Ministère des finances

Décret n° 75-26 du 20 janvier 1975, portant réduction du taux de droit de douane perçu à l'importation du papier et carton kraft

Publié au Journal Officiel n° 4 du 24 janvier 1975, page 137

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le code des douanes et notamment son article 8;

Vu la loi N° 75-45 du 23 juillet 1972, portant promulgation du nouveau tarif des droits de douane;

Vu le décret N° 74-548 du 13 mai 1974, portant réduction du taux de droit de douane perçu à l'importation du papier et carton kraft;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;

Décretons :

Article Premier. — Sont prorogées au 31 décembre 1975 les dispositions du décret sus-visé n° 74-548 du 13 mai 1974.

ART. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 janvier 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

INDUSTRIES EXPORTATRICES

Citer : Décret n° 75-26 du 20 janvier 1975, JORT n° 4 du 24 janvier 1975, p. 137.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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