Le Ministre des Finances et le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi N° 04-23 du 28 mai 1934, portant création d'un fonds de soutien de la viticulture;
Arrêtent :
Article Unique. — Est suspendue pour la récolte 1972 la perception de la contribution instituée au profit du « Fonds de Soutien de la Viticulture ».
Tunis, le 11 janvier 1975
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture
ABDERRAHMAN BEN MESSAOUD
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA