Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances et notamment son article 21;
Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'enseignement supérieur;
Vu le décret N° 71-361 du 7 octobre 1971, fixant les conditions d'attribution d'une bourse d'études supérieures au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-155 du 2 mai 1972 et N° 73-200 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 72-64 du 26 février 1972, fixant la mission et les attributions de l'école nationale d'ingénieurs de Tunis;
Vu le décret N° 73-454 du 27 septembre 1973 et notamment l'article 29;
Vu le décret N° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire;
Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation de la scolarité à l'École Nationale d'Ingénieurs de Tunis et en particulier :
— la structure des enseignements,
— les conditions d'admission,
— le régime des études,
— la sanction des études.
Titre I. — Des élèves
Art. 2. — L'enseignement à l'E.N.I.T. est organisé en trois filières :
a) Une filière longue, définie à l'article 3 ci-dessous et dont la scolarité dure six années d'études,
b) Une filière moyenne, définie à l'article 4 ci-dessous et dont la scolarité dure quatre années d'études.
c) Une filière courte, définie à l'article 5 ci-dessous et dont la scolarité dure deux années d'études.
Art 3. — La filière longue comporte trois cycles d'études d'une durée de 2 années chacun :
— le premier cycle portant sur l'enseignement général, scientifique, technique et humain,
— le deuxième cycle sur l'art de l'ingénieur,
— le troisième cycle sur une des options de l'art de l'ingénieur.
Art 4. — La filière moyenne comportera trois cycles d'études dont la durée est fixée, respectivement à un an, deux ans et un an.
— le premier cycle porte sur l'enseignement général, scientifique, technique et humain.
— le deuxième cycle porte sur l'art de l'ingénieur technicien.
— le troisième cycle porte sur une des options de l'ingénieur technicien (spécialisation).
Art 5. — La filière courte comportera deux cycles d'études d'une durée d'un an chacun.
— le premier cycle porte sur l'enseignement général, scientifique, technique et humain.
— le deuxième cycle porte sur l'enseignement appliqué.
Art 6. — Les programmes de chaque filière sont mis au point annuellement par le comité scientifique et technique de l'école.
Ces programmes sont approuvés par décision du Ministre de l'Education Nationale sur avis du Conseil de Perfectionnement.
Art 7. — Les enseignements à l'E.N.I.T. sont organisés, pour l'ensemble des filières, en un collège préparatoire groupant les classes de premiers cycles et cinq départements :
Le département des sciences humaines,
Le département de Génie Chimique,
Le département de Génie Civil.
Le département de Génie Electrique.
Le département de Génie Mécanique.
Art. 8. — Chaque département comprendra des chaires dont le nombre est fixé par arrêté du Ministre de l'Education Nationale après avis du conseil de perfectionnement de l'école.
Art 9. — L'admission à l'E.N.I.T. pour toutes les filières, a lieu par voie de concours.
Le nombre de places mises en concours est fixé annuellement pour chaque filière par décision du Ministre de l'Education Nationale sur proposition du Directeur de l'E.N.I.T. après avis du Conseil de Perfectionnement et du Comité Scientifique et Technique de l'Ecole.
Art 10. — Un jury national d'admission en 1ères années dont la composition et les modalités de fonctionnement (nature du concours, critères d'admission etc) sont fixées par décision du Ministre de l'Education Nationale sur proposition du directeur de l'E.N.I.T., procédera à l'orientation des candidats vers les différentes filières.
Peuvent participer au concours d'entrée en première année de l'E.N.I.T. les candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
a) être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire (série : Mathématiques, Sciences ou Sciences Techniques).
b) être lauréat de l'enseignement technique et ayant suivi régulièrement les cours de la classe 7ème spéciale «.
c) être lauréat de l'Institut de Promotion Supérieure du Travail (cycle supérieur).
d) être titulaire d'un diplôme jugé équivalent par le jury national d'admission.
Art 11. — Peuvent être admis, par décision du Directeur de l'E.N.I.T., prise sur avis du Comité Scientifique et Technique, dans la limite des places disponibles.
— respectivement en 2ème ou 3ème année des filières longue et moyenne, les candidats ayant subi avec succès les examens de fin de 1ère et 2ème année de la faculté des sciences, d'école normale supérieure ou d'école normale supérieure de l'enseignement technique (ENSET).
— respectivement dans les filières longue et moyenne, les lauréats des filières moyenne et courte de l'E.N.I.T.
— en filière longue les candidats titulaires d'une maîtrise es-sciences.
Art 12. — La durée de l'année scolaire à l'E.N.I.T. est de onze mois.
Art. 13. — Les enseignements (cours, travaux dirigés, travaux pratiques) sont répartis sur une période variant entre trente-deux semaines au minimum et trente-six semaines au maximum du 15 septembre au 15 juillet).
Art 14. — Les enseignements sont complétés par un stage annuel obligatoire d'une durée d'un mois.
Art 15. — Les congés d'hiver et de printemps sont les mêmes que pour tous les établissements de l'enseignement supérieur, la programmation de ces congés pouvant être modifiée, pour nécessité des études, à condition d'observer la même durée.
Art 16. — Les élèves de l'E.N.I.T. bénéficient d'une bourse durant les 12 mois de l'année.
Un arrêté du Ministre de l'Education Nationale fixe le taux et les conditions d'octroi de cette bourse.
Art 17. — Les études dans les diverses filières de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Tunis sont sanctionnées par l'octroi des titres suivants :
1) Ingénieur Docteur.
2) Ingénieur Diplômé.
3) Ingénieur Technicien.
4) Technicien Supérieur.
Art. 18. — Les titres prévus à l'article 17 sus-visé permettent à leurs titulaires de postuler certains grades de la fonction publique, dans les conditions fixées par le présent décret et les textes sus-visés relatifs au statut des cadres techniques de l'Administration.
Art 19. — Le titre d'Ingénieur-Docteur est décerné aux candidats ingénieurs diplômés ayant poursuivi avec succès les études de Doctorat au Centre d'Etudes et de Recherches Techniques et Scientifiques (CERTS) de l'E.N.I.T. ou dans une École ou dans un Institut agréés.
Art 20. — Le titre d'Ingénieur Diplômé est décerné aux candidats de la filière longue ayant subi avec succès les examens de sortie de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Tunis ou d'une école d'ingénieurs étrangère agréée.
Les titulaires du titre d'Ingénieur Diplômé peuvent postuler dans la hiérarchie de la fonction publique, le grade d'Ingénieur principal.
Art 21. — Le titre d'Ingénieur Technicien est décerné aux candidats de la filière moyenne ayant subi avec succès les examens de sortie de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Tunis.
Les titulaires du titre d'Ingénieur Technicien peuvent postuler, dans la hiérarchie de la fonction publique, le grade d'Ingénieur des Travaux de l'Etat.
Art 22. — Le titre de Technicien Supérieur est décerné aux candidats de la filière courte ayant subi avec succès les examens de sortie de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Tunis.
Les titulaires du titre de Technicien Supérieur peuvent postuler, dans la hiérarchie de la Fonction Publique, le grade d'Ingénieur Adjoint.
Titre II. — Des enseignants
Art 23. — Le personnel enseignant de l'E.N.I.T. comprend :
a) Un personnel permanent : ce personnel est recruté :
I. — soit parmi le personnel de l'enseignement supérieur.
II. — soit parmi le personnel de l'enseignement secondaire du Ministère de l'Education Nationale.
Ils sont soumis aux statuts respectifs qui les régissent.
III. — soit parmi les agents des autres administrations ou des entreprises publiques détachés auprès de l'E.N.I.T.
b) Un personnel à temps partiel comprenant :
I. — des enseignants chargés d'assurer pour une période de terminée des missions d'enseignement et d'encadrement.
Ces enseignants sont recrutés par décision du Directeur de l'Ecole après accord préalable de l'Administration ou l'entreprise d'origine et conformément à la réglementation en vigueur
Ils sont rémunérés sous forme de vacation dont le taux et les conditions d'octroi sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
II. — des spécialistes et des experts recrutés pour des missions de courte durée par voie de contrat après accord préalable du Ministre de l'Education Nationale et dans le cadre du budget voté des contrats particuliers pour des missions de courte durée.
Le contrat fixe la durée de la mission d'enseignement, les modalités de rémunération et le cas échéant, les frais de déplacement et de séjour.
Art 24. — Le personnel enseignant est soumis à des obligations de service devant couvrir les heures de cours, de travaux dirigés et de travaux pratiques avec ce qu'elles impliquent de préparation et de correction ainsi que toute autre mode d'enseignement et de formation.
Art 25. — Le comité Scientifique et Technique, dans le cadre du principe d'une présence à l'Ecole de 40 heures par semaine définit annuellement les obligations relatives aux activités pédagogiques, scientifiques et techniques des personnels enseignants à l'E.N.I.T. et particulièrement celles concernant l'encadrement et les stages des élèves-ingénieurs.
Art. 26. — Les enseignants, ingénieurs et cadres techniques chargés à temps partiel du fonctionnement et de l'entretien des équipements et installations ou d'un travail administratif doivent le temps de travail en vigueur dans l'industrie et l'administration.
Art 27. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er septembre 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 24 janvier 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA