Le Ministre des Finances et le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture,
Vu le décret du 29 mars 1955, portant ouverture d'un compte de recettes affectés, intitulé « Fonds viticole » et notamment son article 1er;
Arrêtent :
Article Unique. — Le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne prévue à l'article 1er du décret sus-visé du 29 mars 1956, est fixé à 15 millimes par hectolitre de vin pour la récolte 1972.
Tunis, le 11 janvier 1975
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture
ABDERRAHMAN BEN MESSAOUD
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA