Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1911 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-38 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ben Dada El Alyada (Henchir Mazraa Ben Slama) de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès en date du 8 mai 1974, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 28 juin 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 19 décembre 1974;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ben Dada El Alyada (Henchir Mazraa Ben Slama) de la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 8 mai 1974 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 26 juin 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 19 décembre 1974.
p. 262262 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7 Février 1975
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 février 1975
P. is Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA