTABILITÉ

Aide-Comptable Commercial :

Employé aux écritures pouvant tenir les livres comptables, établir les documents bancaires suivant les directives du comptable commercial, du chef d'entreprise, à l'exclusion de toutes autres opérations comptables, dans un bureau de comptabilité, participe à la préparation de la facturation ; employé aux opérations de caisse sous la responsabilité du chef de la comptabilité ou du chef d'entreprise.

Aide-Comptable Industriel :

Employé aux écritures, pouvant tenir des livres auxiliaires suivant les directives du comptable industriel ou du patron, occupé normalement au dépouillement des prix de revient et chargé du dépouillement pour le collationnement des bons matières et main-d'œuvre, d'une commande client, d'une commande matières ou fabrications nouvelles ou d'un prix de revient.

Mécanographe :

Travaille sur machine spécialisée, à clavier complet ou réduit, tient les comptes des clients, fournisseurs, banques et a de bonnes notions de comptabilité commerciale ou industrielle.

Comptable Commercial :

Agent capable de traduire en comptabilité toutes opérations commerciales, de les composer et assembler pour pouvoir en tirer les prix de revient, balance, bilan, statistiques, prévisions de trésorerie chargé de l'établissement des fiches de paie et des déclarations salariales et impôts sur salaires.

Comptable Industriel :

Agent capable d'établir le prix de revient d'un produit manufacturé en collationnant la main-d'œuvre, la matière, en y ajoutant les frais généraux suivant un coefficient qu'il est capable de déterminer lui-même. Tient les livres légaux et dresse le bilan de l'entreprise.

Chef de Groupe de Comptabilité :

Voir définitions des chefs de groupe d'employés.

Chef Comptable :

Employé répondant aux définitions de comptable, ayant sous ses ordres des comptables ou des aides-comptable ; il a l'entière responsabilité de son service et peut éventuellement recevoir des directives de l'expert comptable.

74 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10 Janvier 1975

GRILLE

(*1) Y compris l'indemnité de charte de vie non compris la prime de présence.

DES SALAIRES (1) *

76 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10 Janvier 1975

(1°) La valeur du point indélaire est égale à 0,2253.

INDICIAIRE (1) *

UTION

78 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10 Janvier 1975

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS

LISTE D'APTITUDE

Au grade d'ingénieur adjoint

Abdelaziz Khanfir

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Kalaâ-Kebira, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1974, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Maktar, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative est assimilée sur les immeubles construits afférent aux années 1972-73-74, sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Bizerte, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations pendant la période de 1975-1977 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA PREMIERE TRANCHE 1975

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 4 janvier 1975)

Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq (45) billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit ce chiffre le numéro 35.393 gagnent chacun un lot de cent (100) dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

SERVICE DE COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

DESSINS ET MODELES