Arrêté du Ministre de la Justice du 29 janvier 1975, modifiant l'arrêté du 27 novembre 1972, portant reclassement des fonctionnaires titulaires du cadre particulier des greffiers des juridictions

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1960, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des juridictions;

Vu le décret N° 72-371 du 27 novembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au cadre particulier des greffiers des juridictions;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1972, portant reclassement des fonctionnaires titulaires du cadre particulier des greffiers des juridictions;

Arrête :

Article Premier. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 27 novembre 1972 est modifié comme suit :

Article Premier. — (nouveau). — : les personnels titulaires du cadre particulier des greffiers des juridictions sont reclassés conformément aux indications de concordance ci-après :

(Le reste sans changement).

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1972.

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Tunis, le 29 janvier 1975

Le Ministre de la Justice

SLAHEDDINE BALY

EXPROPRIATION