Le Ministre de la Justice.
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1957;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats,
ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 71-19 du 3 mai 1971;
Vu le décret N° 67-5 du 4 janvier 1967, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux magistrats de l'Ordre Judiciaire du Ministère de la Justice, tel qu'il a été modifié et complété par les décrets N° 67-416 du 5 décembre 1967, N° 68-240 du 30 juillet 1968 et le décret N° 71-163 du 3 mai 1971;
Vu l'arrêté du 28 août 1971, fixant le tableau de concordance pour le reclassement de certaines catégories de magistrats de l'ordre judiciaire dans l'échelonnement indiciaire prévu par le décret N° 71-168 du 3 mai 1971;
Arrête :
Article Unique. — (nouveau). — L'article unique de l'arrêté sus-visé du 28 août 1971 est modifié ainsi qu'il suit :
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Grades et emplois | Echelon | Indice | Grade et emploi | Echelon | Indice | Observations |
| 4ème grade : Conseiller à la cour de cassation | 2ème échelon 3 ans d'ancienneté au moins | 690 | 2 | 720 | Avec ancienneté. | |
| Avocat général près la cour de cassation | 2ème échelon moins de 3 ans d'ancienneté | 690 | 2 | 720 | Sans ancienneté. | |
| Président de chambre à la cour d'appel | ||||||
| Avocat général à la direction des services Judiciaires | ||||||
| (Le reste sans changement) |
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Tunis, le 29 janvier 1975
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY