Arrêté du Premier Ministre du 20 janvier 1975, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques, appelée à siéger au sein du Ministère des Transports et des Communications

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 72-290 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Vu le décret N° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 74-608 du 8 juillet 1974, fixant le statut particulier des pilotes professionnels civils des aéronefs de l'administration;

Vu le décret N° 74-801 du 28 septembre 1974, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques et notamment son article 3;

Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications,

ARRETE :

ARTICLE PREMIER. — La commission départementale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques devant siéger au sein du Ministère des Transports et des Communications est composée comme suit :

PRESIDENT : — Le Ministre des Transports et des Communications, ou son représentant;

MEMBRES : — Le Directeur Général de la Fonction Publique ou son représentant;
— Le représentant du Ministère de l'Éducation Nationale;
— Le Directeur Technique concerné.

RAPPORTEUR : — Le Directeur du Personnel, du budget et de la comptabilité.

ART. 2. — La commission départementale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques peut faire appel en dehors de ses membres permanents à toute personne dont l'avis lui paraît être utile.

ART. 3. — La direction du personnel, du budget et de la comptabilité est chargée d'assurer le Secrétariat de la Commission.

ART. 4. — La Commission ne peut siéger que si le quorum des deux tiers (2/3) de ses membres est réuni.

ART. 5. — La commission nationale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques visée à l'article 1er du décret sus-visé N° 74-881 du 26 septembre 1974 peut être saisie par l'un des membres de la commission départementale.

La Commission Nationale statue en dernier ressort sur les questions qui lui sont soumises.

ART. 6. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 20 janvier 1975

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

MINISTERE DE L'INTERIEUR

AVIS D'ENQUETE

(En application des dispositions du décret du 10 septembre 1943 relatif à l'architecture et l'urbanisme et des dispositions du décret N° 73-162 du 5 avril 1973 déterminant des zones touristiques sur le territoire de la République).

Le Président de la commune de Maâmoura, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le nouveau plan d'aménagement au 1/2.005ème de la zone touristique de Maâmoura proposé par le Ministère de l'Economie Nationale est affiché au siège de la commune de Maâmoura.

Un cahier de doléances est mis à la disposition du public un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne est accordé.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Bou-Merdas, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1975-1979 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur les immeubles construits).

Le Président de la commune de Sahline, Sidi Ameur et Maâtmeur, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1974 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le Président de la commune de Sakiet Ed-Dair, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1975 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 18 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Sousse, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties imposables pendant la période quinquennale 1975-1979 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

150 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 - 24 Janvier 1975

MINISTERE DES FINANCES

EMPRUNT NATIONAL POUR L'INDUSTRIALISATION

5% 1957

Tirage du 4 décembre 1974

Remboursement le 4 mars 1975

I. — Titres à 5 dinars

II. — Titres à 10 dinars

Total = 1.991

III. — Titres à 20 dinars

Total = 519

IV. — Titres à 50 dinars

Total = 266

V. — Titres à 100 dinars

Total = 427

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES