Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 25 juin 1942, portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 74-196 du 18 mars 1974, portant recense des ouvrages en or;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décretons :
Article Premier. — L'article 5 du décret susvisé n° 74-196 du 18 mars 1974 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5. — (nouveau). — Les opérations de recense telles que ci-dessus définies seront cloturées le 30 juin 1975.
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 janvier 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA